L Autonomie Des Collectivités Fédérées

2) à l’image du droit public dans son ensemble, le droit constitutionnel est inséparable de l’organisation politique et il est donc inséparable de la notion d’Etat : les normes constitutionnelles sont précisément celles qui constituent une collectivité humaine en une organisation politique. Les Constitutions (C°) sont très anciennes puisqu’elles sont consubstantielles au pouvoir politique. Ainsi, Aristote au IV è siècle avant JC, va entreprendre de regrouper les différentes constitutions existantes

va faire naitre des institutions auxquelles ils confèrent la capacité d’agir en justice, de contracter…. De telles institutions sont nombreuses en droit privé (associations, société, …) et il existe également des institutions en droit public (collectivités territoriales, communes, département, régions aujourd’hui). Il dit que l’Etat fait parti des ces institutions. Cette institution a été fondée au départ par les détenteurs du pouvoir, et par la suite les gouvernés y ont adhérés. Mais l’Etat est

L’Etat unitaire est celui qui ne possède qu’un seul centre d’impulsion politique. Les compétences étatiques ne sont pas divisées entre différentes collectivités détenant originellement et de leur seule autorité les pouvoirs de décision. Dans le cas contraire, l’Etat ne serait plus unitaire mais serait un Etat composé de type fédéral. Les collectivités locales ne disposent donc d’aucun pouvoir normatif initial, seul l’Etat dispose du pouvoir normatif original. Les normes locales ne peuvent être créées

d’existence de l’Etat Le mot Etat a plusieurs sens : ⇨ L’Etat est souvent considéré comme un synonyme du pouvoir central qui s’oppose au pouvoir dit déconcentré, ou encore aux collectivités locales, décentralisées. En France les collectivités décentralisées sont les communes, les départements, les régions & les collectivités d’outre mer (COM). ⇨ L’Etat est souvent assimilé aux gouvernants & aux pouvoirs publics dans leur ensemble. Il s’oppose aux gouvernés, c'est-à-dire la société civile. L’Etat

D'après JELLINEK, « L'état dispose de la compétence de sa compétence », Mais ceci n'est pas le cas des états fédérés. Le fédéralisme est un mode groupement structurel des collectivités politiques qui vise à renforcer leur solidarité tout en respectant leur particularisme. Le fédéralisme implique l'autonomie politique des collectivités membres (qui ont une organisation étatique complète) et leur participation à la constitution d'organes communs dotés de compétences plus ou moins étendues, selon le degré

Unis d’Amérique. 5.1. Qu’est-ce qu’un état fédéral ? * Autonomie : cela sous-entend que chaque membre de la fédération, dispose d’un domaine propre d’intervention, qui est défini dans la constitution. * Participation : parce que l’état fédéral va assurer une sorte de représentation des entités fédérées, et dans le cas américain, cette représentation va se faire par le biais du sénat. Le sénat va représenter les entités fédérées, qui seront égales peu importe les organisations. Droit à deux

acceptions différentes. Au sens le plus large, l’Etat désigne une collectivité organisé ayant généralement pour support une nation. Exemple : la France, la Belgique, l’Italie. Dans un sens plus restreint, le mot Etat désigne les pouvoirs publiques autrement dit les gouvernants par rapport aux citoyens. Dans un sens plus étroit le mot Etat désigne à l’intérieur des pouvoirs publics, un élément central par rapport aux collectivités publiques locales. Exemple : les ministères par apports aux régions

systèmes mixtes... Le droit privé régit les rapports et le statut des personnes privées. La personne de droit privé n'est pas nécessairement une personne, c'est aussi une personne morale comme une association … Le droit public : régit les collectivités territoriales ou les établissements publiques (hôpital, musée, …) définit les éléments de la puissance publique et règle ses démembrements le rapport de droit public est caractérisé par l'inégalité. L'acte juridique le plus fréquent en

publique. L’Etat a l’obligation d’assurer la tranquillité, quiétude des contractants. Ce Léviathan incarne une forme corporelle illimitée. Pouvoir politique met fin à la mise à mort des Hommes entre eux. Cela ne fonctionne que si les membres de la collectivité reconnaissent l’autorité absolue. Le type de régime n’est pas le plus important. Le Léviathan n’a que des droits et dès qu’il est institué ne peut être contesté. Léviathan est seul juge de ce qui est nécessaire pour la paix des sujets. « Il détient

sous l’autorité du ministre en charge). Couplé avec la logique de coalition, cela provoque une plus grande instabilité gouvernementale. (cf. négociation constante qui, en cas d’échec, provoque la chute du gouvernement). Conséquence : plus grande autonomie des administrations ministérielles par rapport au pouvoir politique. Section III : Les modes de subordination de l’administration au pouvoir politique Modèles de subordination de l’administration au pouvoir politique. La politisation partisane