Jurisprudence Télésiège

de son obligation la loi ne prévoit pas les mêmes sanctions selon que l’obligation inexécuté est une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire. b) Classification moderne Cette classification n’est prévue par aucun texte, c’est la jurisprudence qui l’a posé. Elle distingue les obligations de moyens, de résultats. Dans l’obligation de résultats le débiteur s’engage à atteindre le résultat promis ; l’objet de son obligation c’est le résultat par exemple dans un contrat de transport la

son amortissement ? La propriété importe peu si l’utilisateur a la jouissance privative : avantages fiscaux+ laisse la charge des risques au propriétaire. - vente d’herbe : deux qualifications sont envisageables (vente de fruits ou bail). La jurisprudence a longtemps estimé qu’il y avait louage si le percepteur des fruits avait une obligation de culture, d’entretien et de récolte (élément essentiel du bail rural). Celui qui ne doit pas cultiver n’est pas un locataire, mais l’acheteur des fruits

unilatéral d'un contrat de travail) - abdicataire (de renonciation) (exemple : renoncer à une succession) Est-ce que l'acte juridique unilatéral peut être créateur de droit ? Pendant longtemps la réponse fût NON, maintenant la doctrine et la jurisprudence ont découvert des cas dans lesquels l'acte unilatéral peut être créateur de droit (et d’obligations) Le fait juridique : Tout événement ou toute activités humaines qui produit des effets juridiques que les intéressés n'ont pas volontairement recherchés

consacre certaines formes telles que la vente de voyages ou de séjours, l’achat d’espaces publicitaires, l’achat aux enchères inversées de prestations de services ou encore la revente de service dans le cadre du contrat de coopération commerciale. La jurisprudence cède aussi parfois à la tentation de généraliser à l’excès certaines règles qui devraient être propres à la vente comme par exemple celles relatives à la détermination du prix avant le revirement de l’assemblée plénière du 1er décembre 1995. La

les droits patrimoniaux ($2) • La jurisprudence assimile quasi obligation naturelle et obligation … § 1. L’obligation naturelle L’obligation civile est caractérisée par la situation de contrainte du débiteur. L’obligation naturelle au contraire n’a pas les contraintes, le créancier ne peut pas poursuivre le débiteur en justice pour une application forcée. A/ Le domaine de l’obligation naturelle La jurisprudence assimile d’un point de vu pratique l’obligation

est-on responsable ? On est responsable de son activité personnelle lorsque l’on cause un dommage, c’est ce que l’on appelle la responsabilité du fait personnel (articles 1382 et 1383 du code civil). Depuis la fin du XIXe / début du XXe, la jurisprudence a découvert une nouvelle responsabilité : la responsabilité du fait des choses (article 1384-alinéa 1er). C'est-à-dire qu’on va être responsable des choses que l’on a sous sa garde. On peut être responsable de dommage que l’on a pas causé soit

.. Pire encore, c'est son avenir qui semble être menacé, notamment par la prolifération des systèmes d'indemnisation. Force est de reconnaître que, (malgré les tentatives d'affaiblissement du droit de la responsabilité civile, tant par la jurisprudence, par la loi , que par la doctrine,- un auteur a même appelé de ses vœux à la suppression de la faute pour une libération du Droit de la responsabilité civile -; une doctrine autorisée remet en cause l'existence même de la responsabilité contractuelle

interprétatives / circulaires réglementaires – CE, 1954, Institution Notre-Dame de Kreisker – et ses limites a) La jurisprudence Notre-Dame de Kreisker b) Les limites de la distinction circulaire interprétative / circulaire réglementaire 2 – Le critère de l’effet de la circulaire : le caractère impératif ou non-impératif des circulaires – CE, 2002, Duvignères – et ses développements a) La jurisprudence Duvignères et ses applications b) L’obligation de publicité des circulaires Encadré – Dissertation : « Les

Droit des obligations « Les grand arrêts de la jurisprudence civile édition Dalloz » édition des Fresnois «  droit des obligations » précis Dalloz « droit des obligations » Alain benaban édition mon chrétien « droit des obligations » revue trimestrielle de droit civil chronique JCP sur le droit des obligations code civil Introduction générale à l’étude des obligations Le droit des obligations constitue la matière fondamentale du droit privé, elle constitue l’ossature de la vie économique

contractuelle. L’évolution a été considérable depuis 1804 même si les textes du code civil ont peu changé, ils sont restés stables. L’évolution s’est faite de plusieurs manières : par la multiplication des sources du droit du contrat, importante jurisprudence. La théorie générale du contrat a beaucoup changé. 2) L’analyse des termes de l’intitulé Droit du contrat. Le « droit » c’est le droit au sens large, ça concerne non seulement le droit positif du contrat et plus particulièrement les règles