L Abus De Position Dominante

peuvent – exploiter de façon abusive une position dominante. an national, le Conseil de la concurrence Au pl sanctionne les abus de position dominante. le ministre de l’Économie et des Finances, peut – l autoriser ou non les opérations de concentration, i peut demander l’avis du Conseil de la concurrence. : Au niveau communautaire la Commission européenne i sanctionne les – entreprises coupables d’ententes ou d’abus de position dominante. projet de concentration concerne plusieurs

Le Maire délivre les autorisations. Les ventes effectuées irrégulièrement sont puni d’une amende contraventionnelle (de 1500€ à 3000€ si récidive) par les agents de la DGCCRF. 9) Le domicile de l’acheteur La loi protège les consommateurs des abus de faiblesse. La liberté des prix et de la concurrence Règles de droit garantissent aux opérateurs la liberté de fixer les prix et l’absence d’abus de « puissance économique ». Au niveau national Droit de la concurrence est d’essence libérale :

qu’’elles sont susceptibles de recouvrer. Ces incertitudes peuvent conduire à une défiance de l’’ensemble des investisseurs envers le système financier, et déclencher des faillites en série par effet domino. ␣ Les risques d’’abus de marché sur les marchés de matières premières Les abus de marché sont classiquement de deux types : l’’utilisation d’’information privilégiée, et la manipulation de marché, qui peut par exemple être réalisée en émettant des ordres trompeurs sur les intentions de leur émetteur

confirmation par le TPI de sa décision, sanctionnant deux abus de position dominante dans l'affaire Microsoft La Commission européenne se félicite de l'arrêt du Tribunal de première instance de ce jour confirmant largement la décision qu'elle a prise en 2004 à l'encontre de Microsoft. Dans cette décision, Microsoft s'était vu infliger une amende de 497 millions d'euros pour avoir enfreint les règles du traité CE sur l'abus de position dominante (article 82) en abusant de son quasi-monopole sur le marché

général: oligopoles, barrières à l’entrée, investissements, etc. Quand on parle de « concurrence faussée », de « distorsion », de « prix excessif », quelle est la référence ? • Contrôle des concentrations : référence = avant fusion. • En abus de position de dominante = plus difficile.    49 Une définition du pouvoir de marché Habilité d’une firme ou d’un groupe de firmes à augmenter leurs prix, à travers une restriction de l’output, au dessus du niveau qui prévaudrait sous des

prix. Situation de monopole naturel. La puissance publique va verser une subvention pour l’opérateur pour qu’il y’ait une égalisation du cout marginal/revenu marginal et va imposer le libre accès des concurrents à l’infrastructure de l’opérateur dominant ; théorie des infrastructures essentielles (tarifs et charges d’interconnexion. L’exemple extrême est l’économie numérique, le cout marginal ne coute rien. Le cout de l’unité supplémentaire ne coute rien, sous la limite de contrainte physique, cela

sociale des relations où domine un souci d'égalité des positions dans la relation économique entre celui qui offre (vendeur) et celui qui demande (acheteur). La libre concurrence est un système économique où chacun dispose de la liberté d'exercer une activité, de produire et de vendre aux conditions qu'il souhaite et où l'Etat n'intervient que pour garantir le libre jeu des règles de l'économie (interdiction des abus de position dominante et des ententes).La concurrence est parfaite si les offreurs

peuvent être sanctionnées pénalement. Ainsi, le droit pénal des affaires comprend des infractions de droit commun (vol, escroquerie, abus de confiance, corruption) et des infractions spécifiques en matière notamment: de droit des sociétés (ex: majoration des apports en nature, abus de bien social ...), de droit de la concurrence (ex: entente, abus de position dominante ...), de droit de la consommation (ex: publicité trompeuse), de droit boursier (ex: délit d'initié). Le respect du droit pénal des

Arrêt Fenin, CJCE, 11 juillet 2006 = organisme gère le système national de santé espagnol. Cet organisme achète du matériel sanitaire auprès d’un autre organisme. Problème de paiement tardif. Les vendeurs agissent contre l’acheteur pour abus de position dominante. Est-ce que cet organisme est une entreprise ? Le fait qu’il achète un bien qu’on lui offre suffit il à dire que c’est une entreprise ? NON. Tout dépend de l’activité de l’on déploie à partir du bien acheté. Il y a des activités soustraites

faire peuvent exploiter de façon abusive une position dominante. Au plan national, le Conseil de la concurrence sanctionne les abus de position dominante. – le ministre de l’Économie et des Finances, peut autoriser ou non les opérations de concentration, il peut demander l’avis du Conseil de la concurrence. Au niveau communautaire : – la Commission européenne i sanctionne les entreprises coupables d’ententes ou d’abus de position dominante. – Si un projet de concentration concerne plusieurs