L Abus De Position Dominante

autorisée, moyennant mention de la source Printed in Belgium IMPRIMÉ SUR PAPIER BLANCHI SANS CHLORE Sommaire Préface du commissaire Mario Monti Introduction — Quelques points de repères 1 2 3 4 Les accords anticoncurrentiels et les abus de position dominante Principe et règles de concurrence Quelques exemples de l’action de la Commission européenne Le contrôle des concentrations d’entreprises Principe et règles de concurrence Quelques exemples de l’action de la Commission européenne La

horizontale) L’article 82 se rapporte aux abus de positions dominantes : Ce sont de situation ou une entreprises tire avantage de sa situation dominante sur un marché pour empêcher l’arrivé de nouvelles entreprise sur ce marché par des pratiques jugé déloyales. Ainsi Microsoft a été condamné en mars 2001 pour abus de position dominante et de payer une amende de 497 millions d’euros. A l’origine de cette condamnation on trouve le fait que Microsoft est en position dominante sur les marché des logiciels d’exploitation

justice de communauté européenne comment appliquer le droit communautaire. II – Les abus de domination A – L’abus de position dominante sur le marché Une pratique prohibée en droit interne par l’article L420-2 du code de commerce et dans le droit de l’union européenne dans l’article 82 du traité. Une entreprise ne peut pas avoir un comportement abusif qui tient sur la position dominante sur le marché. C’est l’abus qui est prohibé. art 420-2 du code de commerce : est prohibé

concurrence Article L410-2 : les prix des biens, produits et services, sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. On a deux grandes branches : le grand DDLC et le petit DDLC. Le grand vise les pratiques anticoncurrentielles (accords, cartels, abus de domination). Le petit vise les pratiques restrictives, plus sanctionnées mais moins souvent (revente à perte, rupture brutale de relation commerciale). B) La loyauté Article 1382 du code civil. Cet objectif de loyauté est beaucoup plus ancien

contre Apple pour abus de position dominante. » 18 avril 2012 Le géant Apple fait face à sa première plainte en France pour concurrence déloyale et abus de position dominante, émanant de son premier revendeur exclusif, une affaire qui illustre la délicate cohabitation entre 65 points de vente agréés et des Apple Stores en expansion. La société eBizcuss a porté plainte jeudi 12 avril auprès du tribunal de commerce de Paris pour abus de position dominante, abus de dépendance économique

un prix de vente très bas qui empêchera un concurrent présent ou potentiel entrant d’être rentable. La conséquence est la réduction de la concurrence, dans un premier temps, pour ensuite laisser la firme prédatrice profiter de sa position concurrentielle favorable, position de monopole. Le plan de l’entreprise prédatrice L’idée de base de cette notion est la diminution des prix de vente des biens et des services et le maintien de ses prix à court terme qui entraine la diminution de la rentabilité

économique ou le bon fonctionnement du ‘’marche en cause’’ A- L’encadrement des entreprises Le marché en cause de définit comme ‘’délimiter le cadre à l’intérieur duquel s’appliquent les règles de la concurrence relatives aux ententes, aux abus de position dominante mais également les règles relatives aux concentrations’’. Dans ce sens, les règlementations de l’Union Européenne dans le domaine de la concurrence ont pour but d’assurer des conditions justes et équitables aux entreprises tout en favorisant

A) Comme nous l'avons vu une position dominante n'est pas illicite en soi. Elle est prohibée dès lors que que l'on constate un abus de cette position dominante.Les entreprises en position dominante du fait de celle-ci ont une certaine responsabilité vis a vis du marché et de ce fait les autorités vont étres méfiants quant aux stratégies qu'elles mettent en placent.De ce fait lorsque une entreprise adopte une stratégie qui lui permet de renforcer sa position dominante l'on va avoir tendance à présumer

. . . . . 26 Les ententes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26 Les abus de position dominante . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29 Le contrôle des concentrations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31 Les aides d’État et les services d’intérêt général . . . . . . . . . . . . . 33 La position du droit de la concurrence en Europe . . . . . . . . . . . . . 36 LES INSTITUTIONS : LA RÉVOLUTION DANS LA CONTINUITÉ

visé à réprimer toutes les pratiques discriminatoires. La loi 2008 vient de supprimer cet article car comme prix peuvent être négociés librement, il n’y a plus de raison de considérer une quelconque discrimination. 3. Référencement, déférencement et abus de dépendance Ce sont les autres dispositions de l’article. Référencement : al 3 : cet art sanctionne l’obtention d’un avantage conditionnant la passation de commande sans garanties écrites sur un volume d’achat proportionné. Le législateur vise les