L Abus De Position Dominante

décisions peuvent faire l’objet d’un recours. Deux organes : la cour d’appel de paris est l’organe de recours d’une décision rendu contre les décisions de l’autorité de la concurrence en raison de pratique anti concurrentielle : entente et abus de position dominante. On peut faire un pourvois en cassation (arrêt de la décision). Cour de cassation Cour d’appel de paris Conseil d’état PAC (pratique anti concurrentielle) Concentration ADLC (autorité de la concurrence) Microsoft :

concentrations d’entreprises est-elle contraignante ? Pour les États membres de l'Union européenne, la liberté de concentration des entreprises doit être tempérée par certaines règles afin d'éviter un dysfonctionnement du marché (abus envers les concurrents résultant d'une position dominante, manque d'innovation, hausse des prix ou réduction du choix de produits pour les consommateurs). Les autorités de la concurrence (Commission et Conseil de la concurrence) exercent un contrôle à deux niveaux lorsque certains

volonté entre deux entreprises (au minimum) autonomes ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la concurrence. 2. L’abus  de  position  dominante     Pour qu’il y ait abus de position dominante il faut donc réunir deux conditions : -Une entreprise (ou un groupe d’entreprise) doit être en positon dominante - Elle doit exploiter abusivement cette position sur le marché. Les  pratiques  abusives:     - Les pratiques légalement abusives : refus de vente, rupture de relations commerciales ou

l’union ou avec les pays étrangers se rendra coupable d’un délit. Ces lois n’ont atteints l’Europe qu’un siècle plus tard. Les objectifs de ce Sherman Act : - Protection des consommateurs pour qu’on n’abuse pas d’eux (abus de position dominante, abus des prix, qualité) et les informer sur les produits - Garder un minimum de concurrence entre les participants - Maintenir la liberté d’entrer et de sortir sur le marché qui va permettre de développer la technologie et

Les abus de position dominante : La position dominante d’une entreprise consiste en une situation de puissance économique qui lui permet de ne pas respecter les règles de la concurrence sur le marché. Ce n’est pas la situation dominante qui est en soi même reprehensible, c’est son abus. C’est à dire : refus de vente,imposition de condition de ventes injustifiées Les sanctions prevue La Commission européenne sanctionne les ententes ou abus de position dominante

structures ») « la diminution par fusion par absorption… un mécanisme préventif » : L430-1 du code de commerce et le règlement 1989- règlement 3/2004. Le droit des P.A.C (A Posteriori «control des comportements ») : Ententes => L420-1, et 101 tfve ; abus de Dom L420-2, 102 TFVE Et des aides d’états du point de vue des textes, vérifier le comportement de certains opérateurs économiques n’a pas pour objet ou pour effet de fausser l’objet du marché. « Le grand droit de la concurrence » le doyen Carbonnier

d'amende. 2. Les abus de position dominante La position dominante d'une entreprise consiste en une situation de puissance économique qui lui permet de ne pas respecter les règles de la concurrence sur un marché. Ce n'est pas la situation dominante qui est en soi répréhensible, c'est son abus. Les abus peuvent prendre des formes diverses : - refus de vente - ventes liées - imposition de conditions de ventes injustifiées... Comme les ententes, les abus de domination sont sanctionnés

Commentaire D’arrêt : Chambre commerciale 13 juillet 2010 La position dominante d’une entreprise sur un marché a-t-elle cherché à évincer un ou plusieurs concurrents à l’aide d’une politique tarifaire appropriée consistant à vendre en dessous de son prix de revient ? C’est à cette question qu’a du répondre la cour de cassation dans un arrêt du 13 juillet 2010. En l’espèce, La société saisissante, Vedettes inter-îles Vendéennes, depuis liquidée, sortie du marché et représentée par son

l'un des fondements dudroit communautaire. Il est connu sous l'expression de droit antitrust dans le monde anglo-saxon. Au sens strict du terme le droit de la concurrence désigne essentiellement le droit des pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de domination), le contrôle des concentrations ainsi que le contrôle des aides d'État. En France, la doctrine rattache également au droit de la concurrence1, le droit des pratiques restrictives de concurrence, inséré au titre IV du Livre IV du Code

chercheurs ont commencé à s’intéresser à l’économie.) -D’autres théories contestent les effets bénéfiques de la concurrence Marx (cercle vicieux), Keynes (marché = bon mais il faut que l’état régule) -Mais la théorie libérale est aujourd’hui largement dominante. Les néoclassiques ont développé un modèle, celui de la concurrence pure et parfaite, permettant d’atteindre une situation d’optimum (plus grande satisfaction générale) 5 conditions doivent être réunies : Atomicité des agents (plusieurs intervenants)