L Autonomie Des Collectivités Fédérées

troubles psychiques et de leurs manifestations. La transmission active de cette expérience collective est une des façons les plus simples et les plus sûres de porter sur les personnes atteintes de troubles psychiques un regard respectueux de leur autonomie et de leurs droits. www.unafam.org 5 Avant-propos de l’UNCCAS 1 6 www.unafam.org Dans ce cadre, les centres communaux et intercommunaux d’action sociale ont un rôle à jouer en lien avec leur mission de proximité, d’écoute et d’orientation

administratif a pour objet de définir l'étendue des prérogatives de l'administration, et les contraintes qui pèsent sur elle. Il concerne l'organisation et le fonctionnement de l'administration ( organisation administrative, fonction publique, collectivités locales… ), mais aussi son action ( domaine public, marchés publics, urbanisme, travaux publics… ), et les recours des citoyens contre cette action ( contentieux ). Les finances publiques regroupent les règles de procédure et de fond applicables

septembre 2011 Introduction I – Le droit A- La définition du droit Dico : « Le droit est ce qui est exigible, ce qui est permis dans une collectivité humaine » Le droit est composé d’une triade : permis, défendu, obligatoire (il y a ce que je peux faire, ce que je ne peux pas faire, et ce que je dois faire). Le droit est inhérent à la collectivité humaine : il n’y a pas de société sans droit. (Formule latine : nulla societas sine lege) 1) Dimension sociale du droit  On constate qu’il

administrative qui consiste à transférer à des entités juridiquement reconnues autres que l’Etat, un certain nombre de pouvoirs leur permettant de gérer de façon autonome leurs propres affaires. On parle de décentralisation territoriale pour les collectivités territoriales et de décentralisation technique ou fonctionnelle pour les établissements publics spécialisés »1. Aussi la décentralisation suppose entre autre la réunion d’un certain nombre de conditions notamment : - l’existence d’une portion

à un état que les pays ou la population était clairsemer. La population, ce caractère matériel de l’état, pose 2 questions importantes : la question qui concerne l’individu de la nationalité, la question qui concerne à la fois l’individu et la collectivité qui est la question de la nation. 1ère question : la question de la nationalité et la question de la nation. S’agissant de la question de la nationalité : c’est le lien juridique qui unit l’état à des individus. A la nationalité sont attachés des

est renouvelée par moitié tous les trois ans. Les séances du Conseil Général sont publiques. Le Conseil Général intervient principalement en matière d’action sociale : protection maternelle et infantile, gestion du handicap, allocation prestation autonomie pour les personnes âgées et dépendantes, aide médicale, revenu minimum d’insertion. Il intervient également dans le domaine des routes (il s’est vu transférer bon nombre de routes nationales devenues départementales depuis le 1er janvier 2006). Il

normes). Elle ne nous renseigne pas sur ce qui fait la nature de l’état, son caractère concret. .Pour Rémond Carré de Malberg, définissait l’état comme un être de droit en qui se résume abstraitement la collectivité nationale, l’état est une entité abstrait, une idée, permettant d’évoquer la collectivité nationale dans son ensemble. .Pour Jellilek, juriste allemand, l’état st une personne morale de droit public, caractérisé par un pouvoir souverain. Mais l’état n’est pas n’importe quelle personne morale

sont contraints de respecter la Constitution fédérale. Cette situation crée des conflits de compétences (conflits rencontrés ds tous les Etats fédéraux). Le contexte fédéral favorise le contrôle de constitutionnalité de la loi, notamment des lois fédérées. Pvr judiciaire fort : Aux EU, il y a une conception spécifique de la séparation des pvrs. La séparation est dite « stricte », ce qui signifie en langage constitutionnel que le régime est dit présidentiel : interdépendance des pvrs (≠ parlementaire

été placés par Moscou. Ces pays de l’est sont : Pologne, Hongrie, Tchécoslovaquie, Bulgarie, Roumanie et RDA. Il ne faut pas confondre ces 6 pays de l’est avec les états fédérés de l’URSS. La différence est d’abord géographique. Les républiques fédérées de l’URSS se situant bien plus à l’est que les 6 pays. La deuxième différence est politique, les 6 pays avaient une existence juridique internationale ce qui n’est pas le cas des 15 pays fédérés. Ces pays de l’est vont s’émanciper de Moscou très

ministères, les préfectures, la CNIL). b- Les collectivités territoriales L’article 72 alinéa 1er de la Constitution donne la liste des catégories des collectivités territoriales : les communes, les départements, les régions, les COM (ex : Mayotte), les collectivités à statut particulier (ex : la Nouvelle-Calédonie). Ces collectivités territoriales ont toutes la personnalité morale (ex : les régions en 1972). A la différence de l’Etat, les collectivités territoriales sont en elles-mêmes des institutions