Kruslin

moyen d’information. D’où l’admission des écoutes à certaines conditions comme la nécessité d’une loi, l’impossibilité d’obtenir la preuve par d’autres moyens et la destruction des enregistrements après clôture de la procédure (CEDH, 24 avril 1990, Kruslin et Huvig c. France, 2 espèces). Une application stricte du contradictoire devrait exclure les témoins anonymes pour lesquels le contre interrogatoire est très malaisé. Cependant ces témoins sont indispensables à la justice et c’est pourquoi la CEDH

mot droit (article 7) doit être le droit écrit et le droit non écrit. Autrement dit, pour la CEDH, la loi au sens de légalité pénale doit s’entendre comme le texte de loi en vigueur telles que les juridictions compétentes l’on interprété. Arrêt Kruslin du 24 Avril 1990. Arrêt du 22 Novembre 1995 : elle confirme cette interprétation,  « aussi clair que le libellé d’une disposition légale puisse être, dans quelques systèmes juridiques que ce soit, y compris le droit pénal, il existe immanquablement

principale qu’a soulevé la surveillance de suspects est celle des écoutes téléphoniques. Une absence de législation à l’époque avait conduit à des excès et à une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme dans l’arrêt Kruslin du 24 août 1990. Par la suite, la loi du 10 juillet 1991 est venue règlementer cette matière, les écoutes judiciaires devant dorénavant être expressément autorisées par écrit par un juge d’instruction. Les écoutes téléphoniques ou, plus largement

nécessaires pour protéger la sécurité du territoire (ex : prévention du terrorisme), ont longtemps été réglementées de manière très lâche, à tel point que la France a été condamnée pour cette raison par la Cour européenne des droits de l’homme (arrêt Kruslin et Huvig de 1990). La loi du 10 juillet 1991 a créé la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) , afin de contrôler leur nombre et leur motivation. Enfin, pour lutter contre les dangers que le développement de l’informatique

la mesure incriminée ait une base en droit interne ; pour juger de l’existence d’une telle « base légale » il y a lieu de prendre en compte non seulement les textes législatifs pertinents, mais aussi la jurisprudence (voir, par exemple, les arrêts Kruslin c. France et Huvig c. France du 24 avril 1990 (série A nos 176-A et 176-B). 33.  En l’espèce, les juridictions internes ont conclu que l’ingérence litigieuse trouvait sa base légale dans les articles 81, 151 et 152 du CPP. A supposer que le seul

P.U.F. Le droit constitutionnel au procès équitable 277 64. Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991, Loi relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications, JO du 13 juillet 1991 p. 9167. 65. CEDH, 24 avril 1990, Krüslin c/France ; CEDH, 24 avril 1990, Huvig c/ France. 66. Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, Loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, JO du 4 décembre 2001 p. 19279

l’égard du comportement du citoyen qui doit être conscient des lois et des limites exposées. La cour expose dans cet arrêt que 2 critères seront fonction du domaine en cause, et seront fonction du nombre et de la quzalité des destinataire. Aff Kruslin contre France 24 avril 1990 (base légale, individu ne peux rien anticiper sauf base légale, donc on regarde ampleur du droit de l’etat de s’ingérer dans un droit garantie) : Ecoute téléphonique (atteinte vie privé individu art 8 convention) par

France à la CEDH. Cette procédure permet de demander à une commission de la Ccass d’être à nouveau jugée  accroissement de l’intérêt d’un recours dans la CEDH en matière pénale. Les condamnations ont entrainé des modifications de notre régime : KRUSLIN VS France de 1990 : la France a été condamné pour les écoutes téléphoniques et donc toutes les dispositions des articles 100 et suivants découlent de cette condamnations + Moulin VS France de 2010 la condamnation de la France pour notre régime de

destinataire (comme l’expéditeur) peut donner son autorisation « à la levée du secret des correspondances ». civ 1 16 oct 2008. De même, que l’Etat, pour des motifs d’intérêt général, peut aussi autoriser la publicité des correspondonces. Cf KRUSLIN c/ France CEDH sur la loi interne antérieure, corrigé par la loi 10 juill 1991 estimée conforme. Sur les sms sur le terrain de la preuve. Sa production est autorisé devant les tribuanux. L’enregistrement est déloyal. Pour les Sms, l’expéditeur

Comparer le concept de légalité, tel qu'il est issu des textes de droit internes, avec celui qui ressort de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, pour laquelle la jurisprudence est incluse dans « la base légale », Cf. CEDH, Kruslin et Huvig, 24 avril 1990, D.1990, p.353 note Pradel ; V° J.Pradel et G.Corstens, « Droit pénal européen », Dalloz, 2°éd.2002, n°294s et 418. Si l'affirmation est classique, il n'en demeure pas moins que l'oeuvre prétorienne est immense et essentielle