L Antichrèse

être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous. » Les actes Vous ne pouvez pas disposer des actes de disposition : - Vente - Donation - Échange Un conjoint ne peut prendre seul une hypothèque conventionnelle (hypothèque // antichrèse) : par contre la saisabilité est toujours possible (hypothèque judiciaire) Définition : Lʹantichrèse est une sûreté réelle immobilière, contrat par lequel un débiteur remet un immeuble lui appartenant à un créancier pour garantir lʹexécution

autre personne a droit à un duplicatum du titre foncier et du plan y annexé. Ce duplicatum unique, est nominatif, et le conservateur foncier en certifie l’authenticité en apposant sa signature et le timbre du service tout usufruitier, emphytéote, antichrèse ou superficiaire a également le droit à un duplicatum authentique exact et complet du titre spécial dont il a pu requérir l’établissement ; - les autres titulaires de droit réel n’ont droit qu’à la délivrance des certificats d’inscription

constitution ou mainlevée obligations émises par elles. de la valeur respective des différents biens compris dans le lot d'hypothèque cession ou comportant la soulte ou la plus-value ; IV - Actes relatifs à l’investissement : délégation de créance ƒ les antichrèses et nantissements de biens immeubles ; hypothécaire ; ƒ les actes portant constitution d'hypothèque ou de nantissement ƒ La constitution, augmentation de Il s’agit notamment des actes suivants : ƒ Les acquisitions par les promoteurs immobiliers,

possessions. Articles 2323 et suivants du Code Civil. Sûretés avec possession portent le nom de nantissement sauf quand elles portent sur un meuble incorporel (exemple : fond de commerce). On parle de gage lorsque cela porte sur un meuble. Antichrèse = nantissement immobilier. Sûretés sans possession, exemple : l’hypothèque (Droit réel conféré à son créancier appartenant à son débiteur. Affecté à la garantie de sa dette sans dépossession, elle peut être légale, judiciaire ou conventionnelle)

D'UN EMPRUNT AMORTISSEMENT DÉGRESSIF AMORTISSEMENT DÉROGATOIRE AMORTISSEMENT DU CAPITAL AMORTISSEMENT LINÉAIRE (ou constant) ANALYSE DES ÉCARTS ANALYSE COÛT/VOLUME/PROFIT ANNEXE CONSOLIDÉE ANNUITÉ DE REMBOURSEMENT D'EMPRUNT ANNULATION D'ÉCRITURES ANTICHRÈSE APPEL PUBLIC À L'ÉPARGNE APPORT PARTIEL D'ACTIF APPORTS (en société) APPROBATION DES ÉTATS FINANCIERS APPROVISIONNEMENTS APUREMENT DU PASSIF ARCHIVAGE ARRÉRAGES ARRHES TERMINOLOGIE 350 Journal Officiel de l’OHADA N° 10 – 4ème Année !

chirographaire. I. Présentation générale SURETES PERSONNELLES REELLES Le cautionnement La garantie autonome La lettre d’intention Sur les biens meubles Privilèges : généraux ou spéciaux Gage Nantissement Sur les biens immeubles Privilèges Antichrèse Hypothèque (légale, conventionnelle, judiciaire) Droits issus du Droit de propriété II. Les sûretés personnelles Elles portent sur l’ensemble des biens du débiteur de l’obligation. Elles nécessitent la présence d’un tiers qui s’engage personnellement

valeur respective des différents biens authentiques portant sur : actes de constitution et de dissolution des coopératives compris dans le lot comportant la soulte ou la plus-value ; d’habitation ainsi que des actions et des obligations émises les antichrèses et nantissements de biens immeubles ; les actes portant constitution d'hypothèque ou de nantissement sur un La constitution ou mainlevée par elles. fonds de commerce, en garantie d'une créance actuelle ou éventuelle ; d'hypothèque, cession ou les

* Le nantissement : contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière (on parle de gage) ou immobilière (on parle d’une antichrèse) à son créancier pour garantir le paiement de sa dette. On emploie le terme de nantissement lorsque la gage a lieu sans dépossession du débiteur. Dans ce qui suit une présentation des garanties proposées par la société « ABC » : En couverture

portent. Certains peuvent porter sur tous les biens (privilèges généraux), d'autres portent sur les biens meubles du débiteur (sûretés réelles mobilières → le gage, le nantissement), d'autres portent sur les immeubles (sûretés réelles immobilières → antichrèse, devenu le gage immobilier) SOUS-TITRE PREMIER : LES SURETES REELLES CONFERANT UN DROIT DE PREFERENCE SUR UN BIEN MEUBLE OU IMMEUBLE (LES PRIVILEGES PLEINEMENT GENERAUX) CHAPITRE I : LES PRIVILEGES PLEINEMENT GENERAUX Section I : Le privilège

sociétés La fusion de sociétés peut se faire : - soit par absorption d’une ou de plusieurs sociétés par une société préexistante ; - soit par création d’une société nouvelle. C/ Partage de biens meubles ou immeubles D/ Antichrèse ou nantissement de biens immeubles et leurs cessions IV- Actes constatant des opérations autres que celles visées aux A et B A/ Les actes authentiques ou S.S.P. établis par les notaires, ainsi que les actes S.S.P. dont