L Autonomie Des Collectivités Fédérées

  dans   le   cadre   de   l’Etat.   L’expression   de   Droit   Constitutionnel   est   apparue   en   France   une   quinzaine   d’années   avant   la révolution, elle désigne un Droit ou une faculté qui appartient à une personne ou à une collectivité   en   vertu   de   la   constitution   ou   de   l’ensemble   de   règles   juridiques   qui   se   rattachent à la vie politique. Ce   n’est   qu’à   partir   de   1971   que   le   citoyen   acquiert   une   place   importante   dans   la

* L'acte doit être imputable à l'État membre. À ce titre, la notion d'État est interprétée largement par la Cour de justice dans la mesure où il peut s'agir de l'ensemble de ses organes comme le gouvernement, le parlement, les entités fédérées ou collectivités infra-étatiques, etc. II. Requérants S'ils estiment qu'un État membre a manqué à une de ses obligations, le recours peut être engagé par la Commission en sa qualité de gardienne du traité, ou par les États membres. III. L’engagement

d’agir dans la vie juridique comme un seul. Quand elle est reconnue, la personne morale à un nom, un patrimoine, des droits et des obligations. En droit français il existe 3 catégories de personnes morales qui relèvent du droit public : l’Etat, Les collectivités territoriales et les établissements publics. Le droit public est un droit inégalitaire et déséquilibré (laisse toujours une part plus forte à l’Etat). L’Etat est porteur de l’intérêt général. La reconnaissance de la personne morale de l’Etat

offerts par la collectivité. Leurs missions consistent en l’assistance et l’accompagnement dans tout ou partie des actes essentiels de l’existence ainsi qu’en accompagnement social en milieu ouvert. Le projet institutionnel : Les personnels : Créé e,n 1995 ce service est rattaché à l’ESAT la « Roselière ». Le service accompagne 20 personnes. Monsieur Gras est le président du conseil d’administration de l’association « Œuvres de Plein Air au Soleil Roussillonnais » fédérées à «  La Fédération

entre États fédérés et État fédéral, selon les modalités organisées par une constitution fédérale. Une fédération peut naître de la réunion de plusieurs États au sein d'un même État fédéral ou par la scission d'un État unitaire en plusieurs entités fédérées. La dualité étatique ainsi créée renvoie à une double loyauté des citoyens : l'une à l'égard de la Fédération, l'autre à l'égard de l'État membre comme l'expliquèrent les intellectuels américains à l'origine de la conception moderne du fédéralisme

significations, on peut en distinguer trois: - La signification usuelle: l'Etat désigne les gouvernants par opposition aux gouvernés. Il est assimilé au pouvoir politique, au gouvernement. - L'état désigne également le pouvoir central par rapport aux collectivités locales. L'état se définit comme une société politique organisé. C'est une entité à la personnalité morale dont la mission première est d'assurer l'ordre entre les individus. C'est le sens que l'on retient en D.C car l'Etat c'est la structure

Eurasiatique est le premier à connaitre l’état, mais il apparait tard (fin du néolithique en mésopotamie) I. Le pouvoir diffus (anonyme, non personnalisé) 1) Le pouvoir appartient à la collectivité A) Pas de distinction gouvernant, gouverné Le pouvoir appartient au groupe, à la collectivité. Ces sociétés pratiquent la société directe. Tout le monde est à la fois gouvernant et gouverné. Autogouvernement. Le pouvoir est la chose de tous. Les gens sont vraiment des citoyens B) Le

politiques fédérales. Dans un système fédéral, il faut distinguer l’Etat fédéral ( organes de la fédération agissant uniquement dans le champ des compétences qui lui ont été réservées) , de l’Etat Global (organes de la Fédération + organes des entités fédérées) Sens Territorial : Aire géographique sur laquelle s’exerce l’autorité des institutions fédérales. 3° POUVOIR 1. Le droit constitutionnel consiste en les règles pour organiser le pouvoir 2. Ces pouvoirs sont institutionnellement organisés

constitution fédérale qui contient le pacte passé entre les États et met en place un système institutionnel classique avec la séparation des pouvoirs. Il y a donc un parlement fédéral, un exécutif fédéral et un système judiciaire fédéral. Chaque entité fédérée est dotée d’une constitution. Ces entités organisent l’exercice du pouvoir, en respectant aussi le modèle de séparation des pouvoirs. On a donc bien deux constitutionnels distincts mais qui doivent être articulés l’un à l’autre. Par principe l’échelon

des collectivités locales : http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/ . le site ministériel de la DATAR : http://territoires.gouv.fr/la-datar . le site de l’INSEE et la page sur les collectivités : http://www.insee.fr/fr/publics/default.asp?page=collectivites.htm PLAN et DECOUPAGE HORAIRE. INTRODUCTION 0,5h compétences – territoire de proximité – réseau – circonscriptions administratives. 1- LE DECOUPAGE TERRITORIAL DE LA FRANCE. 2h commune – collectivité territoriale