Juridiction Repressives Française Compétences

seul code de procédure civile, il n’y a plus lieu de le qualifier de nouveau. La CCA entre autres, est au sommet de l’ordre judiciaire. En France, on accorde une place tellement importante aux juridictions de l’OA que l’on parle régulièrement d’un système binaire : il y a un double ordre de juridiction qui caractérise le système français et qui en fait l’originalité. Les origines de la distinction : elle remonte à la révolution et elle est fondée sur ce grand texte révolutionnaire que fut la

médiateur de la république, etc.…) PARAGRAPHE 1 : LE STATUT PARAGRAPHE 2 : LES ATTRIBUTIONS SECTION 2 LE CONTROLE JURIDICTIONNEL PARAGRAPHE 1 : LE CONTENTIEUX DE L’EXCES DE POUVOIR PARAGRAPHE 2 : LE RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX (RPC) OU PLEINE JURIDICTION (contentieux subjectif) CHAPITRE 2 LES SOURCES DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE ou LES REGLES DONT LE RESPECT EST OBLIGATOIRE SECTION 1 LES SOURCES EXTRA ADMINISTRATIVES PARAGRAPHE 1 : LA CONSTITUTION PARAGRAPHE 2 : LES NORMES INTERNATIONALES

règles de droit pénal impliquent l’existence d’une sanction, et d’une sanction d’un caractère spécial : la peine. A la différence de la sanction civile, qui est essentiellement réparatrice (dommages-intérêts, restituions), la sanction pénale est répressive (châtiment infligé au coupable ; l’amende va à l’Etat, non à la victime). Cependant ces définitions ne sont pas absolues, en effet ne nos jours la mesure pénale perd son caractère purement répressif, on constate des mesures de sûreté, rééducation

L’arbitre n’a pas lui, de pouvoir d’ordonner. Les sentences arbitrales n’ont pas force exécutoire. Il faut qu’elle obtienne l’accord du tribunal de Grand Instance, qui lui détient le pouvoir de commander (l’Imperium). Chap 1 : LE POUVOIR ET LA COMPÉTENCE DES JUGES Le droit au juge par les justiciables : c’est un principe fondamental. Section 1 : LE POUVOIR DE JUGER §1 : Les attributs du pouvoir du juger Juger c’est dire le Droit. C’est rendre des jugements revêtus de l’autorité de la chose

publique et devant la même juridiction. Elle est recevable pour tous chefs de préjudice résultant des faits, objet de la poursuite. Article 9 : L'action civile peut être aussi exercée séparément de l'action publique. Toutefois, il est sursis au Jugement de cette action devant la juridiction civile tant que la juridiction répressive ne s'est pas prononcée définitivement sur l'action publique. Article 10 : La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut

l’administration que ses moyens et ses formes, à partir d’une sélection du texte du cours à ce qui semble être fondamental. Cependant, cette démarche est accompagnée aussi par une illustration de ses propos par des arrêts de la jurisprudence aussi bien française que marocaine. La référence à ces arrêts permet aux étudiants une meilleure appréhension du caractère prétorien du droit administratif. Plan de la matière Introduction : CHAPITRE I : Le cadre général de l’action administrative : le

les autorités administratives et judiciaires. Il est issu de la loi des 16 et 24 aout 1790 qui est une loi relative à l’organisation judiciaire. Ce principe de séparation est inspiré par la méfiance envers les tribunaux judiciaires concernant leur compétence à juger. Il faudra attendre l’an VIII pour que soit créés les tribunaux spécifiques, conseils de préfecture du tribunal administratif et de même le conseil d’Etat (tribunal le plus élevé). L’autonomie du droit administratif ne sera créé qu’en 1873

passer par un procès. Le procès est le trait d’union entre l’infraction et la peine. Aujourd’hui, il existe plusieurs types de procès pénal, il existe même des alternatives. Il faut admettre que le principe de légalité criminelle. L’organisation des juridictions La procédure pénale influence le droit pénal substantiel. On peut donc dire que c’est une influence réciproque. Par exemple : Droit pénal du terrorisme, né dans les années 1980 d’abord par des règles de procédures spéciales avant d’entrer dans

magistrature Sous direction des recrutements et de la validation des compétences 10 Rue des frères Bonie 33 080 Bordeaux Cedex concours.enm@justice.fr 05 56 00 10 10 05 56 00 11 24 05 56 00 10 23 2 I - GENERALITES Le recrutement, la formation initiale et la formation continue des magistrats sont structurés à partir des compétences et capacités attendues de celui-ci aujourd’hui et dans un avenir prévisible. Ces compétences fondamentales du métier de magistrat constituent la trame de l’évolution

position de 1950. Egalement en 1997, Arrêt Hotz. Le conseil d’Etat se permet de maintenir une jurisprudence qui va à l’encontre de l’avis du Conseil Constit. Ces affaires sont le symbole de l’indépendance du juge administratif, il bénéficie d’une compétence d’interprétation de la constit. PARAGRAPHE 2 : LES SOURCES INTERNATIONALES ET COMMUNAUTAIRES Art 55 de la Constit : les traités internationaux régulièrement ratifié et publié prime sur les lois internes. Si le juge administratif français (…)