Juridictions Administratives Spécialisées

administratif) si 1 des parties a été condamnée par défaut + si le jugement impossible en appel· Effet suspensif + d'évolutif (tout à rejuger)· Note n°2 : Contredit· voie de recours ordinaire orale -> défendeur = en compétence de la juridiction alors que la juridiction doit statuer sur sa compétence -> suspension de la procédure en fond · Note n°3 : Tierce opposition · Voie de recours extraordinaire -> Ø effet suspensif, ouverture au tiers qui n'était ni présent ni représenté à l'instance mais

intégrante de l'ordre normatif bien qu'il s'agisse en fait d'un appel pour que le Conseil la retire. Pour qu'il soit mis en œuvre, ce mécanisme nécessite la présence de juges du fonds dont est très bien dotée la France en raison du double degré de juridiction. Pourtant, ce modèle a été également rejeté car sous la Restauration et jusqu'au second Empire il n'y avait pas de contrôle de constitutionnalité mais les juges en disposaient de la possibilité depuis 1814 de contrôler les ordonnances royales. S'ils

diversité des juridictions, c’était la nature même de l’ancien droit, coutumier et corporatiste. Caque région, chaque corps de métier, était régit par des règles spécifique, et c’est précisément pourquoi, dans le paysage de l’ancien régime on trouvait des juridictions diverses et spécialisées. C’était par exemple, les tribunaux consulaires, la cour des aides fiscales, ou encore, la chambre des comptes du parlement de Paris. La conséquence immédiate, de la multiplication des juridictions, était une

 Droit administratif Titre I Accomplissement de l’activité administrative L’accomplissement de l’activité administrative est déterminé par : un contexte institutionnel une finalité : l’intérêt général une procédure exorbitante du droit commun Une institution est une structure créée par l’homme pour gérer une collectivité càd une population ou un territoire et prendre des décisions relatives à ces derniers. La première institution est l’Etat car il a le monopole

judiciaire français Déf. : Un ordre de juridiction est un ensemble hiérarchisé de juridictions. L’expression juridiction regroupe les tribunaux, les conseils et les cours. Les 2 ordres de juridiction dépendent du principe de séparation des pouvoirs : Ordre administratif Ordre judiciaire (PUBLIC) (PRIVE) 3/ conseil d’Etat (place du Palais Royal) 3/ La cour de Cassation (à coté de la conciergerie) 2/ cour d’appel administrative 2/ Cour d’appel 1/ Tribunal

III – Le contexte actuel des institutions judiciaires • PREMIERE PARTIE : LA TRAME DE LA SCENE JUDICIAIRE • Chapitre 1 : Les principes d’organisation du système judiciaire français et les rapports entre les juridictions --| Section I : L'organisation et les rapports entre les juridictions au sein des ordres administratifs et judiciaires --| Section II : La hiérarchie et la répartition des compétences au sein de chaque ordre • Chapitre 2 : Les principes communs de fonctionnement des institutions

faire circuler de l’argent par papier. C’était une reconnaissance de dettes sur papier. C’est à cette époque que sont apparues les banques mais également la faillite, recensé au mauvais payeur, appelé banqueroute. 1409 : juridiction consulaire à Lyon 1563 : naissance de la juridiction consulaire pour Paris. Quasiment un siècle après, ordonnance de Colbert vers 1670. 1670 : commerce maritime et terrestre. Les ordonnances de Colbert vont régir le commerce terrestre et maritime jusqu’à l’arrivée du

qu’ils ne soient avalisés 5- la prise des dispositions nécessaires à l’organisation des stages dans les diverses juridictions, 6. le suivi, le contrôle et l’évaluation des activités des attachés de justice lors des stages au sein des tribunaux en consultant notamment, leur comptes rendus hebdomadaires, 7. la supervision des stages effectués par les attachés de justice dans les juridictions, 8. la sélection des établissements à visiter 9. la tenue des réunions préparatoires pour définir les programmes

différentes juridictions de la Justice Française pour une éventuelle participation à une audience au Tribunal Correctionnel. Cette séance peut également faire l’objet d’une séance d’AP (approfondissement). L’appareil judiciaire français Ces deux séances ont pour but de préparer notre visite au Palais de Justice de Besançon et l’audience au Tribunal correctionnel à laquelle nous allons assister. Rendez-vous sur : http://www.justice.gouv.fr/ 1. Les principales juridictions françaises :

distinction droit public/ droit privé demeure importante et elle a même produit des effets remarquables en France car au dualisme juridique (cad droit public/ droit privé) c’est ajouté le dualisme juridictionnel (distinction entre juridiction administrative et juridiction judiciaire). Les philosophies, les logiques du système juridique français repose sur une conception, une lecture particulière de la séparation des pouvoirs. L’administration, l’Etat, ne peuvent être considéré comme des sujets de