L Action Possessoire

partie d’apporter et de montrer les objets au tribunal. Actio communi dividundo Dans le cas où il y a eu un mélange et que les parties mélangées forment une chose nouvelle et effacent les parties pro diviso et que l’on veut les séparer de nouveau, Action de bonne foi la demonstratio, démontrant la conclusion du contrat, La formule contenait trois éléments, l’intentio, contenant la demande fondée sur le rapport obligationnel la condemnatio, l’ordre de condamner ou absoudre le défendeur selon les conditions

exemple, la possession d’un immeuble, ouvre droit à des actions possessoires, des actions qui visent à protéger la possession lorsqu’elle est menacée ou troublée. N’importe quel possesseur d’un immeuble peut agir en justice et introduire un action possesseur, quand bien même il ne serait pas propriétaire. Le véritable propriétaire dispose d’un délai relativement long pour réclamer son bien. Pour les meubles, il n’existe pas d’action possessoire. En revanche, la possession d’un meuble joue un rôle

corporelles (se toucher, se voir) et les choses incorporelles (droit de servitude par exemple). Dans les choses corporelles distinction entre les meubles et les immeubles. La procédure, la forme prime sur le fond. Distinction entre les actions réelles et les actions personnelles. Enfin il fait la différence entre les Hommes et les esclaves et ceux ayant la capacité juridique ou non (quand il n'y a pas de chef de famille). Distinction des citoyens romains et le reste du monde (les pérégrins) qui n'ont

créances immobilières et surtout, les actions immobilières. Les actions immobilières comportent 3 catégories : Une action en revendication (action du propriétaire contre le tiers qui se prétend possesseur). Une action confessoire (tend à la reconnaissance de l’exercice d’un droit réel immobilier). Une action négatoire (tend à contester l’existence ou l’exercice d’un droit réel immobilier). Ex : je suis propriétaire, vous empiétez sur mon terrain => action négatoire. Section 2 : les meubles

tout ne lui a pas été payé, ce fait étant prévu de manière contractuelle. C’est ce que l’on appelle une Clause de Réserve de Propriété ou CRP. Elle déroge aux effets ordinaires d’un contrat de vente. En l’état, l’acheteur ne paie pas et une action collective est intentée à son encontre. Ayant établi une CRP, il peut alors revendiquer ce bien. Cependant à supposer que ce bien ait été déjà revendu, le propriétaire initial peut il revendiquer son droit de propriété sur la créance de

octobre 1984 qui fixe la compétence des Cours d’Appel, des Tribunaux Régionaux et des Tribunaux Départementaux. Première Partie : L’Action en Justice Envisageons trois problèmes dans cette parties : la Théorie de l’Action, la Classification des Actions et enfin le Régime de l’Action. Notons au passage l’absence d’une définition de l’Action dans le Code de Procédure Civile Sénégalais. La définition que nous avons est empruntée au Législateur Français qui dit dans l’article 30 du Nouveau Code de

Pour qu’une action puisse favorablement aboutir, il est nécessaire qu’elle s’appuie sur un droit juridiquement existant. Dans le droit marocain il n’existe pas de règles limitant le droit pour une personne de saisir un tribunal en dehors des conséquences éventuelles d’un abus de droit. Il va de soi que si une action peut effectivement être engagée sans être fondée sur un droit elle sera vouée à l’échec. A l’inverse un droit peut exister sans donner lieu à la mise en œuvre d’une action, le droit est

pas d’IVG. Jurisprudence demeurant inchangée. L’état adopte des mesures pour assurer protection à la vie, n’exigeant pas nécessairement un recours de nature pénale, et même si les poursuites pénales n’étaient pas possibles, action en responsabilité contre l’hôpital et action civile, dommages et intérêts. Mais quand même réparation du préjudice. Un arrêt rendu par la CCass 2 décembre 2003 ne constitue pas un revirement de jurisprudence. La chambre estime qu’il y avait bien homicide par imprudence

pratiques publiques sauf lorsqu'on touche à la vie privée du plaideur (divorce, filiation...) on dit que le tribunal siège à huis-clos. Code de procédure civile : « il faut saisir le TGI de la ville du défendeur ». On considère que celui qui intente une action en justice trouble la vie du défendeur et s'il veut rétablir l'ordre c'est à lui de se déplacer. Exceptions en matière immobilière la compétence revient au tribunal dans la ville de l'immeuble, domicile du défunt, lieu d'exécution du contrat, lieu

considère que les ventes des récoltes sur pied sont des ventes de bien meuble puisque c’est en fait la vente détachée du sol qui fait l’objet du contrat de vente. - les meubles par détermination de la loi : se sont des meubles incorporels = il s’agit des actions, des obligations, des rentes, des droits de créance ou tous les droits de propriété intellectuelle. C - Les intérêts de la distinction entre meuble et immeuble Le lieu du tribunal compétent en cas de litige sur un bien est différent selon qu’il a