L Arrêt Perruche

Commentaire arrêt Perruche Le 17 novembre 2000, la cour de cassation rend un jugement qui va secouer la France : En 1982, Mme Perruche, qui est enceinte, présente, comme sa fille de quatre ans, des symptômes faisant penser à une rubéole. Vu la gravité des conséquences possibles pour le foetus, le médecin fait procéder à des tests sanguins, mais suite à une erreur du laboratoire, elle est considérée comme immunisée contre l'infection. Elle poursuit donc sa grossesse alors qu'elle avait indiqué

ARRET PERRUCHE La question d'un éventuel statut juridique particulier pour les handicapés a toujours été très sensible d'un point de vue moral. L'arrêt Perruche du 17 novembre 2000 peut être entendu, dans une logique patrimoniale, comme une innovation bénéfique pour les individus handicapés. Mais il a aussi défrayé la chronique du point de vue des conséquences éthiques qui pouvait être en jeu. Une femme enceinte pense avoir contracté la rubéole. Son médecin l'informe des risques qui pèseraient

Par un arrêt « Perruche » du 17 novembre 2000, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation s'est prononcée sur le droit, pour un enfant né handicapé, de demander réparation de son préjudice. En effet , dans cette arrêt Une femme enceinte, Mme X. est atteinte de la rubéole, hors le médecin n'a pas diagnostiqué la maladie et le laboratoire médical chargé d'effectuer un test de dépistage a commis une erreur d'analyse donnant à penser que la femme était immunisée contre cette maladie. Ainsi, celle-ci

Devoir à rendre! Montasser AJEM! Groupe C2-1 ! ! ! Fiche D’arret Perruche ! ! ! ! ! Le 6/12/13! Présentation et faits : C’est l’arrêt Perruche rendu par la cour de cassation le 17 novembre 2000 . Les faits de cette arrêt est que Mme Perruche, qui attendait un enfant, présentait des symptômes qui pouvaient faire penser à la rubéole. Le médecin de famille prescrit alors la recherche d’anticorps antirubéoleux. La grossesse de Mme perruche étant confirmée à ce moment, celle-ci expose à son médecin son

2)L'arrêt Quarez Un arrêt du Conseil d'État du 14 février 1997 présente certaines similitudes avec l'arrêt Perruche. Dans l'affaire Quarez, il s'agit également d'une erreur de diagnostic: la trisomie 21 de Mathieu Quarez n'avait pas été détectée. De même que pour l'affaire Perruche, l'information faussement rassurante avait empeché les parents de recourir à une interruption médicale de grossesse. Dans les deux cas, il y a eu décision d'indemniser les parents pour le préjudice résultant du défaut

Kamguia Olivia et Amara Fatima Déterminants culturels et sanitaires : LES MUTILATIONS SEXUELLES FEMININES Année 2010/2011 Madame Pascale Boucaud 1 INTRODUCTION Il y a des pratiques que nos ancêtres eux-mêmes s'ils revenaient à la vie trouveraient caduques et dépassées (Amadou Hampaté Bâ). En effet, certains combats méritent d’être menés contre des traditions archaïques qui n’ont plus leur place dans la société d’aujourd’hui. Cependant cette démarche pourrait prendre des décennies

l’Assemblée plénière du 17 novembre 2000 « Perruche » : Le préjudice d’être né handicapé est un sujet qui a suscité de nombreuses critiques au sein de la doctrine française durant les dernières années et reste un sujet d’actualité. En l’espèce, une fille de 4 ans attrape la rubéole, sa mère, enceinte présente les mêmes symptômes. La rubéole peut avoir des conséquences graves pour le fœtus connues sous le nom de syndrome de Gregg. Mme Perruche a informé son médecin du souhait d’effectuer

mauvaise exécution des obligations du contrat. L'enfant représenté par ses parents a aussi assigné le médecin et le laboratoire (professionnels de santé) pour obtenir la réparation de son préjudice résultant de son handicap. Procédure Le 1er arrêt de la CA de Paris a accueilli les demandes des parents. En revanche, il a rejeté les demandes de l'enfant. Un pourvoi est formé par l'enfant représenté par ses parents (parents au nom de leur enfant). La Cour de cassation a censuré l'arrêt d'appel

famille Perruche  En 1982, la petite fille de quatre ans du couple Perruche attrape la rubéole, maladie bénigne a priori, mais dangereux pour un embryon avant 11 semaines d’aménorrhée. Près d’un mois plus tard, Madame Perruche présente les mêmes symptômes que sa fille, caractéristiques de la rubéole. Son médecin lui prescrit un test lui permettant de pouvoir décider d’une interruption volontaire de grossesse (IVG) ou non, au cas où son embryon aurait attrapé cette maladie. Mme Perruche indique

AFFAIRE PERRUCHE La loi anti perruche est née suite a l’affaire perruche ou une femme enceinte de son deuxième enfant a fait un examen médical, lorsque sa petite fille de 4 ans a contracté la rubéole, pour savoir si elle-même l’avait contracté aussi. En 1982, Mme Perruche, enceinte, présente comme sa petite fille de 4 ans atteinte de la rubéole, des symptômes faisant penser a cette maladie. Etant donné, la gravité des conséquences possibles pour le fœtus, Mme perruche subit des examens sanguins