Jurisprudence Coutume Et Doctrine

constitutionnel s’est déclaré incompétent pour apprécier la conformité d’une loi à un traité. Parallèlement le 24 mai 75 la cour de cassation à fait prévaloir un traité sur une loi postérieure contraire. Le conseil d’état était quand à lui respectueux de la doctrine « matter » préconisant la solution opposée, c’est à dire de ne pas se prononcer pour ne pas se livrer à un contrôle de constitutionnalité. Le conseil d’état a modifié sa position par un arrêt nicolo du 20 octobre 1989 et a considéré que l’article

régime Sous l’ancien régime en France qui s’étend du 16ème siècle au 18ème siècle, la justice était principalement fondée sur la coutume, la jurisprudence ainsi que sur la doctrine des magistrats qui représentent des sources de droit subjectives. Alors nous traiterons de la doctrine jusnaturaliste (A) ainsi que de la coutume, jurisprudence et doctrine (B) A. La doctrine Jusnaturalisme. Le jusnaturalisme se définit comme un droit immuable, c'est-à-dire qu’il ne change pas. A caractère universel

que se construit l’héritage juridique de ce que l’on appelle l’ancienne française, cad d’avant la révolution. Héritage bâti sur des lois royales, des coutumes et aussi sur le point de rencontre entre deux traditions juridiques en théorie distinctes, d’un côté tradition juridique issue de la romanité (droit romain) et celle issue de la germanité (coutumes barbares). C’est à Rome que nous irons chercher le point de départ de cet enseignement appuyé sur trois étapes (3 chapitres). La famille dans l’ancien

destinataires qu’elle désigne expressément : états membres, entreprises et personnes privées. | Des actes non-contraignants, établis par les institutions européennes. Rôle : ils conseillent les pays dans la prise de décision, ils incitent. La jurisprudence : - la TPIE (Tribunal de Première Instance Européenne), * La CJCE (Cour des Justices de la Communauté Européenne) B- Les sources internationales : 1°/ Définition du droit international : Il est constitué d’accords conclus entre les états

à créer l'ensemble des règles juridiques applicables dans un État à un moment donné. I. Les sources créatrices (=sources officiel) Il existe deus sources créatrices : 1) Le loi 2) Les coutumes La loi : La loi est un texte qui émane (=provient) de la volonté publique. Les coutumes : Les coutumes sont une habitude sanctionnée par les autorités sociales. Elles ont été traduites en loi et sont devenu partie entière du Code Civil. 1) La loi La loi : La loi est une règle écrite obligatoire

Etat à un moment donné. Dans nos pays de droit écrit, les principales sont des textes, tels que les traités internationaux, les constitutions, les lois, les règlements; mais d'autres, telles que la coutume, les principes généraux du droit consacrés par la jurisprudence (parfois inspirée par la doctrine des auteurs) jouent un rôle plus ou moins grand selon la matière. Il faut remonter au droit romain en 753 av JC afin d'expliquer la naissance de ces sources. En effet, c'est grâce à Rome que des

immédiatement à toutes les instances judiciaires en cour. Elles vont donc s'appliquer a des litiges antèrieurs. Cette règle se focalise sur la procédure et non le litige Arret du 7 avril 1992: Le texte n'a pas un caractère interprétatif. Cette jurisprudence n'est pas nouvelle puisque la cour de cassation avait déjà rendue un arret similaire dans les années 60. Dans cet arret la cour de cassation dit: "une loi ne peut etre considérée comme interprétative que tant qu'elle se borne à reconnaitre sans

La jurisprudence Sous-section 1 La formation de la jurisprudence : une solution donnée à une question de droit § I Des jugements A.- Les pouvoirs du juge avant 1804 1.- L’Ancien Régime 2.- L’idéologie issue de la Révolution B.- Les contraintes pesant sur le juge depuis 1804 1.- L’obligation de juger 2.- L’interdiction de légiférer a.- La prohibition des arrêts de règlement b.-L’autorité relative de la chose jugée 3.- L’obligation de motiver § II La hiérarchie : la jurisprudence de la

II/ LES SOURCES INDIRECTES DU DROIT. A/ LES USAGES ET COUTUMES. La coutume est une pratique générale et ancienne avec un sentiment d’obligation (ex : une femme prend le nom de son époux). C’est l’ensemble des règles de droit d’origine non étatique que la collectivité a fait sienne par habitude dans la conviction de son caractère obligatoire. Elle est orale. Les usages sont des pratiques habituelles et générales dans certains domaines (les usages commerciaux). Ce sont des règles

jury administratif, et reprend sa procédure. Section 6 : La coutume La coutume est une règle juridique non écrite. Elle a un rôle marginal en droit français. En tant que règle juridique, on peut invoquer la règle coutumière lors d’un procès, et on peut exiger des autres qu’ils respectent la coutume. Source de droit secondaire ; pour exister, elle doit satisfaire à certaines conditions : 1. Les éléments constitutifs de la coutume Usage -> Donner un pourboire => On ne peut contraindre