L Autonomie Des Collectivités Fédérées

pourrait s'étendre au-delà de l'État. CHAPITRE I : L'ÉTAT L'état est déterminé par un ordre juridique extérieur au droit C: le droit international. I/ La notion D'état a) les conditions d'émergences de la collectivité étatique A quelle condition se forme t-il ? Quelles en sont les caractéristiques ? Pour qu'une autorité soit un État, il faut que: . il y ait des hommes . // un territoire . // des organisations juridiques L'état est un instrument

qu’on vient d’évoquer, la décentralisation territoriale, qui s’appuie sur des collectivités territoriale, elles jouissent d’autonomie administrative et un peu d’organisation. « Les collectivités territoriales de la république s’administrent librement dans le cadre des lois national qui déterminent leurs pouvoirs et compétences. » Les DOM bénéficient de statuts particuliers. Dans le domaine de la fiscalité, les collectivités territoriales sont encore très encadrées. (Tout ça CF article 72 de la constitution)

des structures qui sont mises au service du gouvernement pour exécuter ses décisions quotidiennes. Il y a ensuite le droit financier (finances publiques) qui est l’ensemble des règles juridiques qui se rapportent aux activités financières des collectivités publiques. Droit constitutionnel, droit administratif et finances publiques constituent des sous-branches du droit interne (ensemble des règles relatives aux activités de l’Etat à l’intérieur de ses frontières). A ce droit interne, on oppose le

concept de fonction de bien être social, analogue à la fonction d’utilité individuelle mais dont les arguments sont les niveaux d’utilité des individus. Formellement cette fonction de bien être est une représentation abstraite des préférences de la collectivité à l’égard de la distribution interpersonnelle du bien être .La théorie propose plusieurs critères permettant de définir une distribution équitable, correspondant à des fonctions de bien être social différentes. ← Critère

progressivement après la promulgation de la Constitution espagnole de 1978 afin de permettre aux « nationalités et régions » de s'auto-administrer. Dans l’exercice de ce droit à l'auto-administration garanti à l’article 143 de la Constitution, une large autonomie peut être octroyée selon trois critères5. Il faut : deux ou plusieurs provinces adjacentes ayant des caractéristiques historiques, culturelles et économiques communes ; qu'il s'agisse de territoires insulaires ; que la province ait une identité régionale

l'origine. → I/ Le critère de la population Dans la conception juridique de l'Etat, population rime avec collectivité humaine de l'Etat. Le doyen Roger Bonnard parlait d'une ''communauté englobante''. Cette population vient coiffer, dominer toute les autres communautés qui pourraient exister. Cette collectivité Humaine pose 2 questions : Est-ce que cette collectivité humaine doit satisfaire elle même un certain nombre de critère pour être constitutive de la population d'un état 

ou moins fortes, la centralisation s’accompagne en général soit d’une décentralisation ou d’une régionalisation (Espagne), ce sont deux processus voisin cela crée des personne moral, des personnes publics distinctes de lui et leur reconnait une autonomie et des compétences. 1Er paragraphe La centralisation Il y a centralisation lorsqu’existe une source unique de pouvoir et lorsqu’existe une unité de décision sur le plan politique mais aussi administratif. On distingue centralisation politique et

lesquels est répartie l'autorité politique. Le droit constitutionnel relationnel établit la base des relations entre les gouvernants et les gouvernés en fixant les règles d'aménagement des rapports que l'Etat entretient avec les individus ou les collectivités non étatiques dépendant de lui. b. Un droit de conciliation Une des particularités du droit constitutionnel relationnel réside dans sa mission de conciliation. En effet, il vise à organiser, dans le cadre de l'Etat-Nation, "une coexistence

dessus des ordres juridiques de chacun des Etats fédérés, un ordre juridique fédéral. Ensuite, il énonce l’autonomie en ce que nécessairement les Etats fédérés disposent d’une liberté de jouissance et cela à l’intérieur de l’Etat fédéral. Cette autonomie se traduit par la disposition d’organes propres, d’un droit propre et même d’une Constitution qui est propre à chacun des Etats fédérés. Enfin, la participation qui signifie que les Etats fédérés doivent participer au fonctionnement de l’Etat fédéral

concret l’E est une « fiction » juridique -> l’E est considéré comme unique mm si pluralité d’agents, a un chef . l’E en tant que personne morale, a un intérêt , une volonté. la volonté d’une collectivité est qqc de problématique =/personne. il faut un système juridique pr affirmer la volonté d’une collectivité: il faut qu’une quest soit posée & qu’on adopte le principe de la majorité -> valable sur l’ensemble du gp gp => idiomorphique = un gp qui fonctionne comme un indiv—> susceptible d’emmener