Jurisprudence La Contrefacon

: * la contrefaçon : toute utilisation d’une œuvre sans respecter les droits précis par le créateur -celui qui assigne (demandeur)- sur le fondement de la contrefaçon pour choisir soit un tribunal pénal (tribunal correctionnel) et 300 000 € d’amende et le demandeur peut en plus obtenir des dommages intérêts. Le demandeur peut opter pour une action au civil (Tribunal de Grande Instance). Au civil le défendeur risque principalement des dommages et intérêts. Pour agir en contrefaçon, il faut absolument

que la marque est protégée par l’action en contrefaçon. L’entreprise n’a qu’un  nom commercial  mais peut  être titulaire de plusieurs marques. Depuis 1964 le droit à la marque s’acquiert par la formalité du dépôt à l’INPI. Donc, c’est désormais cette formalité qui confère la propriété de la marque et non plus le premier usage comme auparavant. Le droit de la marque a été remis à plat par la loi du 4 Janvier 1991. Ce texte entérine la jurisprudence de ces dernières années et met le droit français

des informations précises, confidentiel de nature à influer sur le cours du titre et déterminant des opérations réalisées. V- Sources du DPA Comme toutes les autres matières du droit, le DPA a les mêmes sources à savoir la loi, la jurisprudence et la doctrine. Ce cours ne fera pas l’objet d’une étude intégrale de la criminalité des affaires, seront exclus les infractions qui n’ont aucun lien avec les affaires. Ainsi, étudierons nous l’infraction de droit commun intéressant la vie

commentaire d’arrêt obéit à une méthodologie précise qui permet d’une part, de mettre en lumière l’intérêt de la décision étudiée et de se former à la rigueur de l’argumentation. Sa rédaction nécessite une bonne connaissance du cours et de la jurisprudence. Mais il faut avant tout savoir lire un arrêt (se reporter aux arrêts figurant dans la plaquette). A. La structure d’un arrêt 1) Un arrêt débute par le visa : « Vu l’article…. », ce visa étant le fondement juridique sur lequel repose la décision

(JCP.I =doctrine, JCP.II= jurisprudence, JCP.III= législation) ⁃ RTD Civ : Revue trimestrielle de droit civil ⁃ JO : Le journal officiel ⁃ CCC : Contrat concurrence consommation ⁃ RFDA : Revue française des droits administratifs bull. crim. : bulletin des arrêt de la cour de cassation. chambre criminelle Sources de droit: ⁃ Législation: codification (Codes), réglementation (règlements). ⁃ Doctrine: publications sur des points de droit. ⁃ Jurisprudence: Codes, règlements, Dalloz

de brevet ou au brevet délivré. Le transfert de la propriété du brevet emporte celui du droit d'agir en contrefaçon. En ce qui concerne les actes de contrefaçon postérieurs à la cession, seul le cessionnaire a en principe qualité pour agir, à la condition qu'il ait régulièrement publié son acte d'acquisition. En revanche, c'est normalement le cédant qui peut poursuivre les actes de contrefaçon antérieurs à la cession En revanche, la cession de brevet n'entraîne pas transfert du droit moral de l'inventeur

parasitaire de l’image du concurrent (B). A/ La publicité dénigrante On ne compte plus les exemples judiciaires condamnant le dénigrement d’un concurrent par voie publicitaire. Parmi les éléments constitutifs du dénigrement publicitaire, la jurisprudence requiert l’identification du concurrent (1.) et sa dévalorisation (2) (6). Ainsi donc l’action en concurrence déloyale fondée sur le dénigrement d’un concurrent, par la publicité, ne peut prospérer : « en l’absence d’identification du concurrent

et 2 Objet d’étude n°2 : Internet au travail P.3 et 4 Objet d’étude n°3 : La non discrimination à l’embauche P.4 et 5 Objet d’étude n°4 : La contrefaçon, un fléau en évolution P.6 et 7 Baccalauréats professionnels tertiaires Épreuve d’Économie-Droit. ÉTUDE N°: 1

ETAPE 2 : Connaissances à mobiliser pour l’étude 1. Quelles sont les règles de droit applicables en cas de contrefaçon ? (Voir la synthèse du cours) ETAPE 3 : CONSTITUER ET STRUCTURER LE DOSSIER DOCUMENT 1 : source, site internet franceculture.fr , article paru en juin 2011 Un homme a été condamné par le tribunal de Dax (Landes) à 373 500 euros d'amende et neuf mois de prison avec sursis pour avoir piraté des films et les avoir diffusés sur internet, mercredi 11 janvier. Ce chômeur

SOURCES DU DROITS DʼAUTEUR (DA) Droit privé : individuel : commercial, responsabilité civile, contractuel, consommation, du travail. Droit public : entre administration et administration et entre administration et individus. NB : importance de la jurisprudence. Les Romains distinguaient le support de lʼoeuvre (création matérielle) et lʼoeuvre (création immatérielle). Mais au niveau juridique, non, pas de distinction. Au Moyen Age, non plus. Puisquʼon prenait la création comme quelque chose de divin,