L Abus De Position Dominante

de respecter les délais de paiement : encourt d’une amende de 15 000€. f. L’interdiction des abus de dépendance : Le code de commerce sanctionne plusieurs pratiques au titre de l’abus de négociation entre un vendeur et son acheteur. * Le principe de l’interdiction d’obtenir un avantage qui ne correspondrait à aucun service commercial effectif, ou à un service disproportionné = abus sur les marges arrières. * Il est interdit d’abuser de sa puissance pour imposer des conditions injustifiées

PLAN INTRODUCTION : 2 I – Typologie des pratiques anticoncurrentielles : 3 1 - L’abus de position dominante : 3 1-1 Définition ………………………………………………………………………………….3 1-2 Typologie des abus ……………………………………………………………………..4 A – Imposition des prix …………………………………………………………… 4 B – Transactions inéquitables ou conditionnées ……………………………… ..4 C – Limitation de la production ou des débouchés : …………………………… 4 D – Application de conditions

mise en œuvre de PPP. Un tel litige relèvera alors de la compétence judiciaire (TC, 4 mai 2009, Sté Ed. Jean-Paul Gisserot). Enfin le droit de la concurrence serait violé si un acte administratif en lui-même constituait une entente ou un abus de position dominante comme l’agrément que donne l’administration à une entente entre professionnels ou à une convention collective dont les clauses ont pour effet d’empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence, ou encore CE, 30 avril 2003, Syndicat

les acquisitions de concurrents ou encore les conseils d'administrations incestueux. L'affaire Microsoft (Septembre 2007) : La Commission avait adopté une décision constatant que Microsoft avait violé l’article 82 CE en commettant des abus de position dominante du fait de deux comportements distincts, d'une part le refus de Microsoft de fournir à ses concurrents certaines informations relatives à l’interopérabilité et d’en autoriser l’usage pour le développement et la distribution de produits concurrents

d’empêcher que certaines entreprises ne profitent de leur puissance pour dégrader les conditions de la concurrence. Il protège donc les entreprises en interdisant les pratiques déloyales entre concurrents, comme la revente à perte ou l’abus de position dominante. Dans la construction d’un droit du marché, le droit de la consommation vise lui aussi à interdire des pratiques qui peuvent altérer le fonctionnement du marché de la concurrence I/ Des pratiques autorisées A. L'entente

Messager Charlotte Samedi 9h30/11H CJCE, 14 février 1978, United Brands, aff. 27/76, Rec. 207 L’entreprise UBC est reconnue comme une entreprise dominante sur le marché de la banane car elle détient environ 40% des parts du marché. Le 19 mars 1975, la Commission a décidé d'engager une procédure pour violation de l'article 86 du traité CEE (actuellement article 102 TFUE) à l'encontre d'UBCBV à la suite de plaintes qui lui avaient été adressées le 20 février 1974 par l'entreprise Th. Olesen

pour analyser le pratique anti concurrentiel et les abus de position dominant. B- Un droit évolutif Les doctrines modernes se sont éloignées de la théorie libérale du 18éme siècle de la concurrence pure et parfaite. L’école structuraliste de Harvard, estimait que le bon fonctionnement du marché dépend des structures de la concurrence. L’école de Chicago en 90 a défendu l’objectif d’efficacité et estime quez les positions dominantes ne sont pas à priori néfaste pour l’économie. Depuis

contextuelle du marché -Parties 3 : Le jugement Les charges retenues En 2006 Bouygues porta plainte contre les opérateurs Orange et SFR. L’accusation retenue contre eux sera : D’avoir secrètement planifiés une entente et d’user de leur position dominante afin de proposer une « offre anticoncurrentielle » à l’encontre de Bouygue. Cette entente convenait d’offrir aux clients « trois numéros préférés », le procédé surnommé de « club » ou de « tribu » consistait à accorder des appels illimités

une fin en soi. Le droit de la concurrence doit encadrer la concurrence. C’est un instrument pour aboutir à un certain objectif : prospérité économique, meilleur fonctionnement des PME … (en pratique, la Commission européenne  est très proche des positions américaines comme quoi la concurrence est une liberté).   Europe : doctrine de libéralisme économique : liberté de commerce, de concurrence. La concurrence étant considérée comme bénéfique car pousse les entreprises à produire mieux et moins cher

favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique Répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement L’abus de position économique : Abus de position dominante sur un marché Abus de dépendance économique d’un partenaire commercial Les pratiques anti-concurrentielles de la Fret SNCF en 2008 : Utilisation d’information confidentielle (Obtenu en tant que GID, ils s’occupent de l’entretien des infrastructures