Justice Retenue

revirements de jurisprudence . Par conséquents les revirements de JP pourraient ne plus être rétroactifs pour ne plus créer d’insécurités juridiques. Actuellement une reforme en ce sens est en cours de réflexion . Il faut savoir que la cours de justice de l’UE et la cours européenne des droits de l’hommes pratiquent déjà une pratique similaire appelé la technique des revirements prospectifs , qui ne joueraient que pour l’avenir . Toutefois ils sont limités aux situations dans lesquelles le revirements

prenant effets rétroactivement le 1er janvier 2002. Le 7 novembre 2002, la vente authentique est réitérée. Informée, le bénéficiaire du pacte fait connaître sa volonté d’acheter par l’envoi d’une lettre. Il demande l'annulation de la vente en justice alors que le tiers acquéreur demande la résolution de la vente au vendeur. La cour d’appel de Douai a prononcé la nullité de la vente et a substitué le bénéficiaire du pacte au tiers acquéreur. L’auteur du pacte de préférence se pourvoit en cassation

concurrence vient ratifier implicitement ladite ordonnance (le sait-on dès le départ ou est-ce dans la solution donnée par le Conseil ?). Son objectif est clairement d'éviter la dispersion du contentieux afin d'obtenir une meilleure administration de la justice. En réalité, elle reprend des dispositions de l'ordonnance mais en change quelques autres, ce qui nous amène à nous demander s'il s'agit bien d'une loi de ratification, puisque, en plus, elle est prise, avant la fin du délais légale d'acceptation

Mesdames, messieurs. Si nous sommes réunis ici en ce sombre jour, c'est pour procéder à un tout aussi sombre jugement. Messieurs les jurés, aucun d'entre vous, à ce stade du procès j'ose l'espérer ignore les chefs d'accusation retenus contre mon client, monsieur Meursault. En effet, cet homme est accusé d’homicide volontaire. Oui j'ai bien dit cet homme, alors que l'accusation a osé lui retirer son humanité ! Et bien quoi, vous traitez mon client en tant que monstre, en tant que paria, et vous osez

LA RECIDIVE INTRO Quelques semaines après la polémique déclenchée par l'affaire Laetitia, une jeune fille assassinée en Loire-Atlantique par un multi-récidiviste, la question du traitement de la récidive par la justice française est à nouveau sur les devants de la scène médiatique. Beaucoup de faits divers depuis 2007 ont jeté une lumière crue sur l’échec du système judicaire à prévenir les situations de récidive. En 2008, le taux de retour en prison d’anciens détenus, 5 ans après, tous délits

l’accord où chacun signe afin de prouver facilement ce contrat —> contrat écrit = preuve (sinon on ne peut pas le prouver) de la responsabilité —> CHAP 1 : Le cadre juridictionnel Rendre la justice est un élément de l’Etat —> juridiction étatique justice privée —> arbitrage SECTION 1 : La justice étatique : > Rendue par un ensemble de juridiction = un organe investit par l’Etat du pouvoir de trancher un litige en appliquant le droit (= on dit le droit) > Depuis la loi de 1791 il y a en

Début octobre, la Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France concernant sa procédure de garde à vue. Elle estime que les individus retenus en garde à vue doivent pouvoir bénéficier d'un avocat dès le début de la procédure et durant tous les interrogatoires. La cour de cassation a alors dû se pencher, sur la conformité de la garde à vue française avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l'Homme. Le droit de l'Union Européenne désigne l'ensemble des règles de

est mort le 30 mai 1778, est un écrivain et philosophe qui a marqué le XVIIIe siècle et qui occupe une place particulière dans la mémoire collective française. Il esquisse en effet la figure de l’intellectuel engagé au service de la vérité, de la justice et de la liberté de penser. III Formation et influence Arouet père veut donner à son cadet une formation intellectuelle qui soit à la hauteur des dons que celui-ci manifeste dès son plus jeune âge. À dix ans, il entre chez les Jésuites du

droits". (article 1er de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789). Respecter la loi, c'est être dans le Juste, connaître le Vrai. Si on ne respecte pas la loi, on est "hors-la-loi" et donc on n'est plus libre. Liberté et Justice vont de pair car connaître le Droit, c'est être sûr que ses actions sont les bonnes et par conséquent ne jamais craindre que ce que l'on fait est mal ou injuste. Cf cours sur le droit : http://www.philocours.com/cours/cours-droit.html Ainsi, obéir

“ce dont il faut faire le plus de cas, ce n’est pas de vivre, mais de vivre bien” (www.philoflo.fr, 2013) en réponse à l’offre de Criton de s’évader de la prison où il était retenu. Pour ces grands philosophes, les principes de vie bonne étaient avant tout en lien avec des préceptes moraux tels la vertu, le sens de la justice, l’entraide ou l’égalité. Par contre, on peut s’apercevoir qu’au fil des siècles la notion de vie bonne semble avoir cédé le pas à une autre notion, celle de vie réussie ou encore