L Autonomie Des Collectivités Fédérées

entre Etats) - droit public interne (le droit public de l’Etat). Il se subdivise lui-même en 3 branches : le droit administratif (rapports entre l’administration et particuliers), le droit public financier (encadre les finances de l’Etat et les collectivités territoriales) et le droit constitutionnel (encadre le pouvoir politique et le statut de l’Etat). - Définition du droit constitutionnel : 1er angle : le droit constitutionnel régit et encadre le statut de l’Etat : réglemente l’ensemble des

dominante. III / Un pouvoir souverain / un gouvernement souverain : C'est ce troisième élément qui est en réalité le plus important, pour une raison très simple : Le territoire et la population ne sont pas très distinctif d'un Etat, puisque une collectivité territoriale, elle aussi a un territoire et une population. Dans un état, le pouvoir est tout d'abord institutionnalisé, c'est à dire que l'Etat dépasse ceux qui exercent le pouvoir, qui est exercé selon des règles de lois, et les titulaires du

par l'Assemblée de Corse des lois et règlements) conduit en fait à remettre en cause l'aspect unitaire de l'Etat français - au sein du mouvement indépendantiste : certains courants estiment que le système de décentralisation proposé aboutit à une autonomie régionale insuffisante trop éloignée du système de l'Etat fédéral --- commentez ce fait dans l'optique du sujet : le débat est d'autant plus obscurci que les définitions de la décentralisation et du fédéralisme fournies par le droit constitutionnel

par l'Assemblée de Corse des lois et règlements) conduit en fait à remettre en cause l'aspect unitaire de l'Etat français - au sein du mouvement indépendantiste : certains courants estiment que le système de décentralisation proposé aboutit à une autonomie régionale insuffisante trop éloignée du système de l'Etat fédéral --- commentez ce fait dans l'optique du sujet : le débat est d'autant plus obscurci que les définitions de la décentralisation et du fédéralisme fournies par le droit constitutionnel

publique, c’est-à-dire les pouvoirs publics, dans leur ensemble, et donc à travers l’opposition entre gouvernants et gouvernés. On évoque ici le mot « État » dans le sens des pouvoirs publics. L’État représente le pouvoir central opposé aux collectivités locales ; c’est une société politique organisée opposée à la société civile constitutionnelle de personnes physiques et de groupes privés (entreprises, associations, etc…) Nous étudierons dans le cadre d’une première section « La notion d’État »

née la plus ancienne Constitution écrite, celle des Etats-Unis d’Amérique, qui établit le premier régime fédéral moderne. Le fédéralisme est un mode d’organisation étatique dans laquelle des collectivités politiques s’unissent sous l’autorité d’un pouvoir souverain, tout en conservant une certaine autonomie. Ce fédéralisme se compose donc d’un Etat fédéral dirigeant les Etats fédérés. Les Etats-Unis sont le meilleur exemple de fédéralisme dû à sa précocité. Un Etat dispose de trois pouvoirs différents

entraîné un réaménagement des organes constitutionnels, à commencer par le Sénat. Désigné en partie au suffrage direct sur une base territoriale, en partie par suffrage indirect, par les conseils des communautés, il tend à représenter les instances fédérées. C’est à la seconde moitié des années 1970 que remontent ensuite les projets d’autonomie, adoptés au Portugal, et en Espagne, et liés à des processus de démocratisation ainsi qu’à l’approbation de nouvelles constitutions. L’orientation régionale

des structures qui sont mises au service du gouvernement pour exécuter ses décisions quotidiennes. Il y a ensuite le droit financier (finances publiques) qui est l’ensemble des règles juridiques qui se rapportent aux activités financières des collectivités publiques. Droit constitutionnel, droit administratif et finances publiques constituent des sous-branches du droit interne (ensemble des règles relatives aux activités de l’Etat à l’intérieur de ses frontières). A ce droit interne, on oppose le

des structures qui sont mises au service du gouvernement pour exécuter ses décisions quotidiennes. Il y a ensuite le droit financier (finances publiques) qui est l’ensemble des règles juridiques qui se rapportent aux activités financières des collectivités publiques. Droit constitutionnel, droit administratif et finances publiques constituent des sous-branches du droit interne (ensemble des règles relatives aux activités de l’Etat à l’intérieur de ses frontières). A ce droit interne, on oppose le

L’administration centrale est composée de la présidence de la République et du Gouvernement. -2nde Partie : La décentralisation (le droit des collectivités territoriales) Les principales collectivités territoriales : la commune, le département et la région. Paris est une collectivité très spéciale au point de vue juridique. Les collectivités territoriales qui ont chacune leur propre personnalité juridique se sont développées très doucement et très laborieusement en France. La décentralisation