L Acte Détachable

développement local.) Chapitre 5 Les normes administratives. (du Dossier 3 du semestre 3 ) Section 3 Définition et classification des normes administratives (suite section 1 le pouvoir normatif,section 2 l’acte reglementaire) §1 Acte unilatéral et contrat A Les critères de distinction • Le nombre des auteurs de l’acte n’est pas déterminant L’acte unilatéral n’émane pas forcément d’une seule personne. • Le critère de distinction est qualitatif ,il prend en compte

du service. Elle peut consister en un acte matériel ou juridique , d’une action positive ou d’un retard , d’une abstention , d’une négligence , être anonyme ou collective ou encore être une faute du service ou imputable à un individu précis. Toutefois, dans certains cas, la responsabilité administrative peut être engagée sans faute. Dans le premier cas, il est nécessaire que l'agent ait commis une faute. On distingue la faute de service de la faute détachable des fonctions. Dans le second cas, au

autorisations ou conférer des droits sans nécessité d’un titre juridictionnel. = Le privilège du préalable : Possibilité d’exécuter un acte administratif sans devoir saisir le juge administratif. Sur le fondement de l’intérêt général, les AAU bénéficient d’une véritable présomption de légalité. On ne peut pas par l’intermédiaire d’un recours, suspendre les effets d’un acte administration pris sur le fondement de l’intérêt général. = Pas d’effet suspensif du recours Selon le conseil d’état, l’absence

options: - Soit elle attribut la subvention par le biais d’un acte unilatéral. - Soit elle signe un contrat avec l’association ou l’entreprise définissant très clairement les conditions d’attribution de la subvention. Dans d’autres hypothèses, il arrive que pour une même opération administrative, acte unilatéral et contrat sont nécessaires pour parvenir à la bonne réalisation de l’opération. On va commencer par prendre un acte unilatéral, puis l’administration signera un contrat. Par exemple

d’attendre de ce service. Dans d’autres cas, la faute de l’administration va provenir d’un acte administratif illégal : toute illégalité d’un acte administratif constitue aussi une faute de l’administration CE, 1973, Ville de Paris contre Sieur Driancour. Cet acte sera annulé et de plus si les autres conditions d’engagement de la responsabilité sont remplies (préjudice réparable et lien de causalité), cet acte est illégal et pourra engager la responsabilité de l’administration. La plupart du temps

II Les directives 43 Séance IX Le régime des actes administratifs unilatéraux : retrait et abrogation 44 I L’abrogation 44 A L’abrogation d’un acte réglementaire 44 1 L’illégalité ab initio (dès l’origine) 44 2 L’illégalité à la suite d’un changement de circonstance de droit ou de fait 44 B L’abrogation d’un acte non réglementaire 45 1 Les actes non créateur de droit 45 2 Les actes non réglementaires créateur de droit 45 II Le retrait 45 A Le

juillet 2003 M. Papon : Actes qui ne sont pas détachables de l’activité ou du statut parlementaire CE, 16 avril 2010, Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France : Acte par lequel le président de l'Assemblée nationale rend public le rapport d'une commission d'enquête parlementaire (car indissociable de la fonction parlementaire de contrôle > donc séparation des pvrs) Par contre relève du JA, donc est un acte administratif et pas un acte de gvt : Exclusion compétence JA (actes

l’on va appeler le mandant donne à l’autre personne qui est le mandataire le pouvoir de représenter dans l’accomplissement de tel ou tel acte juridique mentionné dans le mandat. La jurisprudence a d’abord exigé un mandat explicite, avant de reconnaitre l’existence d’un mandat implicite. • Le mandat explicite :, le juge a longtemps exigé la signature d’un acte liant la personne publique et la personne privée agissant pour son compte. C’est parfois la loi qui va permettre de recourir à ce schéma

responsabilités selon le fait générateur La responsabilité pour faute [modifier] La notion de faute [modifier] Une faute est une défaillance dans l'organisation ou le fonctionnement normal du service public. Elle peut consister en un fait matériel ou en un acte juridique. Elle peut être collective ou imputable à une personne physique individualisée. L'abstention, la négligence, une omission, un retard, peuvent constituer une faute. Une illégalité est toujours fautive (CE 1973 Driancourt) ; mais un vice de

et de la Cour pénale internationale. De plus, l’article 67 alinéa 2 précise qu’ « il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite ». Cette disposition pose le principe de l’inviolabilité et met un terme à la question qui s’était posée de savoir si le Président de la République pouvait être entendu en qualité de témoin par une juridiction