Juridictions Des Mineurs

tribunal arbitral. En revanche, une juridiction est un organe étatique. Toutefois, dans un usage plus courant, les deux termes sont assimilés comme des synonymes. La juridiction d'un tribunal est aussi l'étendue territoriale de sa compétence. On parle alors, plus précisément, de son ressort (droit). Endroit québécois, on parle plutôt de compétence territoriale, la compétence d'attribution établissant les matières que le tribunal connaît. L'expression «pleine juridiction» qualifie la compétence d'un tribunal

aussi les délits doivent donner lieu à une instruction (pr les mineurs), elle va être menée par un juge d'instruction ou d'un juge des enfants il va donc participer à la juridiction de jugement. B) Le jugement 1) Le tribunal pour enfants Le tribnual pour enfant est compétent pr juger 3 types d'infractions: -les contraventions les plus graves commises par les mineurs -les délits commis par les mineurs -les crimes commis par les mineurs jusqu'à l'âge de 16 ans au moment des faits En france: environ

avait déclaré le mineur Laboube (Jean) coupable du délit de blessures involontaires, dit n'y avoir lieu à sanction pénale et ordonné la remise du mineur à sa famille, tout en déclarant également le père civilement responsable, la Cour d'appel de Colmar "confirme ce jugement dans la mesure où il avait déclaré les faits matériellement établis et dans la mesure où il avait décidé que l'enfant devait être remis à sa famille, mais l'a infirmé dans la mesure où il a déclaré le mineur convaincu du délit

 Juridictions pour mineurs La justice des mineurs concerne les mineurs en danger ainsi que les mineurs ayant commis des actes de délinquance dans le cadre de la justice pénale, au titre de l’ordonnance du 2 février 1945 qui a été modifié plus de 30 fois .La justice des mineurs a deux domaines principaux d'intervention : l'enfance délinquante et l'enfance en danger. En france il existe un peu plus de 150 tribunaux pour enfants aux seins

Ordre judiciaire en France En France, les juridictions de l’ordre judiciaire sont notamment compétentes pour le pénal et pour régler les litiges entre particuliers. Elles peuvent intervenir : • soit dans le domaine contentieux (litiges entre personnes), • soit dans le domaine gracieux (lorsqu'il s'agit d'une autorisation demandée à la juridiction, comme un changement de régime matrimonial). À titre d'exception, les juridictions judiciaires peuvent également connaître de certains litiges

contrôle de l’application du droit par la Cour de Cassation • la gratuité • la permanence • la fixité • la publicité des décisions de justice • la motivation des décisions • le droit à un procès équitable • l’appel et le double degré de juridiction 2)Missions et organisation A côté des missions classiques comme faire appliquer le droit civil et pénal, l'autorité judiciaire française exerce d'autres missions dans trois domaines principaux : • Prison et réinsertion : les prisons françaises

procédure pénale française permet d'affirmer que la classification des juridictions françaises de droit commun est calquée sur cette classification des infractions en crimes, délits et contraventions. Ces juridictions de droit commun sont : - pour les crimes, la cour d’assises, - pour les délits correctionnels, le tribunal correctionnel, - pour les contraventions, le tribunal de police et la juridiction de proximité. Ces juridictions sont régies par le principe d’unité des justices répressive et civile

 L'INDISPENSABLE CLARIFICATION DES NOTIONS 1.  La distinction entre récidive, concours d'infractions et réitération 2. Les quatre hypothèses de récidive B. LA PERMANENCE DU PHÉNOMÈNE 1. Les majeurs : un taux de récidive très différent selon les infractions 2. Les mineurs : un niveau de réitération préoccupant C. UNE RÉPRESSION RENFORCÉE 1. Une pratique judiciaire plus rigoureuse  2. Le renforcement de l'arsenal répressif II. UNE VOLONTÉ D'ÉQUILIBRE ENTRE L'INSTAURATION DE PEINES MINIMALES ET LE PRINCIPE D'INDIVIDUALISATION DE LA PEINE

adolescents de moins de 18 ans. Elle comprend des magistrats, des juridictions spécialisées (le juge des enfants, le tribunal pour enfants, la cour d’assises des mineurs) et des services éducatifs. Elle fonctionne selon les règles de droit et de procédures différentes de celles des adultes, adaptés aux mineurs et à leur tranche d’âge. La Justice des mineurs concerne deux volets principaux: * - Elle intervient pour protéger les mineurs en danger ( maltraitance, inceste, prostitution...).

de 50 articles aux mesures propres aux mineurs soupçonnés d’avoir commis une infraction ; il s’agit du Livre III (articles 458 à 509). Dans ses grandes orientations, cette loi vise à protéger les mineurs se trouvant dans une situation d’illégalité, et à corriger leur conduite afin de les réintégrer dans la société et non les punir, le recours à la sanction ne s’appliquera que s’il devient impossible de prendre d’autres mesures pédagogiques en faveur du mineur. Cette loi représente un véritable progrès