Juridiction Repressives Française Compétences

corps judiciaire. Le Ministère Public est composé d’un ensemble de magistrats travaillant dans les Cours et Tribunaux de l’ordre judiciaire. C’est parce qu’il est une partie nécessaire au procès pénal qu’il est représenté devant toutes les juridictions répressives, ainsi que le rappel l’art 32 du CPP. Communément appelé « magistrature debout », le ministère public est un accusateur nécessaire qui représente les intérêts de la société, veille au respect de l’ordre public et à l’application de la loi

qu’en raison du fait que les tribunaux ont le pouvoir d’interpréter les lois, ce qui leur permet de limer certaines aspérités et de combler quelques lacunes du corps des loi. Bien plus, le domaine de compétence du législateur comporte des frontières rationnelles qui laissent place à un domaine de compétence judiciaire autonome. Les tribunaux jouissent en effet d’une autonomie non négligeable ; cette autonomie est, tantôt auxiliaire, tantôt souveraine. 1° Autorité auxiliaire. Les rédacteurs d’un code

importance considérable, les synthèses les plus remarquables et les plus connues aujourd’hui sont celles de Domat au XVIIE siècle et celle de Pothier. Les rédacteurs du code civil s’inspireront beaucoup des travaux de Pothiers. § 3 : La révolution française et le droit d’intermédiaire Le droit d’intermédiaire désigne la période qui s’ouvre avec la révolution de 1789 et dure jusqu’au code civil de 1804. Ce qui le caractérise, c’est l’existence de traits contraires à ceux de l’ancien droit. Pourtant

Sa fonction n'est pleinement exercée que s'il se coule dans les traditions et dans l'Histoire. Il suit alors l'évolution du corps social. I. 1. Le droit et les mœurs Le droit peut transformer une société: le droit de la Révolution française a mis fin à l'Ancien Régime en abolissant les privilèges et le droit de messe. Le droit est parfois contraint d'évoluer selon l'évolution des mœurs (ex: droit de la famille). Il est tenu de s'adapter aux faits. Il ne doit jamais y avoir de décalage

obligatoire, il n’y a plus de militaires dans cette catégorie. Aux membres de ces institutions, on doit ajouter les magistrats non professionnels (juges consulaires, conseillers aux prud’hommes, assesseurs du tribunal pour enfants de certaines juridictions pénales, juges de proximité). Par ailleurs, les membres des syndicats et des associations sont régis par des règles disciplinaires fixées dans les statuts ou parfois dans la loi (fédérations sportives). §2 : Les règles disciplinaires professionnelles

adaptées mais aussi parce que le roi peut soustraire un individu à la justice par les lettres de grâce. On parle alors de justice retenue du roi. La justice est inégale selon la classe sociale à laquelle on appartient, on ne dépend pas de la même juridiction. Ce droit pénal est rigoureux. La peine de prison n'existe quasiment pas. Seules existent les geôles du roi pour les individus ayant porté atteinte à la personne du roi. Il existait toute fois un emprisonnement temporaire. La peine de prédilection

distingue aussi de la religion, car le droit à vocation à réguler les relations sociales alors que la religion vient de la demande de Dieu. En France, il existe une loi qui a institué la séparation de l’Église et de l’État. C'est une particularités française qui n'est pas présente dans certaine autres pays comme par exemple aux États-Unis. Mais il y a quand même des préceptes religieux inscrit dans le droit comme par exemple : Tu ne tueras point. TITRE 2- LES SOURCES DU DROIT

Roi pouvait arbitrairement décider de soustraire un individu par lettre de Grâce = la justice retenue. Cette justice est totalement inégale car dépend de la classe sociale à laquelle on appartient et selon que l’on est un noble ou un roturier, la juridiction qui juge n’est pas la même. La prison n’existait pas. Les supplices physiques sous l’Ancien régime, ont parti du droit pénal. La procédure pénale est secrète, la personne qui est poursuivit ne sait pas pour quelle raison elle est poursuivit

mêler d’une quelconque manière des affaires de l’administration afin d’éviter que l’action du pouvoir exécutif ne soit entravé par les juridictions judiciaires mais le législateur n’a pas créé des juridictions administratives et la situation a perdurée jusqu’au début 1870’s. La constitution avait créé en conseil d’Etat en 1789 mais ce n’étais pas une juridiction juste un organe de conseil du chef d’Etat et du gouvernement. En cas de litiges entre l’administration et un administré, la théorie du

n’est pas la justice mais l’ordre. Parfois la loi se réfère expressément à l’équité qui est la résiliation suprême de la justice, allant au-delà parfois de ce que prévoit la loi. L’Art. 12 Alinéa 2 du Code de procédure civil reconnaît « à toute juridiction le pouvoir de trancher en équité lorsque l’accord express des plaideurs a délié le juge de son obligation de statuer en Droit. Les parties peuvent donner mission au juge où à un arbitre de statuer comme aimable compositeur (affaire Tapie, crédit