Jurisprudence La Contrefacon

Atari de 1986. Plus récemment, la Cour d'appel de Paris (14 juin 1999, confirmé par un arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 21 juin 2000) a précisé le sens à donner à la notion d'originalité appliquée à un jeu vidéo. Au titre de cette jurisprudence, en matière de jeu vidéo, l'originalité ne peut résulter "que d’une combinaison particulières d’éléments déjà connus, de détails nouveaux dans le graphisme ou le mouvement des combattants". La Cour a ainsi jugé que le jeu "Mortal Kombat" qui "met

l’originalité de l’œuvre notamment. En effet, les recherches en histoire de l’art ou dans le domaine scientifique peuvent avoir un impact incontestable sur la connaissance des œuvres d’art et de leur contexte de création. En outre, le problème de la contrefaçon et des faussaires est une réalité du marché de l’art que l’on ne peut ignorer. Afin d’assurer un minimum de sécurité juridique aux parties lors de la conclusion d’un contrat sur une œuvre d’art, l’intervention du droit et de la justice apparaît

SEANCE 1 : LE CONTRAT : NOTION ET CONDITIONS DE FORMATION (1ère Partie) II) Condition de formation : le consentement Fiche de jurisprudence de l’arrêt Cass 3ème civ. 7 mai 2008 Dans cet arrêt du 7 mai 2008, une proposition d’achat a été effectuée par l’intermédiaire d’un agent immobilier pour un immeuble appartenant aux consorts Y le 24 juin 2000. Mme X intéressée signe la proposition et remet un dépôt de garantie. Le 26 juin 2000, cette dernière décide de retirer son offre d’achat, alors

retenus comme tels la qualité de commerçant de celui qui les a effectué. - l'exercice de ces actes de commerce doit être professionnel et habituel. Þ La jurisprudence a donc pu décider que celui qui organise des séances régulières de projection de films en vue de la recherche de bénéfice a la qualité de commerçant, … La jurisprudence exige aussi que l'exercice des actes de commerce soit personnel : la qualité de commerçant ne peut être donnée qu'à une personne qui agit en son nom et pour son

procuré les outil nécessaire à l’information du conso sur l’origine des produits et de leur provenance Plan 1) Présentation de la PI 2) Fondamentaux de la PI a. Les signes distinctifs b. La protection de l’innovation 3) Sanctions de la PI a. Contrefaçon b. Arbitrage c. Médiation INTRO Le droit relève : - De la vie : du paiement des impôts l’achat d’un livre - De la connaissance : le droit est un objet de connaissance mais également liée a d’autre discipline. en matière de droit d’auteur il

si auteur refuse, cela bloque, c’est un frein à la liberté d’expression. Ceci doit se faire par la loi du genre. Il ne faut pas demander d’autorisation à l’auteur de l’œuvre, c’est un acte libre, mais ils ne doivent pas servir de paravent à une contrefaçon. 2. En droit des marques (Voir polycop + lire arrêt) L711-1 et suivant Arrêt Greenpeace/Esso : reproduction des « SS » de Esso sous forme de « $$ ». Esso agit sur le terrain des droits des marques « utilise sa marque donc d’est une contre façon

La saisie contrefaçon La saisie contrefaçon est régie par l’article 211, alinéa 2, de la loi n°17-97 modifié et complété par la loi n° 31-05 relative à la propriété industrielle, qui dispose au profit du demandeur à l'action en contrefaçon de brevet : « Il est... en droit de faire procéder, sur ordonnance du président du tribunal du lieu de la contrefaçon, par un huissier de justice ou par un greffier, à la description détaillée, avec ou sans saisie, des produits ou procédés prétendus contrefaits

l’union elle ne pourra pas être validée en droit interne. Titre 1 : La protection de la concurrence entre les entreprises. Elle résulte de l’intervention de la jurisprudence et du législateur leur rôle respectif a évolué dans le temps. La jurisprudence c’est attaché à faire régner la loyauté e la concurrence. La jurisprudence a utilisé les règles de droit commun, le législateur c’est attaché à faire respecter la liberté de la concurrence qui découle de la liberté du commerce et de m’industrie

confusionL’imitation d’un signe distinctif utilisé par un concurrent peut constituer une faute, indépendamment des éventuelles contrefaçons de marques, droits d’auteur ou dessin et modèles. La ressemblance peut en effet créer une confusion dommageable dans l’esprit du public.   - La désorganisation de l’entreprise d’un concurrentLes comportements les plus fréquemment sanctionnés par la jurisprudence sont le débauchage de salariés, la désorganisation de la production du concurrent et la désorganisation des moyens

reproduction de leurs ouvrages et d'assortir leur autorisation d'une rémunération et ce droit dure la vie de l'auteur et 10 ans après sa mort. ==> Ces deux lois vont régir le droit d'auteur jusqu'à la loi du 11 mars 1957. Jusqu'à cette date c'est la jurisprudence qui a adapté car ya eu aucune loi après la loi Lakanal. Cette loi a été modernisée en 1985. Cette loi de 1957, est codifiée a droit constant (sans aucune modification du moins depuis 85) dans le code de la propriété intellectuelle par une loi