L Abus De Position Dominante

Situation monopolistique = la poste ; Iphone ; EDF Concurrence monopolistique = marché de l''automobile SYNTHESE : En situation de concurrence monopolistique chaque entreprise offre un produit qui lui est spécifique → place l'entreprise en position de monopole → les offreurs disposent d'une certaine liberté pour déterminer le prix, et la quantité offerte puisque la différenciation du produit réduit l'élasticité : prix de la demande en fidélisant le consommateur. Néanmoins, ce monopole est

de la régulation ? Exemple : Loi Macron en discussion au parlement : - Injonction structurelle de déconcentration : lutte contre toute forme de povoir de marché. Qui dit lutter contre le pouvoir de marché, c’est lutter contre les formes de position dominante. Ex : entreprise qui détiennent 80% du marché. Les autorités peuvent enjoindre des injonctions : - comportementales : comportement - structurelles : ex quand les entreprises se concentrent, le rapprochement de deux entreprises, il faut que les

Avec la promulgation de la loi 06-99 relative à la liberté des prix et de la concurrence, le système juridique marocain acquiert finalement une véritable législation sur la concurrence. L’objet est non seulement, de lutter contre les ententes et les abus de domination) et de préserver les structures de compétition sur ce marché (en contrôlant les opérations de concentration), mais aussi de protéger les consommateurs. De même, plusieurs instances et institutions de contrôle, de régulation et de consultation

à leur chiffre d’affaires. Interdiction des abus de position dominante qui faussent la concurrence sur le marché UE Selon l’UE, une entreprise occupe une position dominante dans le marché intérieur lorsqu’elle a le pouvoir d’agir sur le commerce entre Etats Membres de façon indépendante et sans tenir compte des clients ou des fournisseurs concurrents. Mais, les entreprises détentrices de positions dominantes ne peuvent en abuser. La position dominante permet à une entreprise de faire obstacle au

défendre le principe de la liberté du commerce et de l'industrie mais également intervenir pour réglementer les affaires. Par exemple, une entreprise qui occupe une position dominante sur le marché ne peut pas imposer des ventes à ses revendeurs, ni imposer des prix à la revente. Ces pratiques constituent un abus de position dominante et sont répréhensibles. Par ailleurs, des entreprises d'un même secteur d'activité ne peuvent pas s'entendre les unes avec les autres pour fixer les prix de vente

l’élaboration de règles de concurrence – politique antitrust – permettre le maintien d’un degré de concurrence satisfaisant (contrôle des concentrations, dispositions relatives à l’abus de position dominante et aux ententes anticoncurrentielles). Par ex :L’abus de position dominante La position dominante n’est pas répréhensible en soi. Seul l’abus sera sanctionné. La domination d’un marché se caractérise par les parts de marché détenues ou toute autre situation permettant à l’entreprise de s’affranchir

la concurrence. C’est un instrument pour aboutir à un certain objectif : prospérité économique, meilleur fonctionnement des PME … (en pratique, la Commission européenne [http://fr.wikipedia.org/wiki/Commission_europ%C3%A9enne] est très proche des positions américaines comme quoi la concurrence est une liberté). Europe : doctrine de libéralisme économique : liberté de commerce, de concurrence. La concurrence étant considérée comme bénéfique car pousse les entreprises à produire mieux et moins cher

de la de la concurrence Les destinataires du droit de la concurrence Les gardiens du droit de la concurrence Deuxième partie : Les grands principes 1. 2. 3. 4. Une concurrence loyale Les pratiques anticoncurrentielles L’abus de position dominante Le contrôle des concentrations Troisième partie : Contrôles et sanctions - Les contrôleurs - Les sanctions Acteurs et contentieux traitée sous forme de TD (à mettre à jour) 1. 2. 3. 4. 5. 6. Jeux et paris en ligne La défense

anticoncurrentielle quand une entreprise, ou un groupe d’entreprises, adopte une attitude destinée à casser la concurrence sur un marché donné. On peut citer différents comportement qui peuvent être considérés comme anticoncurrentiels, notamment l’abus de position dominante, le refus de vente ou dans le cas qui nous intéresse, la pratique de la vente liée. Comme nous l’avons déjà dit, la vente liée est une formule de vente qui consiste pour le commerçant à rassembler plusieurs produits dans un lot unique et

à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie au sein d'un économie de libre marché. Au sens strict du terme le droit de la concurrence désigne essentiellement le droit des pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de domination), le contrôle des concentrations ainsi que le contrôle des aides d'État.Cette branche du droit est l'un des fondements du droit communautaire. Il est connu sous l'expression de droit antitrust dans le monde anglo-saxon. LOI ANTITRUST