Jurisprudence Télésiège

d’une machine. L’installateur de la machine est tenu à une obligation de résultat. Il e peut pas dire que la machine est mal installée mais qu’il a tout fait pour bien faire. Il s’est engagé à l’installer, il doit l’installer correctement. La jurisprudence parle à cet égard d’obligation de résultat. Cf. 1ère Chambre civile, 10 avril 2013 (installation d’une pompe à chaleur, qui s’est révélée défaillante, donc responsabilité de l’installateur engagée). Cette distinction entre obligation de moyen

Corrigé TD N° 10 - Contrats (2) I – Commentaire de document 1 – Fiche de jurisprudence Présentation : décision de la Cour de cassation , chambre civile, du 21-11-2006 Les parties : SNCF/M.X Les faits : Le 14 décembre 1999 , Corinne X… prend le train de Calais-Vintimille, en compartiment couchette. Son corps a été retrouvé sans vie dans les toilettes. D’après l’enquête menée, elle a été tuée par Sid Y…, décédé depuis. Procédure : - 1ère instance : demandeur : M. X

inexpérimentées et en l’absence de rôle actif joué par ses personnes, lors d’activité dangereuse les professionnels supportent une obligation de résultat c’est un arrêt de la civ 1ère 21/10/97 + civ 2ème 17/03/93+ civ 1ère 11/03/86 à propos des accidents de télésiège la cour de cass considère que l’exploitant est tenu d’une obligation de sécurité de résultat pendant le trajet et d’une obligation de sécurité de moyen à l’arrivée car le passager joue à ces moments-là un rôle actif. En l’espèce le moniteur est

tout compte et prise d’acte : p. 33 De l’accident du travail à la maladie professionnelle : p.34 DROIT PENAL Châtiments corporels : p.36 Détention et diffusion d’images pédopornographiques : p.37 Délit de presse sur Internet : p.38 Accident de télésiège et faute qualifiée du moniteur : p.39 Utilisation de motoneige à des fins de loisirs : p.41 Démolition d’une construction irrégulière en zone agricole : p.42 Les Avocats, professionnels du droit, mettent tout en œuvre, dans le strict respect de

revirement de jurisprudence peut intervenir.. et donc dans le cadre du procès, l’avocat n’est tenu que d’une obligation de moyen : il doit tout mettre en œuvre pour gagner le procès, respectant procèdures et rédiger actes nécessaires pour soutenir au mieux les intérêt de son client, s’il fait ceci, on ne pourra pas engager sa responsabilité même s’il perd le procès. Par contre si on fait appel à un avocat non pas dans le cadre d’un contentieux mais pour rédiger un contrat, la jurisprudence estime que

tire-fesse le skieur peut gérer sa direction donc c’est une obligation de moyens (participe à son voyage). Pour un même type de transport la même obligation de sécurité peut être de moyen ou de résultat : lorsqu’il y a un accident dans un téléférique ou télésiège, les juges regardent quand l’accident à eu lieu, si l’accident c’est lorsqu’il est dans la cocotte fermée il ne peut rien faire (résultat) mais au moment où il embarque ou il quitte il peut agir, on est donc actif (moyen). C’est le même raisonnement

L’obligation de sécurité est au cœur des controverses : soumises aux règles délictuelles et contractuelles, obligation de résultat mais aussi parfois de moyens, la jurisprudence a du mal à trouver un cadre délimité et constant a une obligation devenue un « système de tout ou rien » pour certains. Tout en suivant un aperçu de l’évolution de la jurisprudence depuis 1911, nous aborderons dans un premier temps le mouvement de l’obligation de sécurité entre les sphères contractuelles et délictuelles (I), puis nous

national : il y a 3 paliers. La constitution de 1958. Les lois (parfois transposées du communautaire) décidées par le parlement français (assemblée nationale et le sénat). Et la jurisprudence. On dit que les lois du président sont des projets de loi et que celles du parlement sont des propositions de loi. La jurisprudence est un ensemble de décisions rendues par les juges quand il n’y a pas de réponse dans le code. C’est une décision qui apporte une solution pour régler les litiges qui est basée

passent d’un commerçant à un autre ne change pas. Mais pour la clientèle civile, c’est différent. Par exemple, le médecin : il y a un lien particulier, personnel entre le client et le professionnel libéral. C’est la raison pour laquelle, la jurisprudence refusait les cessions de clientèle civile en estimant que la clientèle civile n’est pas commercialisable. Concrètement, le médecin prend sa retraite et vend son cabinet médical à son confrère et il lui vend aussi sa clientèle (ses patients), cela

postérieur à l’adoption de la loi. De cela découle un autre principe : la non rétroactivité de la loi pénale. JC LAPOUBLE DS Avocats 2006 10 Principes d’interprétation Les incriminations sont d'interprétation stricte. Ce principe issu de la jurisprudence est repris par le nouveau code pénal (art. 111-4). L'interprétation nécessite une double démarche : - préciser la finalité du texte - puis évaluer la portée de l'infraction. JC LAPOUBLE DS Avocats 2006 11 Exemple d’interprétation : loterie