L Acte Iii De La Décentralisation

2 : Les concepts décentralisation et déconcentration A/- les services déconcentrés a) Pouvoirs sur les actes b) Pouvoirs sur les personnes B/- les circonscriptions administratives a) Définition b) Catégories CHAPITRE II : Les Techniques Administratives Section 1 : le défi de la de la délégation des pouvoirs A/- La déconcentration : un corollaire de la décentralisation régionale

migrants. ==> Le droit comparé doit servir à dépasser ces confrontations, doit permettre d'accepter la pluralité des systèmes juridiques, et donc de pouvoir critiquer ces différents droits. B- Le réel intérêt de la fonction critique Dans tout acte public, on a tendance à identifier deux facteurs : le facteur politique et le facteur juridique. On valorise le facteur politique et le facteur juridique est considéré comme étant un frein aux actions publiques. Pourtant, quand on fait du droit comparé

la police, la gendarmerie, les magistrats n'ont aucune compétence pour intervenir au delà des frontières de l'état. 2ème observation : le territoire est un élément déterminant de la nationalité des personnes comme le droit du sol. Ex : USA III- Un pouvoir institutionnalisé : Un état est aussi un pouvoir organisé, c'est à dire un gouvernement, un parlement, une justice, une administration de police. C'est également des institutions. A) La notion de pouvoir institutionnalisé : À

PUBLIQUES SECTION I : FINANCES PUBLIQUES ASPECTS THEORIQUES  SECTION II: ELABORATION DU BUDGET SECTION III: LES RESSOURCES ET LES DEPENSES PUBLIQUES CHAPITRE II: LES FINANCES LOCALES SECTION I : COLLECTIVITES LOCALES : D'UNE INSTITUTION CONSTITUTIONNELLE ADMINISTRATIVEMENT AUTONOME A UNE INSTITUTION FINANCIEREMENT AUTONOME SECTION II : LES BUDGETS DES COLLECTIVITES LOCALES SECTION III : LES RESSOURCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES Conclusion Introduction La politique budgétaire est

des pouvoirs du président 1958 → retour de De Gaulle au bénéfice de la crise algérienne (rappelé par René Coty) → De Gaulle demande à Michel Debré de rédiger une constitution Adoptée le 4 septembre 1958 → jour symbolique adoption I ère II ème III ème V eme république = discours : place de la République =pouvoirs forts : il choisit son 1er ministre il peut dissoudre l'Assemblée Article 16 de la constitution : Le président a les pleins pouvoirs en cas de crise

Constitution énonce que le Président de la République n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité. Il n’existe aucune procédure permettant de contraindre le chef d’Etat à démissionner de sa fonction pour des raisons politiques. Pour tout acte entrant dans ses fonctions, le Parlement ne peut pas mettre en doute les décisions du Président. Cette irresponsabilité politique est contradictoire avec les importantes attributions du Président. C’est pour cela que le Général De Gaulle utilisait

administrés. « On peut gouverner de loin mais on administre de près » (Napoléon III) La déconcentralisation est un phénomène administratif. Il s’agit de déléguer le pouvoir de prendre des décisions administratives à des agents de l’Etat. La déconcentralisation est une variante de la centralisation, elle ne peut être confondue avec la décentralisation. 2- La décentralisation La décentralisation constitue une application de la démocratie au plan local. Elle réside dans le transfert

Président du Conseil Rural..................................................................... 30 B C Le Président du Conseil Régional ............................................................... 30 C CHAPITRE2 CHAPITRE2 LES ORGANES DE LA DECENTRALISATION ....................... 30 SECTION 1 LES MOYENS MATERIELS............................................................. 31 SECTION 1 PARAGRAPHE 1 ....................................................................... Les moyens financiers PARAGRAPHE

1871 pour les départements et en 1884 pour les communes. La région n'a été créée en qualité de collectivité territoriale que par la loi du 2 mars 1982 (loi de décentralisation). En 1986 : premières élections des conseillers régionaux. La décentralisation en France ne s'est imposée que tardivement (loi du 2 mars 1982 : acte 1 de la décentralisation). La loi du 2 mars 1982 a eu 3 principaux apports : - La création de la région comme collectivité territoriale. - Le fait qu'on va avoir désormais comme

justifie l’acquisition de ce bien. Cette procédure se compose de 2 phases, tout d’abord une phase administrative dans laquelle, près enquête publique, le préfet sera amené à prendre un arrêté déclarant ‘utilité publique l’opération. Cet arrêté est un acte administratif, qui peut être attaqué en annulation, s’il viole des règles de droit essentiel. Mais s’il n’est pas annulé, et qu’il n’y pas de recours, Il s’imposera au justiciables. Les biens immobiliers seront transférés au profit de l’administration…