Justice Retenue

son intérêt direct et personnel. Cependant une telle action est possible lorsqu’une association est habilitée par la loi à agir en justice. C’est par exemple le cas avec la loi du 5 janvier 1988 qui habilite les associations de consommateurs à agir contre les clauses abusives. Pour de nombreuses associations, privées de l’habilitation législative, l’action en justice est donc exclue, ce qui les prive d’un moyen de défendre leurs intérêts. En espèce, une association X gérait un établissement qui

divorce, Madame, qui a la garde des deux enfants mineurs, se voit attribuer le droit d’habiter dans la maison que son ex-mari avait acquis avant leur mariage. Elle refuse de verser un loyer. Il s’agit ici d’envisager la possibilité de réclamation en justice des loyers impayés et la possibilité pour Madame de se voir retirer cette attribution préférentielle. L’article 255 du code civil dispose que le juge attribue à l’un des deux ex-époux la jouissance du logement en précisant son caractère gratuit

€). Ils devront suivre tous deux un stage de citoyenneté. « C’est injuste et injustifié », souffle José Teixeira. La justice est allée plus loin puisqu’elle a aussi sanctionné l’enseigne de hard discount qui devra régler une amende de 10 000 €. « C’est une victoire sans précédent, historique » a déclaré Natacha Gorchon, juriste à SOS Racisme. Sur le parvis du palais de justice, c’est la douche froide pour la défense. Pendant qu’il échange avec son avocat, un représentant national de Lidl téléphone

contribuée à la réalisation du préjudice. En revanche la responsabilité de l’adulte en présence, qui lui a asse de discernement pour connaître du danger que constituait un enfant courant près d’un autre tenant une casserole d’eau bouillante, peut être retenue. Traditionnellement les enfants d’un très jeune âge qui ne sont pas encore capable de discernement ne voient pas leur responsabilité engagée s’ils sont à l’origine d’un dommage. Dans le cas d’espèce, la fillette brulée était sous la responsabilité

responsabilité personnelle du dirigeant est rarement mise en cause et celui-ci en est le plus souvent exonéré. Cela repose notamment sur le fait que la société soit solvable (in bonis) (auquel cas c’est la société que les tiers choisiront d’assigner en justice) ou non. Les Hauts magistrats ont finalement assoupli leur appréciation du concept de « détachabilité » dans un arrêt de principe du 20 mai 2003 qui précise, avec toutefois une certaine « obscurité », les premiers éléments de définition de la faute

des jours et des mois. ................................................................................................................................................. ii 2 – Démarche à suivre pour engager une action contentieuse (une action en justice) contre une autorité administrative ......................................................................................................................................... iii Introduction générale 2014-2015 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly

juridiction compétente L’article L. 211-1 du Code de justice administrative dispose à cet égard que les tribunaux administratifs sont, sauf disposition législative ou réglementaire contraire, compétents en premier ressort pour statuer sur les recours juridictionnels portés devant les juridictions administratives. Dans la mesure où aucun élément de fait ne justifie qu’il soit dérogé aux dispositions de l’article L. 211-1 du Code de justice administrative et où nous supposons que les habitants

juridiction sur la règle de droit applicable et la façon de l’interpréter lorsqu’un nouveau problème se pose ; cette avis permettra à la justice d’être plus efficace ; mais la juridiction n’est pas tenu de suivre cet avis. L’organisation des juridictions pénale obéit aux principes vus avant : • il y’ a plusieurs tribunaux dans la juridiction de premier degré : |Tribunaux de police :

Première partie : La responsabilité civile -La notion de responsabilité civile dans ses rapports avec des notions voisines : Pour la définir on la renvoie à son étymologie, être responsable. « C’est l’obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assurer les conséquences civiles, pénales et disciplinaires soit vis-à-vis de la victime d’un dommage soit vis-à-vis de la société ». Notions voisines : →L’imputabilité est le fait de pouvoir approcher un acte à une personne. D’après le vocabulaire

pouvoirs + méfiance vis à vis des parlements, qui sont des juridictions judiciaires. Avec lois de 1790 + décret 1795 , mise en place du système de l'administration-juge. Même si cela ne pose pas de problème au départ (car bon souvenir de la justice des intendants + adage « juger l'administration, c'est encore administrer) , nécessité de changement pou que l'administration ne soit plus juge et partie. 2.Le développement des juridictions administratives Premier progrès en l'an VIII