Jurisprudence Affaire Vo C France

DROIT des LIBERTES FONDAMENTALES Cours de Monsieur Melin-Soucramanien Bibliographie : Memento Dalloz « libertés fondamentales » / Frison Roche « Libertés fondamentales »  INTRODUCTION Le système choisit en France à la fin du 18ème siècle, et celui d'une déclaration des droits cad un texte se bornant à déclarer des droits. Ensemble des droits déclarés dans la déclaration s'apparente à des droits libertés marqués par le libéralisme de l’époque. Elle est dans la lignée des textes comme la « Magna

l’individu de se développer en déterminant lui-même les conditions de son avenir. On pense aux libertés de penser, d’expression, de communication, aux droits politiques etc. La 2nde génération de droits apparait dans l’après-guerre singulièrement en France. Elle correspond à l’élaboration de la constitution de 1946 étant entendu que ces droits figurent dans le préambule de la constitution de 1946. Il s’agit là de l’affirmation des droits économiques et sociaux. On distingue ici deux sortes de droits :

base qui le structure : le service public, la puissance publique mais aussi le contrat et la responsabilité administrative. Simultanément, le juge a également fixé la procédure contentieuse qui lui est applicable. Le juge adapte en permanence la jurisprudence, les principes nécessaires au fonctionnement administratif. C’est pourquoi le droit administratif a l’image d’un domaine mouvant. * Sa difficulté de codification : cela fait plus de 2 siècles en droit privé que les règles ont été codifiées

» En France l'esclavage a était abolit par un décret de 1848 par Victor Schœlcher. En 1848, il y avait encore 248 500 personnes qui avaient le statut d'esclave, il est évident qu'aujourd'hui que réduire quelqu'un comme un esclave est un crime contre l'humanité. L'esclavage ne concernait que l'outre-mer (248 500 esclaves). Aujourd'hui, réduire qqn en esclavage est un crime contre l'humanité (Cf. : La seconde guerre mondiale). Aujourd’hui, il y aurait encore 25 000 000 d'esclaves. En France, plus

premier, il est arrivé avant le droit pénal général. On dit souvent en droit pénal spécial est a base de cas concret car l’infraction est la mise en œuvre concrète des principes généraux du droit. Le droit pénal laisse une grande place à la jurisprudence. Il a une valeur ethnologique car derrière chaque infraction il y a une valeur que la société tente de protéger. Le droit pénal spécial varie car il y a des mouvements de pénalisation ce qui est le cas depuis une bande dizaine d’année. Tag, racolage

transport, de la banque,...), les Etats européens conservent un rôle essentiel dans la régulation du marché. Sans doute, l'initiative privée reste -t-elle A propos de cette conception du rôle de l'Etat, certains ont ainsi pu parler d'«Etat sorcier» (vo y.: L'Etat protecteur en crise, Paris, OC DE, 198 1) et mêm e d'«Etatpieuvr e» (H.- L. VE DIE, L'Etat-pieuvre, Paris, 1986). 2 1 un des piliers du dynamisme de l'économie, plus particulièrement par le rôle qui est le sien dans la création et

l'intention d'homicide, volonté du tuer trés souvent, la preuve d'une relation conflictuelle entre l'auteur et la victime est un élément que les juges essayent de mettre en avant pour arriver à sanctionner l'individu, cour d'appel de paris 13/07/93 affaire du sang contaminé : l'intention homicide peut a priori s'induire de la connaissance par l'agent du caractére mortifére du produit, cette induction n'est possible que lorsque les circonstances de la cause le justifient. ainsi, dans le cadre de la relation

PRIETO (dir.), Regards croisés sur les Principes du Droit européen du contrat et sur le Droit français, avant-propos J. Mestre, 2003, PUAM. – G. RIPERT, La règle morale dans les obligations civiles, 4e éd., 1949, LGDJ. – Ph. le TOURNEAU, L’Éthique des affaires et du management au XXIe siècle. Essai, 2000, Dalloz Dunod ; Les contrats de franchisage, 2003, Litec ; Responsabilité civile professionnelle, 2e éd., 2005, Dalloz Référence ; Responsabilité des vendeurs et fabricants, 3e éd., 2009, Dalloz référence

maintiendra le CC. Par ailleurs, le CC s'inscrit demblé dans la durée, dès cette époque il s'inscrit également dans une perspective européenne. A - La place du CC dans lhistoire Le CC marque l'histoire juridique de l'humanité ainsi que celle de la France: on distingue un avant CC et un après. En effet, 1804 marque une rupture dans le monde juridique Il faut savoir que dans l'Antiquité il y a eu différents codes: En Mésopotamie le code d'hammourabi, l'eyoa de brise.. · L'importance des Romains

famille…. L’aspect patrimoniaux : droit des biens, des contrats, de la responsabilité, droit des successions… Le droit civil est une organisation de base de la société qui contribue à forger la société. Le droit civil est la constitution civile de la France(dixit Jean Carbonier) qui ont donné naissance à des institutions publique : la vie privée, la responsabilité… Institutions fondamentales. Ces piliers sont considérés comme des valeurs essentiels qui traduisent des idéaux constituant l’esprit de notre