L Acte Iii De La Décentralisation

ORGANES DE LA DECENTRALISATION 25 Section 1 LES MOYENS MATERIELS 25 Paragraphe 1 Les moyens financiers 25 Paragraphe 2 Les biens des collectivités locales 25 Section 2 LE REGROUPEMENT DE COLLECTIVITES LOCALES 26 Paragraphe 1 La coopération locale 26 A Le groupement d’intérêt communautaire 26 B L’entente communale 26 C La communauté urbaine 26 D Le groupement mixte 26 Paragraphe 2 La coopération décentralisée 26 Partie III. LES FORMES

L’organisation de l’administration se fait traditionnellement à partir d‘un principe d’organisation qui oppose la centralisation (I) et la décentralisation (II). Plus récemment on a mis en place des nouvelles formes d’administrations, des nouvelles catégories de services administratifs qui ne répondent pas à la distinction centralisation, décentralisation (III). Le principe d’organisation de l’administration est toujours aujourd’hui celui qui oppose cette distinction. A titre d’exception on peut mettre

1)L’Organisation Administrative Française 2)Action de l’administration = ses missions, les actes moyens desquelles elle agit Ses missions sont de : gérer les services publics maintien de l’ordre (=exercer la police administrative) Ses actes moyens sont : Acte administrative unilatéraux Les contrats administratifs 3)Les limites de l’action administrative Il y a 2 limites : Le respect de la légalité (l’administration doit agir en conformité de la loi) L’obligation de réparer les dommages engendrés

Définitions………………………………………………………...……….3 I. Contenus………………………………………………………….……5 Chapitre I : les sources du droit administratif ……………..……..…6 Chapitre II : l’organisation administrative……………………..……...9 La forme de l’Etat………………………………………………………..9 Chapitre III : le fonctionnement administratif…………………………16 I. LES MODALITÉS JURIDIQUES………………………………..……16 II. LES MOYENS DE L’ADMINISTRATION… ………………….…18 Chapitre IV : Le Contrôle De l’Administration………..………………23 I. Le contrôle de la légalité …………………………….……………

hiérarchie décisionnelle 2 La décision, c’est quoi ? Un acte de choix entre deux ou plusieurs options pour résoudre un problème. Cet acte dépend de la nature et de la valeur des informations disponibles. “Un processus d’engagement progressif, connecté à d’autres processus et marqué par l’existence de plusieurs chemins pour parvenir au même et unique but“ (Lucien SFEZ) 3 Quelles en sont les caractéristiques ? 1- Elle n’est pas un acte unique isolé visant un résultat ; elle dépend plutôt d’un

refus du Préfet de déférer) et le recours direct pour excès de pouvoir dont dispose tout intéressé. L’arrêt consacre encore le caractère discrétionnaire du déféré. Le Conseil d’État considère ainsi que le refus du représentant de l'État de déférer un acte manifestement illégal, en dépit d'une demande ainsi formulée par un administré, constitue une décision insusceptible de recours. Introduction : Rappel des faits  M. Guy Brasseur, un artisan boucher, avait pour habitude d’installer son camion

droits de douane    PRINCIPES DE BASE DE LA LEGISLATION DOUANIERE EN VIGUEUR Les principaux textes de base I- La déclaration : I.1 - Les régimes de droit commun : I.2 - Les régimes suspensifs de droits de douane II -Le déclarant : III - Le trafic douanier : IV - Conditions d’application du tarif douanier à l’importation : L’infraction douanière LES PRINCIPAUX TEXTES  DE BASE SONT : Le code des douanes et impôts indirects approuvé par le Dahir portant loi n° 177-339

étant «un acte ou une abstention contraire aux lois et règlements douaniers» Une particularité caractérise, cependant, l’infraction douanière. Contrairement au régime de droit commun où la qualification de l’infraction nécessite la réunion de trois éléments : * Elément légal (texte prévoyant l’infraction) ; * Elément matériel (acte extérieur) ; * Elément moral (mobile, volonté, intention). La modernisation et l’accélération des procédures de dédouanement  Décentralisation : Afin

....................................................... 3 1.1 Généralités et aspects juridiques ........................................................................................................................................ 3 1.2 La décentralisation administrative ................................................................................................................................... 10 2. Les différentes collectivités et leurs compétences ...................................

réfragable : - l’objet - le financement - les modalités de fonctionnement … proche d’une E privée En l’espèce financement par les usagers donc client E privée Mais la subvention est à titre principal Donc SPA (cf. tableau du td) III. La gestion du SP par une personne privée, association en l’espèce • Nature de la délégation : 2007, Commune d’Aix-en-Provence … PP : personne privée ne peut d’elle-même exercer un SP Exception : - IG - un