Juridictions Des Mineurs

inspecteurs itinérants pour surveiller la justice rendu localement. C'est à cette époque qu'apparait le thème du roi justicier. Les pouvoir locaux ne sont pas abolis mais le roi est compétant pour infirmer ou modifier les décisions rendues par les juridictions inférieures: « la justice émane du roi ». le roi apparaît donc comme le juge suprême mais il reste confronté aux justices locales et aux seigneurs qui rendent la justice dans leur circonscription car le roi n'a pas les moyens financier pour juger

doctrine sont ce qu’on appelle des sources indirectes du droit. Elles n’ont PAS les caractéristiques de la loi mais peuvent l’éclairer ou être une source d’inspiration pour le législateur. | II – La vie institutionnelle : A – L’organisation des juridictions : La justice est organisée selon deux grandes divisions : d’un côté, les tribunaux de l’ordre judiciaire (qui correspond à la catégorie juridique du droit privé), et de l’autre les tribunaux de l’ordre administratif (qui correspond à la catégorie

L’ASSISTANCE JURIDIQUE AUX MINEURS DELINQUANTS DANS LES PAYS DE L’AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCOPHONE: L’EXEMPLE DU BENIN Eric Montcho-Agbassa Research Partnership 4/2007 The Danish Institute for Human Rights L’assistance juridique aux mineurs délinquants dans les pays de l’Afrique occidentale francophone: L’exemple du Bénin Eric Montcho-Agbassa 2 L’assistance juridique aux mineurs délinquants dans les pays de l’Afrique occidentale francophone: L’exemple du Bénin Eric Montcho-Agbassa

aux adultes n’est pas adaptée aux enfants On a donc créé une Justice des mineurs, en tenant compte de leur âge, afin de les protéger et de préserver les intérêts de la collectivité. Les lois sont indispensables afin que chacun d’entre nous puisse vivre en société dans le respect des uns et des autres. Les lois interdisent ou obligent, protègent ou confèrent des droits. Elles s’appliquent à tous, aux adultes comme aux mineurs, qui ont, eux aussi, des droits et des devoirs. Depuis 1945, une Justice

type incquisitoire où là le juge est actif c’ est-à-dire qu’ il recherche les preuves, qu’ il a le pouvoir de contraindre, le pouvoir d’ enquête, il est au cœur de la procédure jusqu’ à la fin. Devant les juridictions civiles, la procédure est plutôt de type accusatoire contrairement au juridictions pénales où la procédure est plutôt de type incquisitoire. Cependant, il y’ a eu des réformes pour que les partis aient plus de pouvoirs. Voici l’ étude des institutions juridiques. 2) Synthèse de l’ histoire

la transcription de l'acte sur les registres de l'état civil des agents diplomatiques ou consulaires ivoiriens.Art 16. - La femme n'acquiert pas la nationalité ivoirienne si son mariage avec un ivoirien est déclaré nul par dérision émanant d'une juridiction ivoirienne ou rendue exécutoire en Côte d'Ivoire, même si le mariage a été contracté de bonne foi. Toutefois. lorsque la validité des actes passés antérieurement à la décision judiciaire constatant la nullité du mariage était subordonnée à l'acquisition

niveau psychologique. Jurisprudence: elle provienne de juris et prudencial: la prudence de droit. La jurisprudence c’est la science du droit. C’est la solution suggéré par un ensemble de décisions comprendrant, rendus par une ou plusieurs juridictions sur la même question du droit. Doctrine: c’est la penseur des auteurs, l’ensemble des auteurs, source de droit. Chapitre 1 : L’Ancien Droit. C’est un période qui va jusqu'à la Révolution. Parte des auteurs considèrent

civile peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction. Elle est recevable pour tous chefs de dommages aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits, objets de la poursuite. Article 4 : L’action civile peut être aussi exercée séparément de l’action publique. Toutefois, il sera sursis au jugement de cette action exercée devant la juridiction civile tant qu’il n’aura pas été prononcé définitivement sur l’action publique

portant la mention « interdit aux moins de 15 ans ». La législation allemande (loi sur la protection des mineurs) prévoit que de tels vidéogrammes ne peuvent être mis en vente par des opérateurs établis en Allemagne et rendus accessibles à des enfants que s’ils ont été soumis au contrôle de l’autorité compétente dans chaque Land et portent un marquage spécifique aux fins de protection des mineurs. La Cour devait ici répondre à la question de savoir si l’interdiction inscrite dans la législation allemande

que cette justice puisse être rendue, il y a donc des institutions qui permettent que justice soit rendue. Il existe donc différentes institutions, différent juges et différentes façon de juger. Institutions judiciaire : composition de chaque juridiction, qui sont les juges… La procédure ce sont les règles de droit, comment va se passer le procès (le déroulement) et l’issue du procès. Chapitre 1 : aperçu des règles qui organisent la justice (des institutions judiciaires) Les instituions