Juridiction Repressives Française Compétences

ans / Tribunal correctionnel ; Emprisonnement maximal de 10 ans et/ou d’une amende de 3750€ ; Caractère intentionnel du délit, sauf exceptions ; Principe de confusion des peines. Les contraventions : Prescription d’1 an / Tribunal de police ou juridiction de proximité (pour les 4 premières classes) ; Amende de 38€ au plus (1ère classe) à 1500€ ou 3000€ si récidive (5ème cl.) ; Constat matériel suffisant. *Note cours  ; Contravention : Ne peut donner lieu à emprisonnement. 5 classes de contravention

Le droit judiciaire privé /Chapitre préliminaire/ Section 1-Précision relative au DJP Le DJP est le droit du procès et plus précisément l'ensemble des règles relatives aux juridictions civiles et à la procédure judiciaire. Caractéristiques La caractéristique principale est le formalisme. La forme permet la sécurité et protège les droits des justiciables. De plus, elle permet de garantir une bonne justice. Comme le disait IHERING «La forme est la sœur jumelle de la liberté». Une autre caractéristique

Institutions judiciaires (analyse des compétences des juridictions Française.) Introduction A toutes les époques et dans toutes les sociétés il a existé des juges chargés de rendre la justice. Un juge qui rend la justice occupe une fonction juridictionnelle (def : apte et compétant pr rendre la justice). On a coutume de dire que la justice est source de stabilité et de paix sociale. Mais qu’est-ce que la justice ? Différents sens en fonction de la manière de l’envisager. 3 sens 1.

de droit, disposition impersonnelle, vocation à s’appliquer à un nombre indéterminé de personnes se trouvant dans une situation déterminée (obligation du mariage, art. 212). Abstrait : la règle de droit vise une situation général, se sont les juridictions qui doivent appliquer la règle général à une situation précise. II- Caractère coercitif Loi impérative ou prohibitive ou d’ordre public : loi obligatoire. Il n’est pas possible d’y déroger par le biais d’une convention particulière. Loi supplétive :

personnes) Art. 1 : le commerçant est la personne a qui ont applique le droit du commerce (définition subjective) Art. 632 : liste des actes de commerce ; le droit commercial s’applique aux actes (définition objective) Art. 631 : définit la compétence du Tribunal de Commerce ; le tribunal cumule le critère subjectif et objectif Nouveau Code de Commerce 2000 (le droit s’applique aux actes) Art. L110-1 : liste des actes de commerce ; le droit commercial s’applique aux actes (définition objective)

c’est elle qui détermine la Compétence territoriale*.Sont compétents tous les tribunaux (ayant déjà compétence d’attribution) des lieux où l’infraction s’est développée et propagée. Supposons un camion transportant des cigarettes de contrebande qui part de Madrid en direction de Londres : peuvent juger le chauffeur (et ses complices) les tribunaux correctionnels espagnols, français et anglais des différentes villes traversées. - Cf. : Compétence (territoriale)*, Compétence internationale*, Infraction

qui définissent et organisent les administrations et les services public. Règle qui régit les rapports avec les particuliers ➢ Droit international public : règle qui gouverne les rapports entre Etat. Règle : organisation, fonctionnement, compétence, pouvoir des organisations internationales. Droit privé : 2 matières : ➢ Droit civil : il rassemble les règles qui assurent l’individualisation de la personne. - il organise les principaux rapports de la vie en société : la famille

va être de redonner au criminel le sens de sa responsabilité. Chaque peine doit être approprié à la personne qui va être condamné. La peine doit aussi être évolutive. Elle doit évoluer en fonction de l'individu. B)Codes pénaux La révolution française va rompre avec le droit pénal de l'Ancien Régime. Les individus sont égaux, devant la loi pénale. La Déclaration de 1789 affirme l'égalité des individus devant la loi alors qu'on avait un droit pénal en fonction de sa catégorie en fonction du lieu

DOSSIER LA JUSTICE EN FRANCE nstrument de pouvoir au service du souverain avant la Révolution de 1789, la Justice s’est, depuis deux siècles, adaptée à la vie démocratique française. Les tribunaux, de l’ordre judiciaire ou administratif, règlent les litiges entre les différents acteurs de la société et tentent de traiter chacun de façon équitable. Aujourd’hui, près de 100 000 personnes ont choisi une carrière judiciaire, des juges de proximité aux magistrats à la Cour de Cassation, en passant

toute disposition relative à la constatation et à la poursuite des infractions relatives à la compétence, c'est-à-dire à la composition et le fonctionnement des juridictions répressives et à la procédure au sens strict, c'est-à-dire aux règles régissant le déroulement du procès. (Arrêt de la Chambre Criminelle du 8/12/2004 qui vient rappeler l’application de ce principe en matière de compétence des juridictions de proximité). Paragraphe 2 : Principe de l’interprétation extensive des lois de procédure