Juridiction d'exception

double degré de juridictions II- La distinction entre les juridictions de cassation et les juges du fond §2- La spécialisation des juridictions I- La distinction entre les juridictions civiles et les juridictions pénales II- La distinction entre juridictions de droit commun et juridictions d’exception §3 - Les critères de compétence I- La compétence d’attribution (ou compétence matérielle) II- La compétence territoriale Section 2- La structure interne des juridictions §1- Les magistrats

L’ORALITE DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES INTRODUCTION « On a souvent, parmi les magistrats, souligné l’utilité des débats oraux : ils rassemblent les éléments principaux du litige, ils  suggèrent au juge une opinion qui lui servira de fil directeur lors du délibéré, la dialectique froide de l’écrit fait place à la chaleur de la rhétorique, le litige prend vie en passant du dossier aux hommes » (Raymond MARTIN, avocat au barreau de Paris). Les procédures orales, telles que nous les connaissons

dernier se prononce sur la question de compétence de la juridiction administrative, ou judiciaire. Lorsqu’un établissement public est industriel et commercial, de quelle juridiction ressortissent les litiges survenant entre cet établissement public et un usager de celui-ci ? Le Tribunal des Conflits énonce que lorsqu’un établissement public est industriel et commercial, « les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire », à l’exception des litiges relatifs à l’exercice

arrive couramment que les civils soient des victimes de guerre, notamment lors des bombardements. Le jargon militaire les considère alors comme des dommages collatéraux. Juridictions d'exceptions Bien que les militaires n'aient aucune autorité sur les civils (c'est le rôle de la police), certaines juridictions d'exceptions (décrétées généralement en temps de crise), peuvent transférer une partie ou l'intégralité du maintien de l'ordre à l'armée. C'est notamment le cas de la France avec l'état

constitutionnalité d'une loi après sa promulgation. La dernière distinction du contrôle de constitutionnalité est d'être soit exercé par voie d'actions ou par voie d'exception. Le contrôle par voie d'action exercé par le mode de justice constitutionnelle européen consiste à destituer directement la loi. Le contrôle par voie d'exception est quant à lui spécifique a un procès, le juge prononce alors l’exception d'inconstitutionnalité. Les différent modèle de justice constitutionnelle Le contrôle

la relation juridique entre état souverain différent. Le droit international privé est la relation entre personne privé. Ex : un français épouse une indienne : relation privé où interfère un élément étranger. Titre 2 : L’organisation des juridictions La règle de droit donne la possibilité de recourir à des juges. Il existe plusieurs juges, la justice est organisée. On ne peut pas faire justice à soi même. Donc l’état doit faire régner l’ordre dans la société, organiser la justice public

caractérisé par la diversité et la multiplicité des juridiction royale. Il existait d'abord des juridictions royales: des paillage et au sud de la France, des Sénéchaussée. Il existé également des juridictions ségneuriales, d'Eglise. Des juridiction opérialiste qui s'exercer sur certaines matières précises: exemple: les tribunaux consulère ou encore les tribunaux d'amirotés (amiral). On pouvait également relevé l'existence de certaine juridiction de nature administrative par exemple: une cour des

coexistence de la Coutume et du droit écrit. Notre propos ici consiste à énumérer brièvement les principales juridictions formant l’ossature de l’organisation judiciaire camerounaise et leurs compétences. Pour ce faire, nous allons présenter d’une part les juridictions de droit commun et d’autre part les juridictions d’exception. 1. LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN On entend par juridiction de droit commun celles qui ont le pouvoir de connaitre de toutes les affaires à l’exception de celles qui leur

instruire sur la réalité des faits. Et, même devant la juridiction de jugement, le juge, ne se contente pas de prononcer un verdict, se basant sur les dossiers entre ses mains, mais investigue encore en interrogeant l(es)’auteur(s), le(s) témoin(s) et même le(s) plaignant(s) parce que :  Le code de procédure pénale malgache instaure quatre (4) étapes dont la police judiciaire, le ministère public, la juridiction d’instruction et la juridiction de jugement.   POLICE JUDICIAIRE : Généralement, la

Congo, en France et aux USA B- La compétence de ces organes II/- Les modalités d’exercice du contrôle de la constitutionnalité des lois. A- Le contrôle par voie d’action B- Le contrôle par voie d’exception CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE - Louis FAVOREU : Droit Constitutionnel, édition Dalloz, page 104 à 109 ; - Jean GICQUEL et J. E. GICQUEL : Droit Constitutionnel et Institution Politique