L Abus De Position Dominante

l’UE à revoir ses positions en matière de concurrence en la « modernisant « , abandonnant lentement la vision purement juridique de la concurrence pour une approche à caractère économique . Bases théoriques : - La politique de concurrence de l’Union européenne se base sur l’idée que les marchés de concurrence pure et parfaite sont plus aptes à assurer le bien-être de la population. - Face aux « échecs du marché », les monopoles sont tolérés : ce sont les « abus » qui sont visés.

relations entre les entreprises et a comme objectif d’équilibrer les relations sur le marché : entre distributeur et fournisseur, entre les distributeurs entre eux.. On protège le consommateur des déséquilibres entre les etps : entente / abus de position dominante pour augmenter les marges en augmentant les prix. Les nouveaux textes sont souvent sujet d’examen 2 modes d’évaluation : 1/contrôle en mi-parcours : écrit 2/ extraits de décision -> les préparer ( 5 fois ) à commenter DEVOIR

distributeurs - L’abus de position dominante sur le marché Il y a abus de position dominante lorsqu’une entreprise profite de sa position dominantesur le marché (part de marché importante, notoriété, moyens financiers importants, ...)pour faire obstacle au libre jeu de la concurrence.Les abus peuvent prendre des formes diverses : refus de vente, vente liée, imposition deconditions de vente injustifiées,...Exemple : Microsoft a été condamné de nombreuses fois pour abus de positiondominante sur le

décharge contrôlée des ordures ménagères en Ile-de-France et que la société Routière de l’est parisien (société REP) disposait d’une position dominante sur ce marché ; qu’il a estimé qu’en consentant des tarifs préférentiels aux entreprises du groupe auquel elle appartenait, la société REP avait commis une pratique discriminatoire constitutive d’un abus de position dominante et l’a condamnée à une sanction pécuniaire de 5 000 000 francs ; que la société REP a formé un recours en annulation et en réformation

concurrence Le droit de la libre concurrence a connu, à la fois, un développement spectaculaire et une modernisation constante. À partir du principe de la libre concurrence, on a créée des infractions à la libre concurrence (entente, abus de position dominante, concentration, toute autre infraction qui entrave le marché). Mais au fil des années, le droit de la concurrence français s’est modernisé sous l’effet du droit européen dans trois directions différentes : * vers une approche des problématiques

plus démocratique. C'est parce qu'il existe des marchés non concurrentiels qu'il faut construire une politique de la concurrence, son objectif étant de rétablir la démocratie, par deux moyens : - lutter contre les ententes et contre les abus de position dominante. - contrôler les stratégies (domination, élimination des concurrents) qui peuvent aboutir à des situations de monopoles (stratégies de concentration). Le contrôle des concentrations est la première politique de la concurrence. Section

concertées qui affectent le commerce de l’UE. Définit le comportement prohibé, la coordination du comportement des entreprises sur le marché. Définition normale d’accord = juridiquement contraignant, exécutoire. Art. 102 : Attaque l’abus de position dominante par les entreprises sur le marché. T-347/94 Mayer-Melnhof = la CJ déclare qu’un accord est une « fidèle expression des parties de son intention de se conduire d’une certaine façon ». Un accord doit être lié à l’un des accords interdits

consommation en sont les piliers essentiels. FIXER LE CADRE DE L’ACTIVITÉ DU MARCHÉ Le droit garantit à l’entreprise, dans l’exercice de son activité, un ensemble de libertés économiques. Cependant, l’exercice de ces libertés peut donner lieu à des abus ou des pratiques dont le marché ou les acteurs (consommateurs, concurrents) peuvent être victimes. Des limites d’ordre public (règles juridiques) doivent être apportées à ces libertés afin d’assurer : - La protection de l’intérêt général : Assurer

 Royaume du Maroc Université Hassan II – Ain Chock Faculté des Science Juridiques Economiques et Sociales CASABLANCA MASTER DROIT DES AFFAIRES SEMESTRE 1 LES ABUS DE DOMINATIONS : L’ABUS DE DéPENDANCE ECONOMIQUE Travail présenté par : ELESSA ADJANDJI Rose Priscilla ANNéE UNIVERSITAIRE 2013 - 2014 PLAN INTRODUCTION I / Les conditions

marchés ou les sources d'approvisionnement. » - article L. 420-2 : « Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse