L Abus De Position Dominante

l'accord sur tous les chapitres. Le rythme des négociations peut être différent : tout dépend du degré de préparation de chaque pays candidat, des progrès réalisés, de la complexité des questions à traiter. • Les positions de négociation sont approuvées à l'unanimité par le Conseil. • Le résultat des négociations est repris dans un traité d'adhésion, soumis au Conseil pour approbation et au Parlement européen pour accord. • Après

2001 : loi sur les « nouvelles régulations économiques ». Elle réprime « l'abus de dépendance économique » [contraintes insupportables de prix ou délai imposées aux PME par les hypermarchés] et élargit les possibilités de recours pour réprimer ces abus. (source : Alternatives Economiques n° 209 – décembre 2002) Doc 3 : La concurrence entre les hyper et supermarchés, les grandes surfaces spécialisées (GSS) et le petit commerce traditionnel dans quelques secteurs (répartition en %)

entreprises et celles à l’égard des interventions de l’État. 1. Les règles vis-à-vis des entreprises 1.1. Les ententes Il s’agit d’un accord ou d’une concertation entre plusieurs entreprises dominant le marché sur le niveau des prix ou la quantité de la production par exemple. Si quelques entreprises dominantes s’accordent pour baisser les prix, afin d’attirer une clientèle plus nombreuse, elles risquent d’entraîner la disparition de plus petites entités, qui ne pourraient suivre cette politique de

par le Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le commissaire du Gouvernement présente des observations sur toutes les affaires dont est saisi le Conseil. Le Conseil prend ainsi connaissance de la position du Gouvernement et en particulier celle du ministère de l'économie. Mais il délibère hors la présence du commissaire du Gouvernement. La saisine Au titre de sa fonction consultative, le Conseil peut être saisi par le Gouvernement, le Parlement, les

domine tr`es largement le march´e des OS de bureau (92%) et est donc en situation dite de quasi-monopole. Il en va de mˆeme pour Google concernant les moteurs de recherche sur les mobiles. Pour les autres march´es, il y a une entreprise qui est dominante mais c’est plus ´equilibr´e (cf. section 4). 3 UPMC - LI 352 IIEE - Cours 6 - c J.-D. Kant 2015 2 Monopoles 2.1 Origines de la concentration industrielle On peut d´egager trois facteurs favorisant le concentration industrielle : • En cas

prix entre entreprises pour les maintenir artificiellement élevés), l’interdiction des abus de position dominante (une entreprise qui domine un marché donné, a tendance à profiter de la situation pour imposer des conditions de vente déloyales : prix abusifs, accords de vente exclusifs…etc.), le contrôle de concentration (si celle-ci crée ou renforce une position dominante susceptible de déboucher sur des abus car parfois certaines entreprises usent d’une fusion ou d’une acquisition dans le but d'échapper

les abus de position dominante en assurant un contrôle préventif des concentrations. Régulation réalisée par la commission européenne (quand il y a plusieurs états concerné). Mais aussi avec les autorités nationales de concurrence (un seul état concerné) en France il s'agit de la Direction Générale de la conso, concurrence et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). CONDITIONS de la CONCURRENCE PURE ET PARFAITE Atomicité : -Lutte contre les ententes -Lutte contre les abus de position dominante

sanctionnant les ententes illicites, les abus de position dominante et en assurant un contrôle préventif des concentrations. Les ententes qui ont pour objet de limiter la concurrence au détriment des consommateurs sont interdites. Le partage du marché peut conduire à pratiquer des prix plus élevés. Le fait de détenir une position dominante n‘est pas condamnable, c’est le fait d’en abuser qui est prohibé. Parmi les exemples d’abus de position dominante, on peut citer l’élimination d’un concurrent

signalisation aux hôteliers extérieurs. S’agit-il d’une pratique anticoncurrentielle ? 5ème question : Une société française de jeux de hasard, en position dominante a subordonné l’agrément à ses détaillants, de l’acquisition de deux éléments de mobilier de comptoir, dont elle était le fournisseur exclusif à un prix surélevé. S’agit-il d’un abus de position dominante ?

ambulantes. Le Maire délivre les autorisations. Les ventes effectuées irrégulièrement sont puni d’une amende contraventionnelle (de 1500€ à 3000€ si récidive) par les agents de la DGCCRF. )4 Le domicile de l’acheteur La loi protège les consommateurs des abus de faiblesse. Section 2. La liberté des prix et de la concurrence Règles de droit garantissent aux opérateurs la liberté de fixer les prix et l’absence d’abus de « puissance économique ». I Au niveau national Droit de la concurrence est d’essence