Jurisprudence Aprei

Commentaire arrêt APREI : Le conseil d'Etat a eu l'occasion de statuer pour la première fois sur la possibilité pour des personnes morales de droit privé de gérer des mission de service public, sans pour autant que celles-ci ne soient déléguées par voie contractuelle, dans son arrêt Caisse primaire, « aide et protection » du 13 mai 1938. Néanmoins, le juge administratif connait parfois des problèmes vis-à-vis de ce mode de gestion des services publics et c'est ce qu'analyse le Conseil d'Etat

FICHE D’ARRET Conseil d’Etat, 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) L’Association du Personnel Relevant des Etablissements Pour Inadaptés (APREI) a demandé communication des états du personnel du centre d’aide par le travail géré par L’AFDAIM (Association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude). Cette dernière a refusé. Ainsi l’APERI a assigné en justice l’AFDAIM en considérant que celle-ci était dans l’obligation de

service public. On trouve ainsi 3 critères; l’activité doit être d’intérêt général, le gestionnaire privé doit disposer de prérogatives de puissance publique et enfin, qu’elle soit soumise au contrôle d’une personne publique. Cette jurisprudence a été complétée par un arrêt APREI (« Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés - Conseil d’État, 22 février 2007) qui va permettre de déterminer de manière différente l’identification des services publics gérés par des personnes privées

de la personne publique dans l’activité (II). I. La non-remise en cause, par le Conseil d’état, de l’existence du critère fonctionnel dans la définition d’un service public en dépit des prérogatives de puissances publiques. Dans la décision « APREI » de 2007, le Conseil d’Etat a admis qu’une personne privée doit être regardée comme assurant une mission de service public lorsqu’un faisceau d’indice est satisfait. Cette décision énonce quatre indices. Le juge va, entre autres, regarder le caractère

du personnel relevant des établissements pour inadaptés (A.P.R.E.I.) apporte des précisions concernant la gestion des services publics par des organismes privés. En l'espèce, l'association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) demande à l'association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux de l'Aude (AFDAIM) de lui communiquer les états du personnel d'un centre d'aide par le travail géré par celle-ci. L'AFDAIM refuse de lui communiquer ces documents. L'APREI

L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 22 février 2007, dégage la difficulté pour le juge de définir ce qu’est un service public. En l’espèce, l’Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) a demandé à l’Association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude (AFDAIM) de lui communiquer les états du personnel d’un centre d’aide par le travail géré par celle-ci. Mais l’AFDAIM a refusé de lui communiquer ces documents. L’APREI l’assigne alors en justice

Commentaire : CE, 22 février 2007, APREI L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 22 février 2007 saisi d’une requête de l’association du personnel relevant des établissements pour inadaptés pose la question de la détermination d’un service public. En effet, le juge identifie plus qu’il ne définit le service public. Pour cela, le juge utilise un faisceau d’indices qui lui permettront d’identifier le caractère de service public ou non de l’activité « examinée ». Si l’intention des pouvoirs publics

Ce, 22 février 2007 A.P.R.E.i En l’espèce, L’association du personnel relevant des etablissements pour inadaptés (APREI) a demandé communication des états du personnel d’un centre d’aide par le travail géré par l’Association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’aude (AFDAIM). Cependant, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de montpellier a , par un jugement en date du 27 janvier 1999, annulé le refus de communication opposé par l’AFDAIM et enjoint

d’Etat a rendu un arrêt le 22 février 2007, concernant l'identification du service public de nos jours, surtout lorsqu'il est géré par une personne privée. En l’espèce, l'Association du Personnel Relevant des Etablissements pour Inadaptés (APREI) a demandé à l'Association Familiale Départementale d'Aides aux Infirmes de l'Aude (AFDAIM), association gérant le centre de travail en cause, la communication des états du personnel. Il s'agit là de la procédure instituée par l'article 2 de la loi

les critères du service public : • Document 4 : CE, Sect., 13 octobre 1978, ADASEA du Rhône • Document 5 : CE, 22 février 2007, APREI • Document 6 : COSTA, (D.) Mission de service public assuré par une personne privée : clarification ou codification ? AJDA 2007, p. 825 • Document 7 : CE, 25 juillet 2008, CEA contre Fristot • Document 8 : Application de la jurisprudence APREI, note sous CE, 25 juillet 2008, CEA contre Fristot, La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales, n° 36