Juridictions Des Mineurs

l’attitude de leur père et ne veulent plus le voir ; elle a conscience qu’elle ne pourra pas se passer de son soutien financier pour les élever et pour financer les études qu’Hugo vient de commencer. Monsieur Berger veut divorcer. Devant quelle juridiction et par quelle voie procédurale peut-il obtenir le maintien de ses relations avec les enfants ? Madame Berger peut-elle s’y opposer ? Monsieur Berger devra-t-il subvenir aux besoins des enfants, et de quelle manière ? Madame Berger souhaite être

type inquisitoire donc pas contradictoire, cela signifie que la personne inquiétée n’a pas le droit de s’exprimer, procédure secrète. - pouvoir du souverain de pouvoir reprendre un procès qui était engagé afin de décider lui même, en fait les juridictions de l’époque n’exerçaient leurs pouvoirs que sur délégation du souverain, il pouvait revenir sur sa délégation car il était le seul à incarner la justice et donc pouvait fort bien, à sa guise reprendre une affaire et la juger lui même. Choc

2011-015051 Deux prévenus se déplaçaient de ville en ville en présentant aux passants un papier laissant croire qu'ils étaient sourds, muets et orphelins pour les déterminer à remettre des fonds prétendument destinés à une association d'aide aux mineurs orphelins sourds muets. Les premiers juges ont donc justement retenu leur culpabilité du chef d'escroquerie avec cette circonstance que les faits ont été commis en faisant appel au public en vue de collecter des fonds à des fins d'entraide sociale

l'émergence de nouveaux métiers tels ceux d'assistant de justice, de conciliateur, de médiateur ou de délégué du procureur. Elle s'est penchée sur les orientations apparemment contradictoires que constituent, d'une part, la spécialisation des juridictions, avec l'instauration de pôles spécialisés, d'autre part, la mise en place d'une justice de proximité, notamment à travers le développement des maisons de justice et du droit. Elle s'est particulièrement interrogée, dans ce cadre, sur les moyens

DROIT a) Juridiction civile : * TGI * TI * Le juge de proximité : est la pour étouffer les petites affaires pour ne pas que sa prenne du temps. (Affaires entre voisin, tapage nocturne…) b) Les Tribunaux spécialisés : * Conseil des Prud’hommes : il tranche des litiges entre un employeurs et un salarié, nés des relations issue du contrat de travail (c’est une commission mixte paritaires : il y autant de représentant d’employeur que d’employé) (tout salarié et tout employeur

INTRODUCTION GENERALE : Le système judiciaire français se distingue par 2 degrés de juridiction. 1er degré de juridiction rend des jugements. * Les juridictions civiles principales sont : 1. Tribunal d’instance. 2. Tribunal de grande instance. 3. Conseil de prud’hommes. * Les juridictions pénales : 1. Tribunal de commerce 2. Tribunal correctionnel Les jugements rendus sont en 1er ressors (et peuvent être en 1er et dernier ressors) (Si le montant est inférieur

CHAP 2 L’ORGANISATION JUDICIAIRE La Justice veille au respect des lois et garantit les droits de chacun. Les juridictions civiles tranchent les litiges mais n'infligent de peines (loyer, divorce, consommation, etc...). 1) L’accès aux tribunaux Accès à la justice :   de faire examiner son affaire par un juge indépendant et impartial. Celui- ci a l'obligation de rendre une décision lorsqu'il est saisi d'une affaire pour laquelle il est compétent ;   d'être jugée selon

solutions 1) La répression par la justice Les Parquets mineurs et les juges pour enfants peuvent être saisis soit en cas de délits commis par un mineur et/ou bien parce que celui-ci est dans une situation de danger moral ou physique. En 2005 sur toute l’Île-de-France et sur l’ensemble des affaires traitées par les juridictions spécialisées pour mineurs (TPE, Tribunaux Pour Enfants) 50,8% des mineurs ont fait l’objet d’une saisine comme mineurs en danger (au civil) et 49,2% comme délinquants

l'infraction est une contravention. Article 111-4 La loi pénale est d'interprétation stricte. Dernière modification du texte le 06 septembre 2013 - Document généré le 23 septembre 2013 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance Article 111-5 Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. CHAPITRE II : De l'application

juridictionnelle L’organisation judiciaire est dominée en France par deux grands principes : - La dualité des juridictions judiciaires et administrative On distingue les juridictions de l’ordre administratif et les juridictions de l’ordre judiciaire. Les juridictions administratives tranche les litiges entre les particuliers et l’administration. Les principales juridictions administratives sont : le conseil d’Etat, les cours administratives d’appel, les tribunaux administratifs qui sont les