Jurisprudence Télésiège

distingue les faits juridiques et les actes juridiques. Pour la preuve des actes (ex : contrat) le régime est celui de la preuve littérale (par écrit) alors que dans le domaine des faits juridiques la preuve est libre. 1) Le dommage C’est la jurisprudence de la cour de Cassation qui définit ce principe et en pose une définition très large. a) Le dommage correspond à la perte d’un bien ou d’un avantage quelconque. Des pertes de natures très diverses entrent dans cette définition : 1. Perte ou dégradation

volonté. La jurisprudence est rarement favorable à l’engagement unilatéral de volonté. La jurisprudence ne reconnait pas les promesses de récompense. Il qualifie cela de contrat, car il y a une double manifestation de volonté. Sinon la jurisprudence utilise souvent les quasi-contrats. Autre exemple : les loteries publicitaires. Arrêt 28 Mars 1995 CC : fonde l’obligation pour le marchand de remettre le lot promis sur l’existence d’un engagement unilatéral de volonté. Mais la jurisprudence est revenue

l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. Le texte ne donne pas de définition de l’obligation naturelle, on considère alors que si l’on donne de l’argent à un ami, il s’agit d’une obligation morale, et c’est à la jurisprudence de décider s’il y a obligation morale ou obligation naturelle. On rencontre 2 sortes d’obligations naturelles :  les obligations civiles minorées : des obligations civiles auxquelles un élément fait défaut pour que l’on puisse contraindre l’intéressé

l’indu La jurisprudence a découvert un Principe Général du Droit : « nul ne doit s’enrichir au détriment d’autrui ». Autrement dit, elle a créé un 3ème type de quasi contrats : * L’enrichissement sans cause Est-ce que l’on peut faire une théorie du quasi contrat en partant du principe que c’est le fondement de l’enrichissement sans cause qui fonde tous les quasi-contrats ? Ce serait donc ce principe qui devrait conduire à un rééquilibrage des quasi-contrats. La jurisprudence récente est

fondement de toute relations économiques patrimoniales entre personnes physiques ou morales. Donc le droit des obligations c'est la matière de référence du droit privé. Le droit des obligations trouvent ces sources dans le Code civil de 1804, dans la jurisprudence qui évolue au fil du temps. Section 3 : Le contrat  I ) La notion de contrat  A ) Un accord de volonté  Pour qu'il y est contrat il faut la rencontre d'au moins deux volontés, concrètement il faut une offre et une acceptation. La rencontre

responsabilité, les sources du droit des contrats se sont multipliées ; on peut parler de « bigbang des sources ». On est passé du Code civil qui était la source unique à la multiplication des lois postérieures, au développement vertigineux de la jurisprudence. Par ailleurs, en plus de la multiplication des sources, on retrouve une transformation des sources avec l’apparition des sources de droit souple mais aussi avec le rôle croissant de la doctrine dans l’élaboration des codifications privées (PEDC)

viendra pas appliquer les règles de la donation car il s’agit d’une obligation naturelle. C’est au juge qu’il appartient de décider quand il y a obligation naturelle ou morale. On rencontre deux sortes d’obligation naturelle au regard de la jurisprudence: les obligations civiles minorées, il s’agit des obligations civiles auxquelles un élément fait défaut pour que l’on puisse contraindre l’intéressé à leur exécution. C’est le cas des obligations civiles valables mais qui sont paralysées par la

connaissons aujourd’hui. Depuis lors, les contrats sont nés pour répondre à des situations précises qui se sont posées comme le montre l’apparition de certains codes (code du travail, code de la consommation, de la propriété, des baux ou du mariage). La jurisprudence a elle aussi été très importante, elle a moralisé et fait naître certains contrats. En voulant protéger, elle a ainsi créé certaines obligations comme celles de sécurité. Elle a supprimé les clauses abusives notamment. La spécialisation des contrats

l’environnement et l’aménagement du territoire ne survient qu’à l’art. 75 : il est dès lors considéré comme un outil pour la protection de l’environnement. Le principe du développement durable (art. 73 Cst.), lui, a trouvé une concrétisation dans la jurisprudence sur l’aménagement du territoire : quand on a plusieurs endroits pour construire un certain projet, on doit choisir celui où il respectera le plus l’environnement, afin qu’il y ait plus de territoire résiduel pour les générations futures. 2.1

aspect coercitif permet de distinguer l’Obligation Juridique d’autres obligations. Certaines obligations constituent une catégorie intermédiaire entre obligation juridique et non juridique, ce sont les Obligations Naturelles, caractérisée + par la jurisprudence que par le Code Civil. L’obligation naturelle, non exécutée, ne peut donner lieu à une exécution forcée; elle ne peut non plus être remise en cause, effacée, reprise etc.… On dit souvent que l‘exécution a transformée, novée, l’obligation naturelle