Juridiction Repressives Française Compétences

règlements, relatives à l’organisation, à la compétence, à l’instruction des procès et à l’exécution des décisions des juridictions pénales. Le droit pénal général qualifie les commissions ou les omissions d’infractions et détermine les sanctions ici on apprendre toutes ces règles en vigueur à l’heure actuelle qui ont trait à l’identification de l’auteur de l’infraction, règles en vigueur dans le domaine de la poursuite du délinquant devant les juridictions pénales, règles relatives à l’enquête judiciaire

consommation (grandes marques internationales, alimentation,…), on constate que le domaine du droit s'élargit considérablement et est en évolution constante. II. LES POUVOIRS ECONOMIQUES PUBLICS Nous avons vu précédemment que, outre des compétences générales, les institutions publiques, qui sont nationales ou locales, jouent un rôle déterminant dans la vie économique du pays. Des administrations particulières, plus ou moins indépendantes, veillent aussi au respect de l'ordre public économique

SECTION 1 : Les principes fondamentaux de la procédure administrative Paragraphe 1 : La procédure écrite Paragraphe 2 : La procédure inquisitoire. Paragraphe 3 : La procédure contradictoire SECTION 2 : Le cheminement d’une requête devant une juridiction administrative Paragraphe 1 : Le déroulement de l’instance en amont de la séance de jugement Deuxième partie : L’analyse de la procédure pénale SECTION 1 : les différents types de procédure Paragraphe 1 : La procédure accusatoire Paragraphe

Droit de la fonction publique Roy TD Droit Administratif Groupe 215ACHKARSéance 7CommentaireArrêt Dahan Conseil d’Etat 13 novembre 2013 L’arrêt Dahan du Conseil d’Etat est au sujet des sanctions disciplinaires à l’encontre des agents publics. L’affaire concerne un ambassadeur qui représente la France au Conseil de l’Europe, et suite à un harcèlement sexuel envers le personnel féminin, il a été mis à la retraite d’office et radié d u

particuliers, ce qui est le rôle du droit privé. Dans un certain nombre de cas le droit pénal apparaît comme le prolongement du droit civil, du droit commercial. - Le second argument tient au fait que les juridictions pénales qui dressent un procès entre l’état à un individu appartiennent aux juridictions de l’ordre judiciaire et non de l’ordre administratif. Ce sont les mêmes tribunaux, composés des mêmes magistrats qui rendent la justice civile et pénale. Malgré les efforts de classement du droit

les peines qui leur sont applicables. Alors, la procédure pénale serait les règles de forme qui définissent la procédure permettant à la fois de mener des investigations sur ces infractions (enquête) et aussi de poursuivre les auteurs devant les juridictions en vue d’une condamnation/ Le droit pénal semble se trouver dans le code pénal et la procédure pénale dans le code de procédure pénale. Le droit pénal est donc attaché à la règle, à l’interdit, la responsabilité, la conséquence et la sanction.

des bases du principe d’égalité politique. Lorsque l’on dit que tous les individus sont égaux, cela signifie qu’ils sont soumis aux mêmes lois. C’est pourquoi après l’abolition des privilèges, lors de la nuit du 4 août 1789, la révolution française a proclamé, dans la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen à laquelle se réfère le préambule de la constitution actuelle de la 5ème république, le principe d’égalité devant la loi et les emplois publics et devant l’impôt. La règle de

d'assistance est de conseiller les personnes, leur préciser quels sont leurs droits subjectifs. Dans un premier temps ils ne vont faire que des consultations.   Double fonction: la représentation (leur client devant les juridictions) et assistance (de leurs clients devant les juridictions). La représentation va parfois être obligatoire. Dans la plupart des cas.   Il va formuler la défense ou les demandes de son client. Postule et conclue pour les parties, cette représentation est territoriale. (On est

En revanche, une juridiction est un organe étatique. Toutefois, dans un usage plus courant, les deux termes sont assimilés comme des synonymes. La juridiction d'un tribunal est aussi l'étendue territoriale de sa compétence. On parle alors, plus précisément, de son ressort (droit). Endroit québécois, on parle plutôt de compétence territoriale, la compétence d'attribution établissant les matières que le tribunal connaît. L'expression «pleine juridiction» qualifie la compétence d'un tribunal à connaître

par l'administration. Cette dernière n’est infligée ni par une juridiction, civile ou pénale ni par une juridiction administrative mais par l’administration elle-même. Il faut remarquer qu’au Maroc et avant le protectorat, l’administration marocaine avait l’habitude (manque de texte dans ce sens sauf délégation de la part du sultan) d’infliger aux marocains des sanctions non seulement administratives mais aussi de nature répressive donc pénale. Les « codes administratifs » sont nombreux qui prévoient