L Abus De Position Dominante

Pour ce qui est de la concurrence il y a une partie du TFUE qui est consacré à la liberté de la concurrence (non changé depuis 1957). Ce sont les articles 101 et suivants qui contiennent la prohibition des pratiques anti-concurrentielles (entente et abus) et tout un volet concerne les aides d’Etats qui peuvent fausser la concurrence en avantageant certaines entreprises. Droit dérivé : Ce sont des règles qui sont adoptés par les organes de l’UE sur la base des compétences qui leurs sont reconnues par

Européennes (CJCE) en 1979 est l'un des arrêts fondateurs de l'appréciation communautaire de la position dominante. L'entreprise Hoffmann-La Roche est condamnée par la Commission Européenne pour abus de position dominante. L'entreprise Hoffmann-La Roche conteste cette décision sur plusieurs points : la détermination du marché en cause, l'évaluation des parts de marché des produits La Roche, l'analyse de la position de l'entreprise sur ces marchés... La CJCE est donc saisie d'un recours contre la condamnation

L’approche américaine en matière de fusions serait plus dynamique. Cette critique, contestable, s’explique en partie par les origines allemandes du droit communautaire des concentrations et l’attention donnée à une qualification juridique de la position dominante notamment sur le fondement des parts de marché des entreprises fusionnantes et de leurs concurrents. B - Ces critiques sont excessives 1 - Ces critiques visent surtout le contrôle des concentrations Le bien-fondé des sanctions appliquées

Dans ce traité il y a déjà des dispositions sur le droit de la concurrence : - le principe d’interdiction des accords tendant à restreindre le jeu de la concurrence dans le domaine du charbon et de l’acier, - le principe interdisant les abus de position dominante, - les règles de régulation des interventions des pouvoirs publics et notamment leurs aides, - les règles sur les concentrations. Donc, il y avait déjà un dispositif avancé de règles sur la concurrence et ce traité CECA sert de modèle pour

anti-concurrentiels Abus de position dominante L’article 82 du Traité instituant la Communauté Européenne prohibe les abus de position dominante qui peuvent se manifester sous forme de refus de vente, primes de fidélité ou encore prix abusifs. La Jurisprudence clarifie le statut de position dominante mais précise également que c’est le comportement et non la position elle-même qui est répréhensible. En 2004, le géant de l’informatique Microsoft a été sanctionné pour abus de position dominante par l’autorité

Entreprise, concurrence et Europe PROGRAMME Les règles applicables aux entreprises Interdiction des ententes Les concepts entreprise concurrence Marché en cause Interdiction des abus de position dominante Les contrôles des concentrations PROGRAMME Les règles européennes applicables aux états membres Contrôle des aides des états Les entreprises publiques Les monopoles nationaux PROGRAMME La mise en œuvre de l’interdiction Par les autorités nationales Par les autorités

beaucoup de techniques qui vise à se mettre en avant et à venter les mérites de son produit ou de son service au près des consommateurs. Mais attention, les entreprises ne peuvent pas faire ce qu'elles veulent en matière de concurrence, pour éviter les abus et les inégalités, des règles ont était instaurer. Alors qu'elles conditions faut-il pour avoir une situation de concurrence parfaite ? Pour cela référenciez vous au Document 1. Existent-ils des inégalités et des fraudes dans notre économie

proposé par la société Spotify. Elle conteste être en situation dominante en part de marché de musique enregistrée ce qu’a d’ailleurs reconnu la Commission Européenne lors de l’examen de la concentration Universal/BMG et précise que la société Blogmusik est elle-même en situation dominante puisqu’elle représente 90% du streaming gratuit et 35% de la musique numérique en France. Elle conteste encore tout abus de position dominante dans la proposition faite à la société Blogmusik tant au niveau des

est un abus de position de dominante mais il faut en abuser pour que ce soit illégal. « abus de position de dominante ». La durée était 6 ans et cela ne constituait pas un abus, c’était le temps pour la société de rentabiliser les dépenses qu’elle avait opéré, de se faire un peu d’argent mais n’entraînait pas un abus. Abus automatique de position dominante : arrêt FFSA 1996, CAD que le simple fait d’accorder ces droit particulier entraînait nécessairement un abus de position dominante. Fondement

offreurs comme pour les demandeurs (la clientèle). En d’autres termes, c’est un système de libre concurrence puisque si monopole il y a, de nouveaux offreurs peuvent venir proposer de nouveaux produits et contester les entreprises en situation dominantes ; les lois anti-trusts sont donc inutiles si l’accès au marché est réellement libre. II. Les liens entre droit et concurrence A) Le droit de la concurrence n’est pas un instrument économique Il s’agit là de ce que pensent