L Abus De Position Dominante

des gains d’efficacité en réduisant leurs coûts de production, en réalisant des économies d’échelle ou en innovant dans de meilleures conditions… Ces objectifs peuvent conduire les entreprises concentrationnistes à acquérir ou renforcer une position dominante susceptible de fausser la concurrence sur le marché en cause. C’est pourquoi, les autorités européennes et américaines de concurrence effectuent un contrôle préventif de ces opérations tout en tenant compte de leurs probables effets positifs

capsules compatibles avec les machines Nespresso vendues sont de marche Nespresso », relève l’Autorité. Cette dernière se défend « interdire » à Nestlé d’innover, mais elle dénonce des « pratiques d’éviction susceptibles de constituer un abus de position dominante, privant les consommateurs d’une offre diversifiée et potentiellement moins chère de capsules fonctionnant avec les concurrents incompatibles. « Ce qui est troublant, c’est que chaque modification coïncide avec l’arrivée d’un nouveau concurrent

pratique de prix anormalement bas. La solution est la suivante : dans la mesure où le discount apparaît comme une pratique d'élimination, elle peut être sanctionnée soit si elle est le fruit d'une entente, soit si elle constitue la manifestation d'un abus de domination. Dans le cas contraire, il n'y a pas de raison d'y voir une concurrence déloyale. 4- L'utilisation illégitime de la réputation d'autrui : Si la recherche d'une confusion constitue l'un des moyens de profiter de manière illégitime de la

signifie qu'il s'agit d'un document de l'Organisation. Les appellations employées dans la présente publication et la présentation des données qui y figurent n'impliquent de la part du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies aucune prise de position quant au statut juridique des pays, territoires, villes ou zones, ou de leurs autorités, ni quant au tracé de leurs frontières ou limites. Le texte de la présente publication peut être cité ou reproduit sans autorisation, sous réserve qu'il soit

faille dans ce système de marché, une entreprise peut facilement se retrouver en situation de monopole. Et, il y as justement une loi qui sanctionne ce genre de comportement, l'article 82 du traité de la Commission européenne sanctionne les abus de position dominante. C'est, d'après le document 3 ce qui est arrivé a Microsoft qui équipait 96 pourcent des ordinateurs. Et Microsoft a donc été condamné pour cela a 497 millions d'euros. Une autre faille de ce système, est d'un tout autre ordre, cette défaillance

l’État, l’Union européenne dans le cas présent, n’était pas intervenu pour sanctionner les atteintes à la concurrence ? Intel, qui détenait environ 70 % des parts de marché des processeurs dans l’Union européenne, était accusé d’avoir abusé de sa position dominante. La société avait mis en œuvre une stratégie destinée à exclure du marché son seul concurrent sérieux AMD. L’abus consistait en des rabais accordés aux fabricants d’ordinateurs, Dell, Lenovo, HP ou NEC, pour qu’ils achètent exclusivement auprès

anti-concurrentielle 34 1. Pratique anti-concurrentielle 34 a. Entente 34 b. Les abus de positions dominante 35 c. Pouvoir de la commission Européenne 36 d. Les sanctions 36 2. Les concentrations 36 B. La réglementation française des comportements anti-constitutionnelle 37 1. Entente à but de position dominante et à but de dépendance économique 37 a. Entente illicite 37 b. Abus de position dominant et de dépendance économique 37 c. Exemption 38 d. Sanction applicable 39

ABUS DE POSITION DOMINANTE L’abus de position dominante qui figure à l’article 82 du Traité CE (ex article 86) est conçu comme un des instruments de la politique communautaire de concurrence (Communication de la Communauté Européenne du 2 mars 1998 au Groupe de travail de l’interaction du commerce et de la politique de concurrence). Cette politique corrective et dissuasive participe à la réalisation des objectifs fondamentaux que la Communauté Européenne a fixés en 1957 dans l’article 2 du Traité

d’interventions de l’état • Instaurer un cadre institutionnel : Par des règles européennes et françaises. Nécessité d’un cadre réglementaire pour éviter que certains agents n’usent de leur position de force face à d’autres agents plus faible. Le droit va donc tenter de rééquilibré cette position dominante par la mise en place de règles qui va permettre de faire mieux fonctionner le marché. En instaurant des règles, l’état organise les échanges et peut par la suite assurer le respect de ces règles

consommateurs et les entreprises en contraignant celle-ci à respecter des règles en matière de concurrence. En effet certaines entreprises tente de réduire la concurrence : · Par un abus de position dominante : cela consiste pour une entreprise à abuser de son excellente position sur le marché. Ce n’est pas sa position dominante mais l’abus qu’elle peut en faire. · Par des ententes : c’est-à-dire un accord ou une action concertée qui a pour objet d’empêcher de restreindre ou de fausser la concurrence.