L Autonomie Des Collectivités Fédérées

administrative . On va reconnaître , a coté de la personne morale souveraine de l'état , l'existence d'autres personnes morales publiques internes , distinctes de l'état , qu'on appellera des « personnes décentralisées ». ces personnes vont disposer d'une autonomie et d'une compétence spécialisée dans le cadre des lois et sous le contrôle de l'état. Pouvoir hierarchique : décentralisation Tutelle : centralisation. 1 ) la décentralisation fonctionnelle (ou par service ) Cette décentralisation consiste

son sein des collectivités territoriales. Dans le cadre d’une décentralisation les compétences sont transférées par le législateur. La loi du 2 mars 1982, est la première loi de décentralisation en France. Elle est suivit par la loi du 7 janvier 1983, puis par une décentralisation approfondie avec la loi constitutionnelle du 28 mars 2003. Cette dernière va permettre aux collectivités locales de recourir au droit de pétition, au référendum local et l’autonomie financière des collectivités ces locales

à la métropole mais qui sont français. 
 - A l’intérieur de ce territoire, chaque Etat est libre de s’organiser comme il le souhaite sur le plan politique et de l’organisation de son territoire. En France, il y a actuellement un débat sur les collectivités territoriales: cela rentre dans le cadre de ce qu’on appelle les formes de l’Etat. 
 
 B. La population.
 
 Deux éléments pour la définir: 
 - le terme de population n’est pas juridique mais plutôt démographique l’idée étant que l’on vise par

de Constitutions et Institutions Politiques comparées. (1er octobre). Droit constitutionnel (connaissance élémentaire). 12 semaines de cours magistral (approche juridique). Travaux dirigés la semaine prochaine= approche sociologique/politiste. Autonomie des 2 enseignements (notation distincte : l’examen de janvier pour le cours magistral 2h ; trois questions de cours et de réflexion ; travaux dirigés= note différente). 8ECT pour les 2 enseignements. Lecture complémentaire recommandée. Manuel de

principales sont les régions, les départements et les communes. Ce sont des personnes administratives qui ont un patrimoine, peuvent prendre des décisions et agir en justice ; elles ont la personnalité juridique avec une autonomie de gestion et leurs compétences. On les qualifie de collectivités territoriales. Enfin, la personnalité administrative est reconnue à des institutions qui ne sont pas fondées sur une division territoriale : ce sont des établissements publics. Ils ont des fonctions variées, chacun

départementales et régionales. b Décentralisation C'est un aménagement politique, elle consiste à confier des compétences à des collectivités autonomes qui ont la personnalité morale et leur propre organe de décision. Il s'agit des collectivités territoriales (commune/département/région). Ces dirigeants sont élus par les citoyens au niveau local. Toute fois ces collectivités se déterminent par l'étendue de leurs compétences mais c'est l’État central qui décide. Ces raisons de décentraliser : Associer

Une institution dotée d'une armée, d'une police, d'une justice peut ainsi tenter de pacifier la société. Cette institution étend ensuite ses missions, définissant un projet de société de plus en plus élaborée. Cet état s'impose alors aux autres collectivités en détenant notamment l'exclusivité du pouvoir de contrainte. Un des outils de son action, outre la force, c'est nous qui législatif : l'État a fait le droit. Ce modèle de l'État étant défini, les convictions politiques à son endroit vont diverger

consensus 3- Le fédéralisme participatif  Jean-Louis Quermonne + Maurice Croisat Mode gouvernement où autonomie communautés fédérées + coopérations <> gouvernements pour buts communs :· Compétences exclusives – partagées  coordination volontaire politiques fédérales – fédérées· Coopération verticale (fédération – autorités locales) + horizontale (<> autorités locales) B- La répartition des compétences horizontales

DC4 Classeur Politiques SocialesPOLITIQUES SOCIALES DC4 RSA ET EMPLOI 3 1 L’ÉMERGENCE DE LA POLITIQUE SOCIALE DU RSA, DE L’INSERTION ET DE L’EMPLOI 3 2 LA LÉGISLATION RELATIVE À LA POLITIQUE SOCIALE DU RSA, DE L’INSERTION ET DE L’EMPLOI AU DC4 3 3 LES ACTEURS DANS LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE SOCIALE D’INSERTION, DE L’EMPLOI ET DU RSA AU DC4 5 A/Acteurs professionnels : 5 B/Acteurs institutionnels : 5 4 LE RÔLE DE L’ASSISTANT SOCIAL, DU CESF OU DE L’ÉDUCATEUR SPÉCIALISÉ DANS LA MISE EN OEUVRE

self-government anglo-nordique B - Les États forts : modèle de l’administration napoléonienne Section II – Le modèle français §1 - La déconcentration §2 - La décentralisation A – Les communes B – Les départements C – Les régions CHAPITRE II : LA PLACE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS L’ÉTAT UNITAIRE Section I – L’autonomie locale §1 - L’étendue de l’autonomie locale I – Le contenu de l’autonomie locale II – Les limites de l’autonomie locale 1 §2 – Les garanties de l’autonomie locale I – Les bases de l’autonomie