L Action Collective

gagner l'opinion publique - par des manifestations - et dans certains cas par des actions illégales voire pénalement répréhensibles, comme le chantage environnemental ou la séquestration de membres de la direction. En France, les grandes grèves « ont généré la production de droits nouveaux » : la grève générale de juin 1936 permit l’obtention des congés payés, ainsi que la reconnaissance des conventions collectives et des délégués du personnel. La réduction du temps de travail a été une lutte importante

L’EGALITE DES CREANCIERS DANS LE CADRE DES PROCEDURES COLLECTIVES Introduction Le déclenchement d’une procédure collective est toujours synonyme de conflits et de problèmes juridiques, aussi bien pour le débiteur indélicat que pour ses créanciers. Ceux-ci se trouvent en effet dans une situation peu enviable : ils sont non seulement face à un débiteur en difficulté mais ils doivent aussi affronter leurs semblables. Dans ce cas, en effet, chaque créancier essaye de faire prévaloir ses droits

Depuis une trentaine d'années on assiste à une diversité des conflits tant au niveau des revendications et des enjeux que des modalités de l'action collective, que des acteurs mobilisés. Dans les années 70, la sociologie crée une notion : " les nouveaux mouvements sociaux " pour désigner ces nouvelles formes d'actions et de mobilisation collective. Les travaux sur les NMS ne se limitent pas à les identifier mais cherchent à les expliquer. D'un côté les mutations économiques ont modifié les structures

Lille 2, université droit et santé Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales Ecole doctorale n° 74 Résiliation du bail commercial et procédure collective du preneur Mémoire présenté et soutenu en vue de l’obtention du master droit recherche, mention droit des affaires Droit privé par Métallier Colins Sous la direction de Madame le Professeur F. AUQUE 2005-2006 Ce mémoire a été publié le 20 février 2007 avec l’autorisation de l’auteur et l’approbation du jury de

d’une décision collective. Il est l’expression du droit fondamental, mais plus général, de tout associé de participer à la vie sociale. En effet, l’art 125 de L’AUSCGIE (Acte uniforme sur les sociétés commerciales et groupement d’intérêt économique) dispose « Sauf disposition contraire du présent Acte uniforme[3], tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. Toute clause statutaire contraire est réputée non écrite ». La participation aux décisions collectives ne se ramène pas

| Les organes de la procédure collective | Droit des procédures collectives | | Table des matières I. Les autorités judiciaires 4 A. Le tribunal de la procédure 4 B. Le juge-commissaire 7 C. Le ministère public 9 II. Les mandataires de justice 11 A. Le mandataire judiciaire 13 B. L’administrateur judiciaire 14 C. Les experts et techniciens 15 D. Le liquidateur judiciaire 15 Articles de loi extraits du code de commerce : 16 Introduction L’ouverture de la procédure de

Les transformations du marché du travail dans les pays industrialisés suffisent-elles à expliquer les nouvelles formes d’action collective ? I Oui, Les transformations du marché du travail dans les pays industrialisés expliquent les nouvelles formes d’actions collectives A/ Les transformations du marché du travail dans les pays industrialisées - Hausse du chômage et de l’emploi atypique (Augmentation d’autre type de contrats que les CDI) - Augmentation du chômage, et des emplois atypiques

Activité de recherche Les grèves 1/ Qu’est-ce que la grève ? La grève est depuis le XIXe siècle, une action collective consistant en une cessation concertée du travail par les salariés d'une entreprise, d'un secteur économique, d'une catégorie professionnelle ou par extension de toute autre personne productive, souvent à l'initiative de syndicats. Cette action vise à appuyer les revendications des salariés en faisant pression sur les supérieurs hiérarchiques ou l'employeur (chef d'entreprise

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Si les conditions de la garantie sont réunis, l'acheteur peut exercer l'action dans un délai de 2 ans à compté de la découverte du vice (ordonnance de 2005). Sanctions : L'acheteur peut demander la résolution de la vente avec restitution du prix (action rédhibitoire). Il peut aussi demander la conservation de la chose avec restitution d'une partie du prix. Les clauses limitatives ne sont pas autorisées qu'entre professionnels de la même spécialité sauf si le vendeur est de mauvais foi. c. Conséquences