L Acte Détachable

principe d’impartialité consacré par l’article 6 de la CEDH. Le cumul par une même institution est possible à condition que ce ne soit pas les mêmes personnes qui participent successivement à la formation consultative & contentieuse saisie d’un acte donné : arrêts 9 novembre 2006 Sacilor Lormine contre France & du 30 juin 2009 de l’UFC que choisir côte d’or. A) les attributions non contentieuses du CE : le CE donne son avis sur des textes émanant du GVT; consultation obligatoire pour

problème des actes de gouvernement Le principe de la légalité exige que tout fait de l’administration soit conforme au droit sous peine de nullité. Mais il existe cependant des actes qui échappent au contrôle du juge, d’où le problème des acte de gouvernement. Ces actes sont des actes pris par l’administration, mais qui échappent au contrôle du juge et ne sont susceptibles d’aucun recours contentieux. Le problème qui se pose est de savoir quels sont les actes qui entrent dans le cadre de

rendu dans le cadre de l'affaire «Carignon», la chambre criminelle de la Cour de cassation reprend en partie la solution de l'affaire «Carpaye». Le lien entre l'infraction pénale et l'abus de confiance n'est plus automatique, mais la commission d'un acte illégal peut entrainer la qualification d'abus de bien sociaux lorsque, bien qu'il procure un avantage à court terme, il expose la société à un risque de sanctions pénales : «quel que soit l'avantage à court terme qu'elle peut procurer l'utilisation

compléter la rémunération prévu pour un acte par l’émolument tarifé. L’émolument chasse l’honoraire. Sous réserve d’une exception qui est toujours délicate a mettre en oeuvre en pratique, lorsqu’on a une prestation détachable. Cad qu’il y a en relation avec la prestation rémunéré par le tarif/par une émolument il y a une autre prestation qui en est détachable meme si cette autre prestation intervient en relation avec la prestation tarifée. La prestation détachable est celle consistant en un conseil

support ? La faute peut être issue d’un acte matériel, qui serait alors en décalage avec les normes de l’action en vigueur dans tel ou tel domaine ; c’est-à-dire que la faute résulte de l’écart, plus ou moins caractérisé avec les normes de l’action (prestation, intervention, surveillance, …). Mais la faute peut aussi avoir pour support un acte juridique décisoire et alors résulter de l’illégalité de cet acte. Cf. CE – 16 juillet 1926 – Trésallet : l’illégalité d’un acte est constitutive d’une faute Qui

TD de contentieux 13 janvier 2011 Recours juridictionnels devant le TA : REP : Recours contre une décision ou un acte administratif pour en demander l’annulation. Faut que la décision fasse grief et soit individuelle. (Exemple : décision de radiation d’un fonctionnaire) 2 mois pour saisir le TA sauf règles spéciales en droit de l’environnement. Faut que la décision qu’on conteste nous indique le délai pour contester cette décision donc si pas cette mention, on est jamais forclos car y’a pas

l’exécutif de bloquer les décisions du Parlement. En revanche le décret par lequel le premier ministre charge un parlementaire d’une mission auprès d’une administration n’est pas un acte de gouvernement mais un acte administrative détachable des rapports entre le pouvoir exécutif et législatif car il constitue le premier acte de l’exécution d’une mission administrative dont un parlementaire se trouve investi conseil d’état 25 septembre 1998 du nom de magret II/Le conseil constitutionnelle comme juridiction

profitable à la partie victime (ici la commune) alors que la résiliation ne serait la disparition du marché que pour l’avenir donc pas besoin de remboursement de rémunération contractuelle. Le problème est que d’habitude on parle d’annulation d’un acte et pas d’annulation d’un contrat et que cette annulation doit être demandé lors d’un recours pour excès de pouvoir alors qu’ici on est dans un recours de plein contentieux :le fait que la commune requérante parle d’annulation n’est pas un choix sans

actes administratifs unilatéraux mais pris par plusieurs personnes (ex : arrêtés inter-ministériels) et il existe aussi dans la pratique des actes qui prennent le nom de contrat mais qui sont juridiquement pas des contrats. Le nom que l’on donne à un acte ne suffit pas. Ce qui fait l’unilatéralité et qui distingue les 2 est que l’acte administratif unilatéral n’a pas besoin du consentement de ses destinataires = l’AAU s’impose. Alors que ce qui fait le contrat est le consentement. CHAPITRE 1 :

par un dol, alors la faute est imputable au fonctionnaire et non à la fonction ». L’arrêt Pelletier consacre cette distinction en adoptant la doctrine des passions et énonce que si le préjudice a pour origine une faute personnelle de l’agent, détachable de sa fonction, celui-ci est responsable sur son propre patrimoine. La faute personnelle est donc soit la faute commise en dehors du service matériellement comme par exemple dans l’arrêt Dame Veuve Litzler CE 23 juin 1954 dans lequel il était