Juridiction Repressives Française Compétences

(pour les victimes). Toute personne qui a subi un dommage peut agir en même temps que le procès pénal ou introduire un procès civil. Définition de la procédure pénale Elle intervient en soumettant tout ces rouages (police, ministère public, juridictions d’instruction et de jugement…) à des règles impératives qui visent à donner au citoyen des garanties de libertés individuelles. Il s’agit par exemple des limites de la garde à vue, de la détention provisoire, des perquisitions et des saisies

jurisdicio (pouvoir de dire le droit), l’impérium qui est l’idée de pouvoir contraindre à s’exécuter grâce à l’appui de la force public. Hors seul l’Etat est détenteur de cette force publique. En conséquence une décision rendue ni par l’Etat ni par une juridiction mais par un particulier pourrait être remise en cause devant un autre tribunal. Cette décision resterait donc inefficace, l’autorité ne serait que moral mais pas juridique. Il existe une exception à ce principe du monopole de l’Etat qui est l’arbitrage

------------------------------------------------- Chapitre 1 : Le cadre de l’activité juridique La justice française s'organise autour de principes fondamentaux établis dans la Constitution : la garantie d'un accès aux tribunaux pour tous les citoyens et la garantie d'un procès équitable. Ainsi, la justice est rendue au nom du Peuple français. A) Le principe de la justice I) L'accès aux tribunaux 1.1 L'accès à la justice Toute personne a le droit : * de faire examiner

presente en principe 3 caracteres : les droits qui en font partie ne peuvent faire l’objet de derogations, les individus eux-memes ne sauraient y renoncer ; enfin les moyens dits d’ordre public europeen devraient etre souleves d’office devant les juridictions nationales. Leur affirmation semblerait ainsi renforcer l’idee de l’existence d’une veritable hierarchie des droits de l’homme. En tant que convention protectrice des droits de l’homme, la CEDH n’a pas besoin pour etre applicable d’etre introduite

La règle de la Compétence Universelle INTRODUCTION 1 I. Fondements juridiques et intérêts de la règle de la Compétence Universelle 3 A. Fondements juridiques de la règle de la Compétence Universelle 3 1. Au niveau international 3 2. Au niveau national 6 B. Intérêts de la règle de la “Compétence Universelle” 9 1. Une alternative aux limites inhérentes dans le système de la CPI 9 2. Autres intérêts 10 II. Mise en œuvre et avenir de la règle de la Compétence Universelle 12

plupart des pays de sorte que les entreprises faisant commerce d’argent obéissent à une réglementation spécifique comme elles sont soumises à un contrôle dont l'intensité varie d'un Etat à un autre. S'agissant des organes auxquels échoient les compétences en matière de contrôle, on assiste à la généralisation de structures souvent qualifiées d'autorités administratives indépendantes dont l'institution répond essentiellement à deux types de préoccupations : éviter d'abord l'excessive politisation

d'instruction ou collège de l'instruction. Le juge d'instruction a pr mission de rechercher les éléments à charge ou à décharge afin d'établir la vérité mettre à nue la matérialité des fait et si c'est le cas de renvoyer la personne devant une juridiction de jugement. Slmt 4% des affaires sont transmises à un juge d'instruction. Elles sont obligatoirement transmise en matière criminelle et parfois en matière de délits complexes. Le juge d'instruction est un magistrat du siège et la différence avec

Lorsque les droits subjectifs (prérogative accordé aux individus) ne sont pas spontanément respecté, il est indispensable de saisir une juridiction pour faire reconnaître et imposer le respect. La vie en société repose sur un principe fondamental qui veut que nul ne peut se faire justice à soit même. Encore faut-il saisir la bonne juridiction c'est à dire la juridiction compétente. Il existe des ouvrages intitulés institutions judiciaire. Le mot judiciaire est entendu dans un sens large c'est à dire

profondément modifier la nature du régime dans le sens d'une présidentialisation des institutions. Tandis que le texte originel de 1958 s'inscrivait dans la continuité de la Constitution de 1946, et plus généralement dans la tradition républicaine française, en prévoyant l'élection du chef de l'État au suffrage universel indirect, la réforme de 1962, approuvée par référendum, institue l'élection présidentielle au suffrage universel direct : la prééminence du président de la République, véritable « clé

cohérence dans l’application du droit - empêche les interprétations multiples -. Interprétation par la jurisprudence. Organisation hiérarchique et compétente des institutions judiciaires - TI TGI TC juge de proximité … -. Distinction juridictions administratives et juridictions judiciaires II. Le système juridictionnel étatique et son environnement européen Le droit communautaire : Union européenne Le droit européen : continent européen A) Le droit de l’UE et la CJUE Création d’un droit supranational