Jurisprudence Aprei

Trotereau Kevin Groupe 11 Droit Administratif Commentaire : Conseil d’état 22 février 2007 , APREI : La qualification d‘une activité en tant que service public est au centre des litiges intéressant le droit administratif car en effet il en découle de son application ou non ainsi que de la compétence du juge administratif . Pour que le droit administratif s’applique il faut donc bien préciser si l’on est en présence

1999, Sté Stella Maillot Orée du Bois). C’est ce qui l’illustre en l’espèce l’arrêt APREI. II. Le jeu subtil de la méthode du faisceau d’indices au service d’une définition renouvelée mais encore opaque du service public. A. L’abandon consacré des PPP comme critère décisif d’identification du service public 1. PPP, outil subsidiaire de définition du service public ou la relativisation de la jurisprudence Narcy L’existence d’un régime dérogatoire est souvent présenté comme un critère essentiel

CE, Sect – 22 février 2007 – APREI Clarification : il peut y avoir gestion d’un SP par une personne privée même s’il n’y a pas de pppu. Mais ici la volonté du législateur l’emporte Question de droit : Le JA est-il compétent pour connaître des décisions de l’AFDAIM ? ó l’AFDAIM était-elle tenue d’appliquer la loi du 17 juillet 1978 et donc de communiquer les documents ? Motivation : article 6 de la loi de 1978 dispose que les documents administratifs sont communicables de plein droit. Qui est

d'un arrêt émanant du Conseil d'Etat daté du 22 février 2007, dénommé association du personnel relevant des établissemenst pour inadaptés. Cet arrêt permet de clarifier la situation de personnes privées assurant un service public. L'association APREI se base sur la loi du 17 juillet 1978 pour demander à l'AFDAIM, une autre association, de lui communiquer des documents concernant une personne privée. L'AFDAIM refuse de lui communiquer les document. L'APREI s'oppose à ce refus. Le tribunal administratif

Commentaire arrêt APREI En l’espèce, l’Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) demande l’annulation du jugement rendu le 13 décembre 2003 dans lequel le tribunal administratif de Marseille reconnait à l’Association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude (AFDAIM) son refus de communication sur les états de son personnel. Ici le droit est confrontés au problème de la qualification de service public. Cet affaire traité par la haute cour

» de l’administration puis au fur et a mesure la jurisprudence du conseil d’état va affiner cette notion, en 1921 le tribunal des conflits, par l’arrêt Société commerciale de l’Ouest africain va permettre une gestion privée des personnes publiques. Après plusieurs arrêts, il s’avère que le CE décide que de plus en plus d’organismes peuvent être considérés de service public, il détache trois critères cumulatif avec l’arrêt Narcy, mais l’arrêt APREI retire la prérogative de puissance public comme indice

voulu l'exclure. qualification législative si pas remplit ,le juge va se pencher sur l'identification ac la jurisprudence NARCY ac prérogative c'est un privilége qui permet un rapport d'autorité,le controle est remplit arret magné 61 ville de melun,application de la méthode du faisceau d'indice,arret ville de melun90 ,ici il minimise un peu les ppp,mais cela sera clarifier par 2007 aprei,faisceau d'indice on regarder la mission d'intérét gal,organisation,fonctionnement,obligation imposée sa c nouveau

faut qualifier de service public ou non. S’il s’agit de la gestion d’un service public, le contrat est administratif, en application de la jurisprudence Epoux Bertin de 1956. Dans le cas contraire, le contrat sera de droit privé. Le juge considère que c’est une activité de service public. Pour qualifier cette activité, il fait une pure application de la jurisprudence Narcy (1963) : il regarde le but d’intérêt général de l’activité, et s’intéresse à l’ambiance de droit public entourant celle-ci. Il s’agit

droit de regard de l’administration sur les modalités d’exécution de la mission. Mais il est parfois difficile pour le juge de définir une activité de service public et la technique des faisceaux d’indices peut se révéler insuffisante. L’arrêt APREI du 22 février 2007 montre la difficulté que peut rencontrer le juge pour qualifier une activité de service public ou non. En l’espèce, l’Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (A.P.R.E.I) a demandé à l’Association familiale

Caractérisation d’une mission de SP (CE, 1963, Narcy & CE, 2007, APREI) : - qualification par la loi ; - critères jurisprudentiels (dans le silence de la loi) : 1° en principe, critères (cumulatifs) de la jurisprudence Narcy : α mission d’IG ; β contrôle de l’administration (État, CT, voire EP) à l’endroit de la personne privée à qui a été confiée la mission en question ; δ usage de PPP. 2° De manière supplétive, critères de la jurisprudence APREI : α mission d’IG ; β contrôle de l’administration ;