Juridiction Repressives Française Compétences

des faits |Chapeau : Au travers des âges, la règle du bon plaisir du pouvoir et des juges a souvent prévalu| |incriminations et des peines, et de | |définis par la loi comme étant une infraction et les juridictions |pour l'application des lois. | |non-rétroactivite de la loi pénale dans le | |de jugement ne peuvent prononcer que les peines qu'elle édicte

arbitraire du juge. Dans la recherche des preuves, la liberté est limitée, elle doit être loyale. Une recherche de preuve ne respectant pas la dignité de la personne par exemple n’est pas valable devant le juge. - L’organisation judiciaire répressive Le procès pénal est divisé en plusieurs phases. Traditionnellement, 3 phases : poursuite, instruction et jugement. Aujourd’hui, ajout d’une dernière phase : application de la peine. 6 Droit Pénal Général – Licence 2 – 1er Semestre Principe

Melone Les juridictions mixtes de droit écrit et de droit coutumier dans les pays en voie de développement. Du bon usage du pluralisme judiciaire en Afrique : l'exemple du Cameroun In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 38 N°2, Avril-juin 1986. Études de droit contemporain. Contributions françaises au 12e Congrès international de droit comparé (Sydney-Melbourne, 18-26 août 1986) pp. 327-346. Citer ce document / Cite this document : Melone Stanislas. Les juridictions mixtes de droit

OUVERTURE Exposez les principes de légalité des incriminations et des peines, et de non-rétroactivite de la loi pénale dans le temps. Les instances judiciaires ne peuvent connaître que des faits définis par la loi comme étant une infraction et les juridictions de ju­gement ne peuvent prononcer que les peines qu'elle édicte pour sanctionner les infractions. Les textes normatifs qui légi­fèrent sur le fond ne sont pas rétroactifs lorsqu'ils sont créateurs d'une incrimination, ou plus sévè­res. Ils sont

large, on peut définir le litige fiscal comme un conflit entre l'administration fiscale et le contribuable. De façon plus précise, le litige fiscal doit être définit comme une contestation relative à un acte individuel d'imposition relevant de la compétence du juge de l'impôt et soumise aux règles de la procédure fiscale contentieuse. Les litiges fiscaux concernent généralement les prélèvements de nature fiscale. La contestation est relative soit à une imposition déjà recouvrée, soit à une imposition

Les Juridictions des États membres de l’Union européenne STRUCTURE ET ORGANISATION COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE STRUCTURE ET ORGANISATION COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES LU X E M B O U R G , 2 0 0 9 Europe Direct est un service destiné à vous aider à trouver des réponses aux questions que vous vous posez sur l’Union européenne. Un numéro unique gratuit (*): 00 800 6 7 8 9 10 11 (*) Certains

qu’en droit pénal que pour passer de l’infraction à la sanction le procès est obligatoire. Dans les autres matières il n’y a pas d’obligation de passer par le procès pour appliquer une sanction. En France c’est l’autorité judiciaire (les juridictions répressives) qui a le monopole de la sanction pénale.Le procès pénal est organisé par le code de procédure pénale qui regroupe les règles de forme qui vont avoir pour objet de règlementer la recherche des infractions, la constatation des infractions

responsabilité civile : a pour objet de réparer un préjudice individuelle. C’est donc une logique indemnitaire. C’est donc une matière horizontale, rapport entre deux personnes de mêmes niveaux, entre deux sujets de droit. Le droit pénale : a une logique répressive, sanctionnatrice, verticale. La fonction du droit pénal, c’est de punir. Il y a quelque chose qui inflige une contrainte au sujet qui en est l’objet. sous-section 2 : Une discipline juridique originale §1 - Les manifestations de cette originalité

établissement public, on observera des particularités : En terme de droit, la responsabilité concerne deux fonctions bien distinctes : l la première consiste à sanctionner des comportements que la Société réprouve et qui a donc une fonction répressive le but recherché étant la sanction ; il s'agit de la responsabilité pénale. De plus, une sanction peut être envisagée, pour les médecins comme pour d’autres professions qui seraient en infraction avec leur Code de Déontologie (architectes, chirurgiens

de légalité des incriminations et des peines, et de non-rétroactivite de la loi pénale dans le temps. PLANS IDEES MAITRESSES Les instances judiciaires ne peuvent connaître que des faits définis par la loi comme étant une infraction et les juridictions de jugement ne peuvent prononcer que les peines qu'elle édicte pour sanctionner les infractions. Les textes normatifs qui légifèrent sur le fond ne sont pas rétroactifs lorsqu'ils sont créateurs d'une incrimination, ou plus sévères. Ils sont cependant