Juridiction Repressives Française Compétences

disponible. La distinction faite par le Conseil d’Etat entre mesures touchant à la nature et aux limites de la peine et les autres semble insuffisante (CE 17 février 1995, Marie, JCP 1995 II. 22426). Si l’on peut déterminer l’ordre de compétent juridiction (qui apparaît relever de la fonction d’administration pénitentiaire), on ne révèle pas la nature de l’acte. Toujours est-il qu’en amont de la poursuite de l’exécution de la peine, il faut une décision qui soit exécutable (1) avant la mise en

06 Mars 2015 Le droit a la vie Protocoles additionnels a la CESDH : Il y a 17 protocoles mais seulement 15 sont entrés en vigueur. Les protocoles additionnels concernant la Cour européenne sont : Protocole 2 sur l'attribution a la Cour la compétence de donner des avis consultatifs Protocole 3 sur les articles 29 (décisions des chambres sur la recevabilité et le fond), 30 (dessaisissement en faveur de la GC) et 34 (requetes individuelles) Protocole 5 sur les articles 22 (élection des juges)

sanction est le critère de la règle de droit. En réalité, cela recouvre une grande diversité; elle n'est pas assimilée seulement à la répression (cf. sanction civile). A l'intérieur de la sanction pénale, toutes les sanctions en sont pas répressives. On assiste au développement de sanctions non pénales mais qui ne sont pas pour autant civiles, et traduisent néanmoins l'existence d'un pouvoir répressif. Ces sanctions non pénales émanent des autorités administratives indépendantes (AAI). Ex.:

Section 1 : L’origine historique des institutions juridictionnelles * Sous l’Ancien Régime (avant la révolution) : la diversité des juridictions, la diversité de nature et leur nombre très élevé. Il n’y a pas de code écrit, et l’on juge alors selon le droit oral, la coutume, ou les règles corporatives (selon les métiers). On distingue les juridictions royales, seigneuriales et canoniques qui ne sont uniformisés par aucune règle. Le deuxième problème est la lenteur des procédures (plusieurs

l’infraction. Le droit pénal spécial s’est lui-même subdivisé en plusieurs branches. 3. La procédure pénal. C’est le droit pénal de forme par opposition au droit pénal de fond. La procédure pénal s’attache a l’organisation aux compétence et fonctionnement des juridictions pénales. Elle détermine aussi le déroulement du procès pénal dps la découverte de l’infraction jusqu’au prononcé de la décision. Elle précise les caractères de l’action public( au nom de la société) et civil. Leur mode de déclanchement

pénal A) La place du droit pénal au sein de l'ordre juridique Le système juridique est divisé en deux grandes familles: celle qui relève du droit public et celle qui relève du droit privé. Où se situe le droit pénal? La tradition française rattache le droit pénal au droit privé, alors que dans de nombreux pays, le droit pénal relève du droit public. Il existe en fait des éléments de droit pénal qui appartiennent au droit public et au droit privé. Le rattachement au droit

soumises à ces règles peuvent décider de ne pas les appliquer, ce sont des règles qui peuvent être écartées. On va décider que tel ou tel règle est supplétive, dans tel ou tel situation il est possible d’écarter la règle. Ex : Normalement la juridiction se fait au lieu du défendeur cette règle peut être écartée, si elle n’est pas écartée elle est obligatoire donc je m’y soumets. Droit de choisir un arbitre au lieu d’un juge selon la matière. ! La règle de droit est contraignante : C’est la puissance

recours en indemnisation), ainsi qu'aux procédures répressives (contraventions de grande voirie[->8] et sanctions disciplinaires prononcées par des juridictions). II - Intérêt Dans les États modernes, une autorité administrative ne dispose pratiquement jamais d'un pouvoir originaire et illimité. Si elle ne respecte pas les limites qui lui ont été assignées par la Constitution[->9] ou par la loi[->10], on dira, selon la terminologie française, qu'elle commet un excès de pouvoir ou, selon la terminologie

-La loi est obligatoire -La loi est permanente Générale et abstraite La règle de droit ne vise aucune personne en particulier, on dit qu'elle est impersonnelle. Cette règle vient de l'abolition des privilèges datant de la révolution française. La loi est la même pour tous, elle garantit donc la liberté. Évidemment certaines règles ne s'appliquent qu’à certain groupe Obligatoire Ca veut dire que la règle de droit constitue un ordre donc elle doit s'imposer, c'est une contrainte

XIXe, qui considéraient qu'il fallait développer une science du savoir sur le crime. Cette science est discutée, car les criminologues ont toujours une spécialité première. En France, on considère les sciences criminelles comme une addition de compétences : un criminologue, un sociologue ect. Même si cela fait débat, la tradition de l'étude du crime est aujourd'hui pluridisciplinaire. Cependant il existe ailleurs une science de criminologie plus autonome : en Belgique, au Canada... Toutes ces disciplines