Juridiction Repressives Française Compétences

deux types d'intervention. Soit on intervient a priori, en amont, avant que les règles entrent en vigueur, soit on intervient en aval, a posteriori, une fois que les règles sont entrées en vigueur. Par exemple lorsque la Constitution répartit les compétences entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, elle intervient en amont car cette répartition est déjà censée empêcher un bon nombre de contradictions. Mais cela ne suffit pas. Il a fallu trouver une autre arme. Cet outil, c'est la hiérarchie

des infractions. Ex : Un individu commet une infraction mais ce n’est pas pour autant qu’il passe devant le juge, ainsi il faut tout d’abord que la justice pénale soit saisie. La façon dont la justice va être saisie (organisation, compétences des juridictions, la réunion de preuves, …) résulte de la procédure pénale. Ces règles sont issues du CPP (Code de Procédure Pénale) issus lui-même de l’Ordonnance du 23/12/1958 qui a succédé au CIC (Code d’Instruction Criminelle). Le juge doit se demander

institutionnellement par le biais de juridiction différente la fonction de punir . Cette justice possède des doctrine ainsi que des principes censé garantir l’égalité entre tous ainsi que le droit a un procès équitable, rapide et impartial. Dans le procès pénal la victime est un parti important, importance qui nous pousse à vouloir connaitre un aspect essentiel de la procèdure pénal qui est celle de l’intervention de la victime dans les juridictions répressives. Toutefois, pour comprendre au mieux

information est ouverte, donnant lieu à la saisie d'une juridiction d'instruction ; - la phase de jugement suite à la saisie d'une juridiction de jugement, qui rend alors sa décision. Chaque phase entraîne l'intervention d'autorités aux compétences et pouvoirs précis: les OPJ, le Procureur de la République, le Juge d'instruction, le Juge des Libertés et de la détention, la Chambre de l'instruction, les juridictions de jugement. De même, ces compétences et ces pouvoirs s'établissent à l'encontre d'individus

peut le concevoir l’esprit civiliste. Introduction I. Définition et généralités de la procédure pénale française La procédure signifie vouloir aboutir à un résultat, aller en avant. D’un point de vue juridique, la procédure est tout ce qu’on va faire pour atteindre un résultat déterminé. La nuance est que cette procédure est toutes les formalités à accomplir devant les juridictions pour mener à bien un procès. La procédure est toutes les règles à partir du constat de l’infraction, sur la

Institutions juridictionnelles Le jugement au sens matériel c’est l’acte par lequel une juridiction se prononce sur les prétentions qui lui on été soumises, seul le jugement qui tranche en gdroit un litige est un acte juridictionnel, seul le jugement contentieux constitue un telle acte à l’exception des jugements gracieux et des actes judiciaires. B. La forme des actes juridictionnels. Une décision de justice se décompose toujours en 4 parties qui n’apparaissent pas forcément visibles.

L’autorité de la concurrence Introduction L’Autorité de la concurrence, anciennement Conseil de la concurrence : une autorité administrative indépendante française chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et d'étudier le fonctionnement des marchés. Objectif : veiller au libre jeu de la concurrence et d'apporter son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international. But : assurer le respect de l'ordre public économique.

Ce serait juridiquement faux : Les États membres n'ont pas transféré l'ensemble de leurs compétences aux institutions européennes. Les compétences sont réduits et concerne surtout des matières économiques comme la monnaie commune, la politique commerciale commune, les ressources biologiques de la mer,... pour le reste les États membres ont transférés en partie seulement à l'UE quelques autres compétences comme la politique agricole commune, la cohésion sociale et territoriale,... pour toutes les

le tribunal correctionnel (trois juges en principe, les délits les poins graves sont jugés par un juge unique), et l'instruction judiciaire est facultative et n'est utilisée que pour les affaires complexes. Les contraventions sont jugées par la juridiction de proximité pour les quatre première classes, par le juge de police pour la cinquième classe, toujours à juge unique, et l'instruction judiciaire est possible, mais exceptionnelle. Notons enfin que les même faits peuvent traverser tout l'éventail

d’obtenir de la part de la juridiction répressive la réparation du préjudice qu’elle a subi, en raison de l’infraction. La PP s’applique donc dans tout le processus de l’enquête pour la constatation des faits, jusqu’à la condamnation de l’infraction. Lorsqu’on envisage l’étude de la PP, il faut avoir conscience de certains éléments. La PP présente des liens très forts avec les fondements et l’idéologie d’une société. En fonction de la nature de la réponse répressive apportée à la commission des