L Abus De Position Dominante

C Les pratiques H anticoncurrentielles A P I T R q Lorsqu’elles constituent des pratiques anticoncurrentielles, c’est-à-dire lorsqu’elles portent atteinte au bon fonctionnement du marché 1, les ententes (1) et les positions de domination (2) sont interdites et sanctionnées (3) ; tant en droit interne qu’en droit communautaire. 6 1 Le marché (lat. mercatus, rac. merx, mercis, « marchandise ») est, au sens premier : la « convention portant sur

organisations professionnelles. L’interdiction des ententes n’est pas générale. Ces comportement sont tolérés lorsqu’ils contribuent au progrès économique, y compris par le maintien de l’emploi. Droit interne, droit communautaire : Les ententes et abus de domination sont réglementés d’une part par le droit interne et d’autre part par le droit communautaire, dans des conditions à peu près identiques. Le droit communautaire s’applique lorsque la pratique anticoncurrentielle affecte le fonctionnement

méthodes travail, formation de des salariés etc. La concurrence est bénéfique pour le consommateur. Mais dans certains cas d’autre entreprises concurrentes se permettent des pratiques déloyale vis à vis des autres entreprises tel que les abus de position dominante ou les ententes illicites, Qui régule cette concurrence et comment est-elle contrôlée ? Dans un premier temps je vais donner une définition de la concurrence et des principales pratiques anticoncurrentielles. Ensuite j’aborderais les organismes

Introduction On dit qu'avec l'apparition du marché concurrentiel est apparu une notion de la position dominante. Donc, la position dominante est définie comme la situation dans laquelle une entreprise est susceptible de s’abstraire des conditions du marché et d’agir à peu près librement sans tenir compte du comportement et de la réaction de ses concurrents. Les économistes définissent l'abus de position dominante comme une infraction prévue par le droit de la concurrence pour sanctionner une entreprise

et a réglementé certaines pratiques. La loi du 15 mai 2001 relative aux Nouvelles régulations économiques (loi NRE) a actualisé la législation (en particulier les articles L. 420-1 à 420-5 et 464-2 du Code de commerce). B. ENTENTES ET ABUS DE POSITION DOMINANTE 1. Les ententes L’entente anticoncurrentielle est une pratique interdite par l’article 420-1 du Code de commerce : c’est un accord ou une action concertée qui a pour objet ou peut avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser

modernisation constante. Le droit de la concurrence s’est développer, parce qu’à partir du principe de la libre concurrence, on a créé des infractions à la libre concurrence qui sont de plusieurs nature. Il s’agit essentiellement des ententes, des abus de position dominante, des concentrations et de toute autre infraction qui entrave le marché. Au fil des années, le droit à la concurrence s’est modernisé. Le droit à la ccr Français, s’est modernisé sous l’effet du droit Européen. Il s’est modernisé dans 3 directions

MENANI Noureddine Paris, le 09 12 2002 M1MST La position dominante La notion de position dominante est le fait qu’une entreprise, par ses parts de marché importante, soit capable de peser sur ce dernier. Donc l’abus de cette position dans un but de fausser la concurrence ou de la réduire et interdit par le droit communautaire et même par le droit national. La concurrence, par définition, est l’atout majeur pour un marché de pouvoir prospérer et imposer au concurrent

Pays latin= Laxiste (C’est pq Il a donc un aménagement en fonction de chaque pays Le doit de la concurrence prévoit que les entreprises : - Les entreprises n’ont pas le droit de s’enterre - Les entreprises n’ont pas le droit aux abus de domination Ex : Orange et autres operateurs quand il se sont mis d’accords sur le prix du sms. Samsung : procédure de clémence. Pour quelqu’un bénéficie procédure de clémence il faut que cela soit quelque chose de nouveau et qu’elle ne soit

introduction Tableau comparatif : Pratiques anti-concurrentielles Ententes Abus de position dominante Contrôle des opérations de concentration Concurrence déloyale Pratiques restrictives de concurrence Sources TFUE / C. Com Idem Règlement de l’UE / C. Com 1382 et 1383 du C. Civil Jurisprudence C. Com et C. Conso Entités compétentes ADC C° Européenne Juge de droit commun Idem ADC Commission Européenne Jude de droit commun Juridiction répressive (Pénal)

B) Les positions de domination 1) L’exploitation d’une position dominante Le droit interne, comme le droit communautaire, prohibent l’exploitation d’une position dominante anticoncurrentielle. Une potion dominante est le fait pour une ou plusieurs entreprises d’occuper une place importante sur un marché donné au point d’être en mesure d’exercer un pouvoir sur les autres protagonistes de ce marché. Dans les 2 droits, avoir une position dominante suppose d’une part