Juridictions Des Mineurs

délais. Il faut que les Etats harmonise leur législation. b) le droit international privé Il s'applique aux personnes privées lorsque dans leur rapport de droit il existe un élément étranger ou d'extranéité. Dans ce cas il faut déterminer la juridiction compétente et la loi compétente. Ex : Une française se marie avec un Italien et a des immeubles en Grèce et veut divorcer au Brésil Quelle loi compétente ? Française, Italienne, Brésilienne ? Pour cela il existe des règles de conflits et on

marquée par un fort interventionnisme de l’Etat. 3 Grands évènements vont marquer le droit commercial. L’Edit de Charles 9 en 1563 crée les tribunaux consulaires (tribunaux propres aux marchands régis par le système de l’échevinage). Dans ses juridictions il y ‘avait un juge professionnel et 4 marchand élus. Les devisions entaient rendus à 5. Ordonnance de Colbert (L’ordonnance publiée en 1673 qui traite sur le commerce de terre. Ordonnance rédigé en 1681 qui traite sur le commerce maritime.

juillet 2005, pour l’emploi). (cf page 21 à 23) 3. Le droit non légiféré : On distingue trois sources qui ne viennent ni d’une loi ni d’un règlement : • la jurisprudence, qui est l’ensemble des décisions rendues par une juridiction. C’est également l’habitude de juger dans un certain sens, et donc d’appliquer la règle de droit de la même façon par rapport à un problème de droit identique. On peut considérer la jurisprudence comme une autorité de fait, car lorsqu’une solution

I-Introduction Avant l’établissement du protectorat , la justice au Maroc comprenait deux juridictions distinctes : la justice du chrâa exercée par la cadi et la juridiction laïque dite juridiction makhzen , exercée par les pachas dans les villes ou par les caids dans les tribus et ce , au nom du sultan .  1-Definitions des aspects Le juridiction ou tribunal est un lieu où est rendue la justice. C'est là que les personnes en conflit viennent chercher la justice

La justice est fixe Les tribunaux et les cours sont établis en un lieu fixe où le justiciable peut s'adresser. 5. L’appel et le double degré de juridiction Ce sont des principes essentiels de la procédure judiciaire et une garantie d'équité pour les justiciables : le droit de contester une décision de justice devant une nouvelle juridiction. Toute personne dont l'affaire a déjà été jugée en premier ressort peut demander, si elle n'est pas d'accord avec la décision rendue, que son affaire

2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive ; de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ; de la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs ; de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. L’injonction de soins est un dispositif récent qui donne aux praticiens de la justice et de la

juridictionnel 18 D. Contrôle du respect du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires 18 CHAPITRE 4 – Les tribunaux et les voies de recours 18 I. Les juridictions de l’ordre judiciaire 19 A. Les juridictions civiles, commerciales, sociales et pénales 19 1) Les juridictions civiles du premier degré 19 a) Le tribunal de grande instance 19 b) Le tribunal d’instance 20 c) Le tribunal de commerce 20 d) Le conseil des

enfants mineurs de personnes qui acquièrent la nationalité marocaine en vertu de l'article 9 du présent Code deviennent Marocains en même temps que leur auteur. Les enfants mineurs non mariés de la personne réintégrée, lorsqu'ils demeurent effectivement avec cette dernière, recouvrent ou acquièrent de plein droit la nationalité marocaine. L'acte de naturalisation peut accorder la nationalité marocaine aux enfants mineurs non mariés de l'étranger naturalisé. Toutefois, les enfants mineurs naturalisés

celle-ci était tenue de réparer les dommages qu'il avait causés. Cet arrêt marque le début d'une grande évolution jurisprudentielle en matière de responsabilité civile du fait d'autrui. Pour mieux comprendre ce revirement de jurisprudence par notre juridiction suprême, il est nécessaire d'étudier les conditions exigées pour engager la responsabilité du fait d'autrui (I) puis il faut expliquer la place de cette jurisprudence dans le régime d'application de cette forme de responsabilité (II). I. Les

collégialité au niveau des tribunaux de première instance qui siégent avec 3 magistrats. C’est une collégialité rationalisée car la loi distingue les affaires mineures de celles complexes : les premières sont confiées à un juge unique (affaires des mineurs, demandes qui tendent à déclarer judiciairement une naissance ou un décès, enquête suivie en matière d’accidents de travail et de maladies professionnelles). Le dahir du 10 septembre 1993 a modifié et complété les dispositions du code de procédure